L. M., de (épicier), et N, 0., de
{cidtivateur) , ont personnellement comparu devant le soussigné, , juge de paix dans et pour le dit
comté de , et se sont obligés chacun
envers notre souverain seigneur le Roi, en les diverses sommes suivantes: le dit A. B. en la somme de , et les dits L. M. et N. 0. en la somme de , chacun, en argent ayant cours légal en Canada, laquelle somme sera produite et prélevée sur leurs biens meubles et immeubles, respectivement, à l'usage de notre dit seigneur le Roi, de ses héritiers et successeurs, si le dit A. B. ne remplit pas la condition inscrite au verso du présent (ou ci-dessous écrite).
Fait et reconnu les jour et an susdits, à devant moi.
J. S.,, [sceau.]
J. P., {nom du comté).
Le cautionnement ci-joint {ou ci-dessus) est donné à la condition que si le dit A.B. comparaîtra personnellement aux {prochaines) sessions générales de la paix {ou autre cour remplissant les fonctions de la cour des sessions générales, selon le cas), qui se tiendront à le jour de prochain, dans et
pour le dit comté de , et poursuive un
appel d'un certain jugement en date du jour
de (courant), et prononcé par {î7îoi) dit juge
de paix, en vertu duquel il a été déclaré coupable d'avoir lui, le dit A. B., le jour de
, à , dans le dit comté
de (indiquer Vinfraction telle qw-énoncée
da?is le jugemenf), et se conforme au jugement de la cour qui sera rendu sur le dit appel et paie les frais adjugés par la cour, alors le dit cautionnement sera nul; autrement il aura pleine force et effet.
Formule d'avis du cautionnement donné au défendeur (appelant) et à ses cautions.
Soj'ez informés que \'ous, A. B., vous êtes obligé en la somme de , et vous, L. M. et X. O., en
la somme de , chacun, à la condition suivante
savoir: que vous, le dit A. B., comparaîtrez personnellement aux prochaines sessions générales de la paix qui auront lieu à , dans et pour le dit comté
de , et poursui^'rez un appel d'un jugement
(ou d'un ordre) en date du jour de
(courant), en vertu duquel vous, A. B., avez été déclaré coupable de (ou avez reçu ordre, etc.,)
(exposer succinctement Vinfraction ou la substaïice de V ordre), et vous conformerez au jugement de la cour sur le dit appel et paierez les frais adjugés par la cour; et à moins que vous, le dit A. B., ne comparaissiez personnellement et ne poursuiviez le dit appel, et ne vous soumettiez au dit jugement et ne payiez les frais en conséquence le cautionnement donné par vous sera, immédiatement prélevé sur vos biens et effets et sur ceux de chacun de vous.
Daté à , ce jour de en l'année
mil neuf cent
Formule 52.
(Article 759.)
Certificate du greffier de la paix constatant que les frais d'une appel ne sont pas payés.
Bureau du greffier de la paix du comté de
Titre de l'appel.
Je certifie par le présent qu'à la cour des sessions générales de la paix (ou autre cour remplissant les fonctions de la cour des sessions générales, selon le cas,) tenue à , dans et pour le dit comté, le
(dernier), appel d'un jugement prononcé {ou d'un ordre décerné, par J. S., écuier, juge de paix dans et pour le dit comté, a été interjeté par A. B. et a été entendu et décidé par la dite cour; et que là-dessus la dite cour des sessions générales {ou autre cour, selon le cas,) a ordonné que le dit jugement {ou ordre) serait confirmé {ou infirmé), et a condamné le dit {appelant) à payer au dit {intimé) la somme de . pour frais par lui faits dans le appel, laquelle somme il était tenu en vertu du dit jugement de payer au greffier de la paix du dit comté, le ou avant le
jour de {courant), pour qu'elle fût par ce
dernier remise au dit {intimé); et je certifie de plus que la dite somme pour frais n'a pas été payée, ni aucune partie d'icelle, en obéissance au dit ordre.
Date à > ce j jour de en
l'année mil neuf cent
Greffier de la paix.
Formule 53.
(Article 759.)
Mandate de saisie-exécution pour frais d'appel 'd'une condamnation ou d'un ordre.
Canada, ]
Province de , \
Comté de . J
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de
Attendu que (etc,. comme dans les mandats de saisie 3d ou 40, ci-dessus, jusqu'à la fin de la citation de la condamnation ou de V ordre, et alors ainsi qu'il suit) : Et attendu que le dit A. B. a interjeté appel de la dite condamnation {ou du dit ordre) à la cour des sessions générales de la paix {ou autre cour remplissant les fonctions de la cour des sessions générales, selon le cas,) du dit comté, dans lequel appel le dit A. B. était appelant et le dit C. D. {ou J. S.,écuier, le judgede paix qui a prononcé la dite condamnation ou décerné l'ordre) intimé, et que le dit appel a été instruit, entendu et décidé aux dernières sessions générales de la paix {ou autre cour, selon le cas,) du dit comté, tenue à , le ; et qu'alors la dit cour a ordonné
que la dite condamnation {ou ordre) serait confirmée {ou infirmée), et le dit {appelant) condamné à payer au dit {intimé) la somme de , pour frais par
lui faits dans le dit appel, laquelle somme devait être payée au greffier de la paix du dit comté, le ou
avant le jour de mil neuf cent
, pour être par lui remise au dit C. D. ; et attendu que le greffier de la paix du dit comté a, le
jour de (courant,) dûment certifié que la
dite somme pour frais n'a pas été payée: . A ces causes, le présent est pour vous enjoindre au nom de Sa Majesté, de saisir immédiatement les meubles et effets du dit A. B., et si, dans le jours qui
sui\Tont immédiatement la dite saisie, la dite somme en dernier lieu mentionnée, ainsi que les frais et dépens raisonnables de la saisie et de la garde des dits meubles et effets ne sont pas payés, de vendre les dits meubles et effets par vous ainsi saisis, et de remettre le montant provenant de la vente des dits meubles et effets au greffier de la paix du dit comté de , pour
être par lui payé et employé selon que le prescrit la loi; et si, faute de meubles et effets, la saisie ne peut s'effectuer, vous me certifierez le fait, ou à tout autre juge de paix du même comté, afin que soient adoptées telles procédures ultérieures que de droit à cet égard.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour
de , en l'année , à ,
dans le comté susdit.
