CHAPITRE IV. — PROCÉDURE d'aPPEL , ETC

complète publicité des débats judiciaires. Ainsi, dans une cour composée de cinq hommes, il fallait faire l'appel et offrir les gages de bataille aussitôt que trois des juges s'étaient prononcés dans le même sens. Des coutumes déclaraient même que le recours n'aurait pas été recevable si les cinq juges avaient émis leur avis. En Artois^ on pouvait appeler après le dit de tous les hommes , fussentils vingt ou trente , pourvu qu'on eût fait réserve « de (( retenir cour et conseil après le dit des hommes W. » Lorsque les juges ne délibéraient point en public , la partie perdante pouvait dire, après le prononcé du jugement : « Lequel de vos a ce fait? — Si l'un des juges répond : « Je l'ai fait, » la partie peut l'attaquer seul. Si , au contraire , on répond : La cort Va fait, l'appeleur doit fausser toute la cour, et pour avoir gain de cause , il doit vaincre tous les juges dans une même journée ; sinon , il sera pendu ou décapité (2).

Tel était le droit du royaume de Jérusalem qui nous retrace vraisemblablement, sur ce point comme sur tant d'autres, la plus ancienne pratique féodale. Dans nos coutumiers de la fin du xni® siècle, ces pénalités se sont bien atténuées , et sont remplacées par une amende de soixante livres au baron qui préside la cour et de pareille somme pour chacun des hommes qui concoururent au jugement W.

Mais encore à cette époque l'ancien formalisme se maintient rigoureusement pour la forme de l'appel. Si l'on se borne « nicement » à dire; « ce jugement est faux et mauvais » sans s'offrir à le faire tel de son corps ,

(i) Art., Lvi, 27, p. 152. — V. De Font., xxii, 17 et s. — Beaum., LXi, 45, 46, 47.

(2) Ass. H. G., ex. — Ph. de Navarre, lxxxvii.

(3) Beaum., x, 2; lxvii, 9.

rappel ne vaut rien et le plaideur doit amender la vilenie qu'il a dite en cour, de dix sous, s'il est gentilhomme; de cinq sous, s'il est homme de poesté, ou roturier (*).

Cette voie de recours se maintint longtemps dans les cours féodales, où la sentence était prononcée par les hommes du suzerain, pairs des plaideurs; mais lorsqu'elle était rendue par les baillis , on employait un autre mode de réformation beaucoup plus juridique, l' appellation ^ notre appel moderne, voie de recours par laquelle on défère la sentence à une juridiction supérieure (2).

SECTION II

Demande d amendement, supplication ou proposition

d erreur.

Lorsqu'un seigneur justicier plaidait, en sa propre cour, contre un de «es hommes et était condamné, il pouvait attaquer le jugement devant la cour de son suzerain, sans procéder par gages de bataille. Il appelait alors (( simplement » en disant : « Ce jugement est faux et (( mauvais , je requiers l'amendement de la cour mon sei- « gneur(^). » Cette voie de recours était également employée contre les sentences des cours le roi qui , d'après les coutumiers du xiii^ siècle , ne pouvaient être attaquées par voie d'appel ni d'appellation : « Se li jugemenz a esté (( donnez en cort de prevost ou de bailli ou de roi, il

(1) Beaum., lxi, 5i.

(2)lbid.,iy 14.

(3) Ibid.j Lxvir, 7.