VOIES DE RECOURS CONTRE LES SENTENCES CRIMLNELLES

Les voies de recours contre les sentences en matière criminelle étaient les mêmes qu'en matière civile. Mais on n'admettait point de recours contre les condamnations prononcées en cas de flagrant délit ou à la suite de Taveu du coupable ^^). Il était également d usage de ne pas recevoir les recours contre une sentence rendue à Vextraordinaire, bien que laveu ne fût alors obtenu que par la question ^^K

(2) Joh. Galli quaest., n» 328.