CHAPITRE I. — INSTRUCTION DES CRIMES ET DELITS

Ton était d'appeler des sentences rendues à la suite de cette procédure (*).

La preuve par cojurateurs , ou piirgatio canonica^ pouvait être admise dans tous les cas autres que le meurtre , Tincendie, le viol et le vol de grand chemin (2).

L'action pénale, ou le droit de poursuivre un crime ou un délit, se prescrivait par le délai d'an et jour (3).

{l)Joh. Galli quaest. 328.

(2) Art., xLvii, 8, p. 106.

(3) Const. Ch., 43, o7.