CHAPITRE IV. — PROCÉDURE d'APPEL , ETC

clarer faux et mauvais, falsum et pravum. Si l'on n'avait pas employé ces deux mots, ou au moins Tun d'eux, rappel n'était pas recevable. Quand il y avait contestalion sur les termes dont l'appelant s'était servi , le Parlement ordonnait une enquête (*).

Dans l'appellation en pays coutumier, on ajournait devant la juridiction supérieure le juge qui avait rendu la sentence, et non la partie. On intimait seulement à celle-ci de comparaître à tel jour devant la juridiction oii le juge était cité, si elle trouvait quelque intérêt à intervenir. Dans les pays de droit écrit, qui n'avaient point gardé aussi fidèlement les usages de l'ancienne procédure germanique et féodale, on ajournait la partie devant la juridiction d'appel et on intimait le juge pour voir émendery c'est-à-dire corriger au besoin sa sentence. Il n'encourait aucune amende pour la réformation de son jugement (2).

Le Parlement chercha à propager cette pratique. En 1288, un arrêt de règlement décida que, dans certaines affaires, on n'irait pas devant le bailli d'Orléans jo^r viam appellacionis y sed per viam emendacionis ^ comme on le faisait déjà au Ghâtelet de Paris (3).

Cette procédure a fourni à noire langue judiciaire les termes d'intimé par lequel on désigne le défendeur en appel et d'émender qu'emploient les cours d'appel dans les arrêts où elles réforment les jugements des tribunaux de première instance.

Le nombre des appels qu'on pouvait successivement former, n'était pas plus limité que celui des degrés de

l2) St. Pari., IV, 1, 2. — Cf. 01., I, 73i, xvm. — Ord. 1332 ; St. Pari., P. m, c. 28, § 3, p. 198,199.