CHAPITRE IV. — PROCÉDURE d'aPPEL , ETC

perdait son droit de juridiction sur le plaignant, et il payait une amende au roi (*). Lorsque l'appelant ne pou-, vait établir la défaute de droit, il était condamné, s'il était gentilhomme, à une amende de soixante livres au profit du seigneur, et encore de soixante livres au profit du suzerain ou du roi devant qui l'appel était porté. S'il était homme de poesté, il perdait ce qu'il tenait de son seigneur et payait soixante sous au roi (2).

(1) Beaum., lxi, 71.

(2) Ilnd.. X, 2.