CHAPITRE IV. — COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS

Quand le défendeur forme à son tour une action qui se rattache à TafFaire principale, le juge du principal doit rester saisi de ces questions accessoires, à moins que Tadversaire n'invoque quelque convention spéciale ou quelque motif particulier qui attribue à une autre cour le droit de connaître du litige (0.

Les officiers royaux étaient arrivés , . dans un grand nombre de circonstances , à éluder ces règles en multipliant les cas royaux et Tusage de la prévention, dont on a parlé précédemment.

En matière criminelle, la juridiction appartient au tribunal du lieu oii le crime ou le délit a été commis , si le malfaiteur est pris en flagrant délit (2).

Mais si un homme domicilié dans le domaine royal tue un homme sur la terre d'un baron, — qu'il ait été cité devant la cour de ce baron, ait fait défaut et ait été banni, il peut purger sa contumace devant la cour du roi (3).

Si le criminel, domicilié dans un arrière-fief, est cité devant la cour du suzerain, il n'est tenu à y répondre que dans le cas oii son seigneur immédiat n'a pas le droit de justice dans l'espèce , en raison de la gravité du fait. Si, au contraire, ce seigneur a droit de juridiction ratione materisBy le coupable n'est pas tenu de comparaître devant la cour du suzerain, à moins que le crime n'ait été commis sur les terres de ce suzerain , et que le coupable ait été pris en flagrant délit, parce qu'alors on rentre dans l'application de la règle générale (*).

(1) Art., II, 6, 7, p. 14-16.

(2) Art., XI, 10; xlvii, 2 in fine, 3 inpr,, p. 44, 105. — Établ., II, 2. — Beaum., xxx, 85. — Livre des droiz, n° 695.

(3) Art., xLvii, §§ 2 et 3, p. 105.

(4) Ibid,, II, 4, p. 13.

En matière correctionnelle, le seigneur justicier du domicile de Tinculpé ne pouvait faire reconnaître qu'il était seul compétent pour connaître du délit. Nous lisons dans un arrêt du Parlement, déjà cité, qu'en 1254, la comtesse d'Angers réclamait le droit de juger Gui de la Roche, son vassal, demeurant dans son fief, qui était poursuivi pour injures devant le sénéchal. Le Parlement décida qu'on ne rendrait pas à la comtesse sa cour, comme elle le demandait , c'est-à-dire qu'on ne renverrait pas le délinquant devant sa cour féodale , attendu qu'il ne s'agissait pas d'une affaire d'héritage, c'est-à-dire de propriété immobilière, mais seulement d'injures, et qu'en pareille matière Gui de la Roche pouvait se soumettre à une autre

juridiction, attendu qu'il était personne franche [libéra persona) (*).

Ces règles théoriques sont simples; mais elles se compliquaient beaucoup dans la pratique. Un arrêt de l'an 1267 nous donne une idée des difficultés qui se produisaient pour déterminer la compétence, surtout à cette époque de transition où les usages du droit féodal luttent encore énergiquement contre les principes généraux du droit (2).

(1) 01., 1,427, xvf.