CHAPITRE III. — PROCÉDURE DE PREMIERE INSTANCE

siècle, pour cette procédure, on fait remarquer que c'est le seul point sur lequel cette procédure déroge au droit civil (ou romain) (*).

Notre procédure criminelle a maintenu cette dérogation dans la période d'instruction. Plusieurs coutumes du Midi et des ordonnances de Saint-Louis prescrivaient, au contraire , la publicatio testium ordonnée par le Parlement, comme on Ta dit plus haut, aux justices royales inférieures des baillis, prévôts et sénéchaux (2).

On pouvait demander l'annulation de l'enquête. En 1300, le Parlement prononce une annulation de ce genre sur les plaidoiries des parties et l'examen du procèsverbal d'enquête (3).

Les termes inquesta et aprisia qu'on emploie très fréquemment pour exprimer une audition de témoins n'ont pas exactement le même sens. L'inquesta suppose toujours un procès; V aprisia est une information extra-judiciaire; un seigneur fait une aprisia sur ses droits, et non une inquesta^ quand il a quelques doutes sur ce que peut comprendre le ressort de son fief W.

(1) ^equc u juris ordine deviamus, nisi quod testium non publicamus nomina, propter ordinationem sedis apostolice.., — Nouu, Rev, hist, de droit français et étr., 1883, p. 669 et s. — V. aussi Desm., déc. 262.