CHAPITRE III. — PROCÉDURE DE PREMIERE INSTANCE. H

que du suzerain. Le seigneur qui avait véé [vetitum) sa cour perdait ses droits féodaux (*).

Si les hommes consentaient à juger, mais s'il y avait partage de voix, le seigneur, dans les cours féodales, faisait consigner par écrit les paroles sur lesquelles le jugement devait être rendu , et il. envoyait deux ou trois de ses vassaux prendre conseil à la cour souveraine. Il devait faire prononcer par jugement et exécuter le « conseil » qu'ils rapportaient (2).

Dans les juridictions royales, en cas de partage, ou même avant partage pour les affaires importantes, on appelait à siéger des avocats qui n'avaient pas plaidé dans Taffaire. Cette convocation devait être ordonnée par jugement spécial (3).

La sentence était rendue à Taudience publique, eu présence des parties, afin qu'elles pussent appeler, si elles en avaient l'intention. Si l'une d'elles ne comparaissait pas, on pouvait la condamner par dé faute ^ avec certaines précautions de mise en demeure W. Dans les jugements ainsi rendus par défaut, en l'absence des parties, dans des actions mobilières ou possessoires , on ne pouvait appeler. En matière possessoire , on pouvait seulement intenter une nouvelle action au pétitoire, c'est-àdire sur la question de propriété (^) .

Dans les cours souveraines, oii il n'y avait pas d'appel,

(i) Art., XVI, 1, p. 49.

(2) Beaum., lxv, 13.

(3) Ord. 24 sept. 1407. — Ord. IX, 253. — CeUe ord. rendue pour la sénéchaussée de Toulouse, fut appliquée dans les autres juridictions.

(4) Art., III, 34, 4e al, p. 28.

(5) Ihid., 5e al., p. 28.

on prononçait les sentences en l'absence comme en la présence des parties (*).

La coutume de Toulouse déclarait valides les sentences des consuls lues aux parties par les notaires du capitou-

lat (2).

Les juges ecclésiastiques , comme nos tribunaux modernes, condamnaient la partie perdante à tous les frais et dépens du procès. Dans la procédure formaliste de la première moitié du moyen âge , ces frais étaient peu considérables; aussi on les laissait encore, au xni° siècle, à la charge de chaque partie , dans les régions où l'ancienne pratique persistait : « Nostre usages ne fet rendre nus « despens, » disait P. de Fontaines (3) ; — « les despens « qui sunt fet en plet ne rent on pas par le coustume de « le cort laie, » dit également BeaumanoirW. En 1316, le Parlement déclarait encore que dans les cours séculières, d'après une coutume notoire et approuvée, la partie qui succombait n'était pas tenue de payer les dépens de son adversaire (^). Louis IX avait cependant décidé, dans l'article 29 de l'ordonnance de décembre 1254, comme l'avait fait jadis Tempereur Dioclétien (^), que la partie perdante paierait pour tous dépens une somme égale à la valeur du dixième du litige. L'arrêt de 1316, et une ordonnance de 1324 nous prouvent que cet article 29 du règlement de saint Louis n'avait pas été exécuté dans la plus grande partie de la France, tout

(1) Beaum., lxvii, 27, 28.

(2) Toul., 63.

(3) XXI, 10. — V. encore, lu, 3, note 2.

(4) xxxui, 1.

(5)01., III, 2^ p., 1068, IX. (6) God. Hermog., v, 3.