CHAPITRE IV. — PROCÉDURE d'APPEL, ETC

(( doit demander amandement de jugement en soupliant, <( car supplicacions doit estre faite en cort de roi, non (( mie appel , car apiaus contient félonie et iniquité W. » La coutume d'Anjou nous dit même qu'on ne peut demander d'amendement qu'en la cour. le roi. On ne saurait, en effet, fausser ces sentences parce qu'on ne trouverait point une juridiction qui pût faire droit, le roi ne tenant que de Dieu et de lui-même (2).

Ces règles ne furent pas maintenues pour les juridictions royales inférieures , puisqu'il fut admis de très bonne heure que les jugements des baillis ou des prévôts pourraient être déférés au Parlement, mais elles restèrent en vigueur pour cette juridiction suprême dont on ne put attaquer les arrêts que par la voie de la supplication ou proposition d'erreur. Ce recours au Parlement mieux avisé n'était formé qu'en vertu de lettres-royaux, appelées lettres de grâce. Ces lettres de chancellerie s'accordaient vraisemblablement sans difficulté, car, en 1331, Philippe VI se plaignait vivement du grand nombre d'instances en proposition d'erreur qui rendaient les procès (( immortels, » et empêchaient les gens du Parlement d'expédier les autres affaires. Pour obvier à ces inconvénients, le roi décida que la partie dont la proposition d'erreur ne serait pas admise paierait le double de l'amende ordinaire imposée à la partie qui perdait son procès (3). Ces mesures furent insuffisantes; aussi l'ordonnance de décembre 1344, art. 9, décida que les parties qui attaqueraient pour erreur un arrêt du Parlement sans avoir des lettres de grâce paieraient soixante livres parisis d'amende ; — que les lettres ne seraient désormais accor-

(1) Établ., II, 16.

(2) Anj., 88, 89.

(3) Ord., ir, 80.

dées que sur un mémoire contenant les motifs d'erreurs, qui serait examiné par les maîtres des requêtes de l'hôtel et renvoyé au Parlement, sous le contre-sceau du roi, avec les lettres de grâce; — que ces lettres ne seraient jamais accordées quand l'arrêt attaqué aurait été interlocutoire, c'est-à-dire, les parties comparantes; — enfin, que ces lettres ne pourraient , dans aucun cas , suspendre l'exécution des arrêts (*). Cette voie de recours , dans les siècles suivants , a encore été réglée par d'autres dispositions qui, en raison de leur date, ne rentrent point dans le plan de cette étude.

SECTION III

Appellation.

L'appellation, notre appel moderne, a toujours existé dans le midi de la France : on en trouve la trace dans les plus anciens statuts de quelques villes de cette région. Elle n'était pas inconnue au nord de la Loire, dès Philippe-Auguste. Sous le règne de ce prince, les habitants de Noyon pouvaient appeler à la cour du Roi des sentences rendues par les hommes de l'évêque de cette ville (2). L'ordonnance de décembre 1254, qui a eu une portée plus générale qu'on ne le croit d'après Laurière, permet aussi de supposer que le bénéfice de l'appellation , benefîcium appellationis , était admis, depuis longtemps, dans une partie de la France P). Mais cette voie de recours

(1) Ord., II, 217. — Bout., I, 20, p. 93.

(2) L. Delisle, Gat. des acles de Philippe-Auguste, n°2232, etapp., p. 523.

(3) Ord., I, 75, art. 30.