CHAPITRE III. — PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

instruments ou actes publics, savoir : V les actes écrits par un notaire ou tabellion public; — 2** ceux qui sont scellés de scel authentique, c'est-à-dire d'une personne ayant juridiction; — 3^ ceux qui sont scellés du sceau d'un chevalier ou d'un écuyer dont le sceau aura été reconnu en cour féodale, et dont l'empreinte sera par devers la justice; — i"" les chirographes , sorte de charte-partie, passés devant deux échevins. Un des contractants a une moitié du chirographe; la seconde moitié est remise à l'autre partie ou aux échevins (*).

Le chirographe était d'un emploi fréquent dans les villes commerçantes du nord de la France, car il revient souvent dans les coutumiers de cette contrée (2).

Les actes scellés sont appelés habituellement lettres (3). Pour plus de sécurité , on faisait souvent apposer plusieurs sceaux au même acte, notamment celui du suzerain W.

Celui qui présentait le titre demandait si l'on reconnaissait ou si l'on niait le sceau, et on déposait la lettre en main de justice (^). Si l'on niait le sceau, il y avait lieu à une procédure criminelle qui se terminait par le duel. Si le sceau n'était pas contesté, la dette était reconnue; mais on pouvait soutenir qu'elle avait été payée : deux témoins suffisaient pour prouver ce paiement, et, par suite, la libération du débiteur W.

Le coutumier d'Artois nous cite un exemple de lettre au porteur souscrite par la ville de Gand au profit des

(1) Art., XL, a à i5, p. 114, 115.

(2) Art., II, 2, p. 12; m, 33, p. 26;^iv, p. 29; xxn, 2, 0, p. 62,63; XLix, 12, p. 114.

(3) Cf. Ibid., xLix, 10, p. 113 et passim.

(4) Ibid., III, 19, p. 21 ; xxxvii, 4 , p. 89.

(5) XLIX, 10, p. 114.

(fi) Ibid., L, 20, p. 118.

enfants d'un chevalier, ou de celui qui aurait les lettres par devers lui (*).

La coutume de Toulouse assimile aux originaux des actes les copies faites par un notaire public sur un acte original et souscrits par deux notaires. On attribuait la même valeur aux copies de copies faites ou souscrites par deux tabellions publics sur des copies en bonne forme (2),

§ IV

Preuve par serment.

La preuve par serment a eu , de tout temps , dans notre procédure, un rôle secondaire en tant que serment décisoire, auquel le juge subordonne sa décision, « quand (( on s'en remet au serment de son adversaire de ce qu'il « reconnaîtra devoir au demandeur (3). »

On ne Tadmettaît que pour des affaires de peu d'importance : « En petites querelles, nous avons contraint « le deffendeur a penre lequel qui li plaist miex, ou qu'il « croie celi qui li demande par son serement, ou qu'il jure « qu'il n'en est pas ainsi W . »

Il ne faut pas confondre le serment décisoire avec le sacramentum suppletorium y serment supplétoire que le juge déférait d'office pour compléter une preuve insuffisante (^). Cette preuve complémentaire était employée au

{{) Ibid., III, 34, p. 27.

(2) Toul., 43, 45.

(3) Art., XLix, 8, p. 113.

(4) Beaum., vu, 17. — Pérard, p. 274.

(5)0. civ., 13^6-1369.