CHAPITRE IV. — PROCÉDURE d'aPPEL; ETC

ès-lois, de réviser l'arrêt de P. de Tournemire : ce second commissaire décida comme le premier, et le roi enjoignit à son sénéchal de faire exécuter leur décision, à moins toutefois que la partie intéressée n'en appelât à la cour du roi dans les délais prescrits (*).

Il ne faut pas confondre ces judices appellationum ou ces délégués qui avaient mission de statuer sur le fond de l'appel avec les commissaires-enquêteurs que le Parlement désignait souvent pour prononcer ultérieurement sur leur rapport. D'après les Actes du Parlement^ on aurait appelé processus cette instruction par écrit (2). Cette définition ou explication est inexacte : le processus se faisait le plus souvent devant le bailli ou le prévôt; c'était une instruction par écrit qui tantôt dispensait de l'enquête qu'aurait faite le juge du premier ressort, tantôt la préparait (3).

La partie qui succombait en appel était condamnée à une amende. Le Parlement en faisait remise quand la partie définitivement condamnée était pauvre (*).

Les textes du Nord de la France mentionnent souvent les appellatmies Laudunenses ou appeaux volages. On appelait proprement de ce nom un usage introduit ou maintenu par le bailli du Vermandois, en vertu duquel toute personne assignée devant une juridiction seigneuriale ou municipale de son ressort, pouvait, avant tout

{{) B. N. f. fr. 10312 A, f»» 19 et 32; Fr. Lenormant, Bes voies de recours, 1857, p. 111 et 112.

(2) I, p. LXXXVI.

(3) Viso processu coram dicU> prxposilo super hoc habito [01., m, 59, xxvii). -^ Viso processu cause dictarum parcium habito coram ballivo necnon judicato dicti ballivi super dicto processu facto (III, 145, xviii).

(4)01., ni, 2«P., 1017, Lxix.

13i II. PARTIE. — PROCÉDURE CIVILE.

jugement, appeler au bailli et attirer à son assise le juge et le demandeur. Les magistrats municipaux et les seigneurs du Laonnais protestèrent souvent contre cette pratique. En 1271, le Parlement la maintenait (*). Une ordonnance d'août 1332 l'abrogeait (2). — Néanmoins, en 1396, le Parlement décidait qu'il fallait la maintenir partout o\x elle était autorisée par la coutume locale (3). On la trouve encore existante en 1413, puisque, cette même année, Charles VI l'interdit dans les terres de l'abbaye de Saint-Martin do Laon 1*).

SECTION IV

Appel pour dé faute de droit.

On doit rattacher à l'appellation le très ancien appel pour défaute de droit : le déni de justice du droit moderne.

Il y avait défaute de droit quand le juge compétent se refusait à statuer sur un débat dont il devait connaître : <c Deffaute de droit , si est de veer droit a celi qui le re- « quiert (^). » Les appels pour défaute de droit ne devaient pas être démenés par gages de bataille, mais on devait les établir par les voies de droit et spécialement par témoins W. Si le déni de justice était prouvé, le seigneur