COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS

Dans rorganisation judiciaire du moyen âge, on éprouvait souvent de graves incertitudes sur le point de savoir quelle juridiction on devait saisir de son procès. — Souvent aussi, on se croyait intéressé à porter son affaire devant telle juridiction plutôt que devant telle autre : On préférait généralement la juridiction des officialités aux tribunaux séculiers; — les justices royales aux justices seigneuriales ; — la cour du seigneur haut-justicier à la juridiction du bas-justicier son vassal, ces mangeries de village y comme les appelait Loiseau, au xvi* siècle; — la juridiction municipale aux justices royales ou seigneuriales.

Par ignorance des attributions respectives de ces différentes juridictions, ou de parti pris, on saisissait souvent une juridiction incompétente. De là, des réclamations d'autant plus vives que les droits de justice étaient un des principaux revenus de la féodalité.

Aussi les coutumiers et quelques coutumes s'efforcent de prévenir ces difficultés en déterminant la compétence respective de chaque juridiction.

Le principe général , en matière civile , c'est que l'af-

faire doit être portée devant la juridiction du domicile du défendeur (0.

Le gentilhomme, comme le vilain, est soumis à cette règle qui ne souffre d'exception que pour les fiefs tenus d'un autre seigneur que celui du domicile (2).

Si donc on est ajourné devant un juge dont on n'est pas « le couchant et IcA^ant, » — c'est-à-dire dont on n'habite pas le ressort,, on peut se dispenser de comparaître , sauf en cinq cas :

1*" Lorsqu'il s'agit d'une question d'héritage, c'est-àdire de propriété immobilière W ;

2*" Lorsqu'on est ajourné devant la cour du suzerain pour exécuter un engagement constaté par acte authentique W ;

3** Lorsqu'on s'est obligé par acte authentique à subir la saisie des biens et la contrainte par corps , pour inexécution de ses engagements^ devant toutes justices (^);

4^ Lorsqu'on tient un fief du seigneur qui fait ajourner son vassal devant sa cour. Mais la tenure d'une censive n'attribue pas au seigneur censier un privilège de juridiction au préjudice du seigneur du domicile (^);

5** Lorsqu'il s'agit d'une question d'aumône, elemosynuy c'est-à-dire de terre donnée à un établissement ecclésiastique, les officialités étaient seules compétentes pour connaître de toutes les questions civiles que ces donations pouvaient soulever W,

(J) Art., 1,4, p. di.

(2) Ibid,, § 5.