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juridiction. En 1313, un procès s'engage entre un marchand qui réclamait une somme d'argent déposée chez un hôtelier et cet hôtelier; celui-ci soutenait que l'argent lui avait été volé, et qu'il n'était pas tenu de le rendre. L'affaire fut portée d'abord coram judice régis Lugdunensîy puis en appel ad judicem appellacionum Lugdunensem pro rege^ puis au Parlement qui commit un délégué pour statuer; on appela de cette troisième sentence au Parlement qui enfin la confirma (*).

Le nombre des degrés de juridiction était encore augmenté par le droit de ressort que s'attribuaient nombre de barons , c'est-à-dire le droit d'instituer un second degré de juridiction dans leurs propres justices W.

A Toulouse , on ne pouvait appeler dans les affaires où les intérêts engagés n'excédaient pas une valeur de vingt sous(^). Dans cette région du Midi les appellations au Parlement étaient habituellement renvoyées à un commissaire délégué par le roi pour éviter aux parties des déplacements fort coûteux : judex datiis in appellation num^ causis. On a vu plus haut qu'il y avait à Lyon un judex appellationum. Les sentences de ces délégués n'avaient pas ce semble , dans l'opinion , l'autorité morale des arrêts de la cour souveraine. Dans des actes de 1294, nous voyons un jugement de la cour le roi à Nîmes porté en appel devant maître P. de Tournemire, juge des appellations; celui-ci infirma le jugement, mais le sénéchal de Beaucaire ne mit point cet arrêt à exécution. Le roi chargea alors maître Bremond de Montferrat , professeur

(1) 01., m, 2°*® p., 867, XLii. — V. d'autres exemples de ces appels à plusieurs degrés de juridiction, Ihid,, HT, 123, xii; 344, lx.

(2) Gr.cout. Fr.,iv,8, p. 644.

(3)Toul.,65.