CHAPITRE I. — INSTRUCTION DES CRIMES ET DELITS

Mais si on avait procédé par enquête, le gentilhomme qui n'était point pris en flagrant délit, qui n'avouait point le fait dont il était inculpé , et qui n'avait pas été vaincu en bataille , ne pouvait être mis à mort; il était seulement banni 0).

SECTION VI

P7vcédure contre les défaillants, ou contumaces.

Si l'inculpé ne comparaissait point après trois ajournements de trois jours en trois jours, à la troisième journée, il était appelé trois fois à haute voix , à la porte du tribunal. S'il ne se présentait pas sur cette dernière mise en demeure, il était condamné au bannissement sur la hart, c'est-à-dire à être fouetté la hart ou corde au cou et à être expulsé du ressort de la juridiction (2).

Dans le ressort du Ghâtelet, l'accusé en fuite devait être appelé par quatre quatorzaines. Sur le quatrième cri , les biens étaient saisis et la sentence du bannissement prononcée solennellement (^).

SECTION VII

Des preuves.

La première de toutes les preuves , en matière criminelle, est l'aveu spontané du coupable. Dans la coutume

(1) Cf. le § 5 du T. xLviii avec le § 3 du même titre; p. 111. ^ V. aussi xLVii, 16, p. 109.

(2) Art, XLiv, 1, 2, 3, p. 100 et 101.

(3) V. L. Tanon , op, cit,, p. 53.

d'Artois, nul ne pouvait être condamné à mort, s'il n'avouait son crime de sa propre volonté, sans contrainte de prison ou de toute autre manière. Tout aveu obtenu par force, s'il n'est renouvelé lorsque l'inculpé est libre de toute coercition, ne peut entraîner peine de mortCO.

Mais , dans les autres provinces , la question , que les légistes empruntèrent à la procédure romaine, commence à devenir d'un emploi assez fréquent. Une ordonnance de 1254 défendait d'y soumettre, sur la déposition d'un seul témoin, les personnes honnêtes et de bonne renommée, fussent-elles pauvres (2). Eusèbe de Laurière qui a donné , dans le recueil des Ordonnances du Louvre , un texte tronqué de cette ordonnance, ne la croyait applicable qu'au Languedoc ; il n'est pas douteux , d'après plusieurs manuscrits et le texte même de ce règlement important, qu'il s'appliquait à toutes les provinces du domaine royal. D'après les statuts de Bragerac, les bourgeois de cette ville ne pouvaient être mis à la question qu'en présence des consuls et de quelques notables W. Au XIV® siècle, on voit employer la question dans les censives de Saint-Germain-des-Prés et de Sainte-Geneviève (*).

A la fin du xiv*" siècle, elle était devenue d'un usage général dans les affaires criminelles ; le juge pouvait choisir à son gré la voie de l'ordinaire ou de V extraordinaire y c'est-à-dire de la question (S). La rigueur de cette dernière procédure était encore aggravée par l'impossibilité où

(i) Art., XLvii, 16, p. 109.

(2) Ord., I, 72. — V. aussi p. 552, 579.

(3) Art. 16; B. deRicheb., iv,1015.

(4) L. Tanon , p. 59, 60.

(5)Gr. coût. Fr., iv, 13, p. 659. — Reg. crim. du Chat., I, p. 5; II, p. 137 et s. — V. L. Tanon, p. 63, 64.