IV. — Conclusion des débats

Dans leur dernier plaidoyer (oral ou écrit) les parties en présence, c'est-à-dire le Use et la défense^ emploient une formule signifiant qu'elles renoncent à user d'autres arguments et qu'elles sont disposées à recevoir la sentence.

Le président, au reste, quand il juge la cause suffisamment instruite, demande officiellement au prévenu s'il a quelque autre chose à ajouter pour sa défense, et, sur sa réponse négative, fait insérer aux actes un décret mettant fin aux débats 1, « Gonclusio in causa, » qui déclare la cause entendue et soumise désormais au jugement définitif du tribunal.

A partir de ce moment, preuves et exceptions

ne sont plus reçues « dans la procédure civile.

Dans les causes disciplinaires ou criminelles dont

nous nous occupons ici exclusivement, un décret

du juge est nécessaire au cas où la défense aurait

recueilli quelque témoignage nouveau et voudrait ^1

rouvrir les débats. -— Le juge pourrait aussi, de i

^ Cf. HsiFFENSTUEL, ad tlt. xxYU, lîb. II Décret, n.52. |

' Gap. 9 « Gum dilectus » tit. de Fide instrumento- |

rum xxn, lib. II Décret; cap. 5 « Pastoralis, ^ de j|

Causa Possess. et Propriet. xn, lib. II Décret. : 1 « Ratio est, dit Santi, quia post conciusionem in

causa, partes collitigantes functae sunt munere sac, et J

res 80 devenisse censetur, ut sub potestate judicis ;

qusestio sit, (][ui juxta acta et probata, finem liti par [|

snam sententiam imponat. » Santi op. cit. tit. xix, i

Ub. n Decr. p. 137. «I

lai-même et sans en être sollicité par le prévenu,

ordonner la reprise du procès, car l'axiome reçu,

affirmant que la « conclusio » et la sentence sont,

pour ceux qui se présentent devant un tribunal

quasi une même chose, ne saurait s'appliquer à la

personne du juge, dont l'action continue à s'exercer

?f jusqu'au prononcé de la sentence.

r^ Avant de clore la dernière séance des débats où

I la conclusion a été arrêtée, le juge président

I fixe le jour où doit être rendue la sentence

i '■ définitive.