CHAPITRE I. — DES ACTIONS JUDICIAIRES

Dans les derniers siècles , il n'y a toujours que deux actions possessoires ; la complainte y quand on a été troublé dans sa possession ; la réintégrande quand on en a été dépouillé. La réintégrande pouvait être poursuivie soit par la voie civile, soit par la voie criminelle; mais quand on avait commencé par intenter une action civile, on ne pouvait plus procéder au criminel (*).

La Normandie avait , en matière possessoire , une pratique spéciale qui était , du reste , en harmonie avec le système général de procédure suivi dans cette province oii Ton réclamait l'intervention du juge au début de toutes les actions. L'action possessoire ne pouvait être intentée qu'en vertu d'un mandement ou bref du bailli, appelé le bref de nouvelle dessaisine (2).

La procédure au possessoire, qui devait être très brève, devenait éternelle , disait Philippe VI dans son ord. de 1347 : lites maxime brèves efficiuntur immortales. On était arrivé, en effet, à soulever dans les questions de saisine, tous les incidents de procédure, toutes les exceptions, toutes les chicanes qui s'étaient introduites dans les questions de propriété (3). Pour mettre un terme à ces abus , le roi recommandait à tous les officiers de justice de revenir à l'ancien style et aux règles traditionnelles (*).

Les actions possessoires ne pouvaient être jointes à la contestation sur la propriété qu'on appelait , comme aujourd'hui , action pétitoire. Elles devaient être termi-

(i)V. Ord. ^667, t. xviii.

(2) Gr. coût. Norm., xciv.

(3) Art., XXI, 4, p. 59.

(4) V. un arrêt de date incertaine, Ord., II, 542.

nées , et la condamnation exécutée pour les frais , dépens et dommages-intérêts , avant qu'on agît sur la question de propriété. Mais quand on avait perdu son procès au possessoire , sur la question de saisine , on pouvait toujours plaider, au pétitoire, sur la question de propriété (*). Lorsque le Parlement avait statué en dernier ressort sur la possession , il renvoyait le débat sur la propriété , en première instance , devant le bailli du lieu (2).

(i) Art., m, 18; xx, 18, 20; p. 21, 57, 58.