K., [sceau
J. P., {nom du comté).
FORAIULE 54.
(Article 759.)
Mandate d' emprisonnement à défaut de meubles et d'effets suffisants.
Canada , 1
Province de , [
Comté de . ]
A tous les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de et au gardien
de la prison commune du dit comté à dans le dit dit comté.
Attendu que {comme dans la formule 53 ci-dessus, jusqu'à V astérisque, et alors ainsi qu'il suit: Et attendu que subséquemment le jour de
en l'année susdite, je soussigné ai adressé un mandat à tous les agents de la paix du comté de et à chacun d'eux leur commandant de prélever la dite somme de , pour frais, par voie de
saisie et de vente des biens et effets du dit A. B.; et attendu qu'il m'est démontré tant par le rapport du dit mandat de saisie de l'agent de la paix qui a été chargé de l'exécuter, que d'autre source, que le dit agent de la paix a fait de diligentes recherches pour trouver les biens et effets du dit A. B., mais qu'il n'en peut être trouvé suffisamment pour qu'en soit prélevée la dite somme: A ces causes le présent est pour vous commander à vous dits agents de la paix ou à l'un quelconque d'entre vous d'appréhender le dit A. B., et de le conduire en sûreté à la prison commune du dit comté de susdit à susdit, et de l'y déli\'rer
au dit gardien de la dite prison, en même temps que
le présent ordre: Et par le présent mandat, je vous enjoins à vous, le gardien de la dite prison commune de recevoir le dit A. B. sous votre garde en la dite prison commune et de l'y tenir incarcéré pendant la durée de , à moins que la dite somme et tous les
frais et dépens de la dite saisie et de l'emprisonnement et du transport du dit A. B. à la dite prison commune ne soient plus payés entre vos mains à vous, dit gardien, et, pour ce faire que le présent mandat soit pour vous, une autorisation suffisante.
Donné sous mon seing et sceau, ce jour de en l'année
à dans le comté susdit.
O. K., [sceau],
J . P., {nom du comté).
Formule 55.
(Article 799.)
Condamnation
Canada, 1
Providence de , [
Comté de . J
Qu'il soit notoire que. le jour de , en
l'année . , à , A. B. ayant été accusé
devant moi, soussigné, de la dite {cité)
(et ayant consenti que je fisse sommairement l'instruction de l'accusation, a été convaincu devant moi d'avoir, lui le dit A. B. {etc., indiquant V infraction et le temps et le lieu où elle a été commise), et je condamne le dit A. B.,
pour sa dite infraction, à être incarcéré dans la
(pour y être détenu aux travaux forcés s'il est jugé nécessaire) pendant l'espace de
Donné sous mes seing et sceau, les jour et an cidessus en premier lieu mentionnés, à susdit.
G. F., [sceau.]
Magistrat de police pour {ou suivant le cas).
Formule 56.
(.Irticle 799.)
Condamnation sur un plaidoyer de coupable.
Canada ]
Providence de Comté de
Qu'il soit notoire que le jour de ,
en l'année , à , A. B., ayant été
accusé devant moi, soussigné, de la dite
{cité), (et ayant consenti que je fisse l'instruction de l'accusation sommairement), d'avoir, lui le dit A. B. {etc., indiquant V indiquant et le temps et le lieu où elle a été commise), et ayant plaidé coupable à cette accusation, il a été alors convaincu devant moi de la dite infraction; et je condanme, lui le dit A. B., pour sa dite infraction à être incarcéré dans la (et à y être détenu aux travaux forcés, s'il est jugé nécessaire) pendant l'espace de
Donné sous mes seing et sceau, les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, à susdit.
G. F., [sceau.]
Magistrat de police pour
{ou suivant le cas) .
Formule 57.
(Article 799.)
Certificat de V ordonnance de non-lieu.
Canada, ]
Province de , |-
Comté de . J
Je, soussigné, , de la cité (ou selon le cas))
de , certifie que le jour de
en l'année , à susdit, A. B., ayant
été accusé devant moi (et ayant consenti à ce que je fisse l'instruction de l'accusation sommairement), d'avoir, lui le dit A. B., {etc., indiquant V infraction imputée et le temps et le lieu où Von prétend qu'elle a été commise), j'ai, après lui avoir fait subir un procès sommaire, renvoyé le prévenu des fins de la plainte.
Donné sous mes seing et sceau ce jour de en l'année , à
susdit.
G. F., [sceau.]
Magistrat de police pour
{ou suivante le cas) .
Formule 58.
(Article 813.)
Certificate de V ordonnance de non-lieu.
Canada.
Province de Comté de
Nous. juges de paix pour le
de {ou si c'est un recorder, etc., je
de de selon le cas) , certifions
(certifie) par le présent que le
jour de en l'année , à
, dans le dit de , A. B.
a été conduit devant nous, les dits juges de paix (ou moi, le dit ), sous accusation de l'infraction
suivante, savoir: {indiquer ici succinctement les détails de V accusation) , avons (ai) alors renvoyé la dite accusation.
Donné sous nos seings et sceaux (ou mes seing et sceau) ce jour de en l'année
, à susdit.
J. P., [sceau.]
J. R., [sceau.]
(ou) s. J., [sceau.]
(Article 814.)
Formule 59.
Condamnation.
Canada, ]
Province de , \
Comte dé . J
Qu'il soit notoire que le jour de
, en l'année , à , dans
le comté de , A. B. a été convaincu devant
nous, J. P. et J. R., juges de paix pour le dit comté {ou moi, S. J., et J, R., juges de paix pour le dit comté {ou moi, S. J., recorder, etc.,
de de , ou selon le cas.) d'avoir
lui le dit A. B. {spécifier Vinfraction et le temps et le lieu oit elle a été commise, selon le cas, mais sans indiquer la preuve) ; et nous, les J. P. et J. R. {ou moi, le dit S. J.) condamnons {condamne) le dit A. B., pour sa dite infraction, à être incarcéré dans ,
{ou nous condamnons {ou je condamne) le dit A. B., pour sa dite infraction à payer {indiquer ici V amende imposée dans V espèce), et à défaut du paiement immédiat de la dite somme, à être incarcéré dans aux {ou sans) travaux forcés (à la discrétion du juge) pendant l'espace de à moins que
la dite somme ne soit plus tôt payée.
Donné sous nos seings et sceaux {ou mes seing et sceau) les jour et an ci-dessus en prenier lieu memtionés.
J. P., [sceau.]
J. R., [sceau.]
{ou) S. J., [sceau.]
Formule 60.
(Article 827.)
Formule de la grosse des procédures quand le prisonnier plaide coupable.
Canada, ]
Province de , [
Comté de . ]
Qu'il soit notoire que A. B., incarcéré dans la prison du dit comté, sur accusation d'avoir, le jour de , en Tannée , volé {une vache appartenant à C. D., ou selon le cas, énonçant brièvement V infraction) ayant été traduit devant moi {désignation
du juge), le jour.de , en
l'année , et interpellé par moi pour savoir s'il
consentait à subir son procès devant moi sans l'intervention d'un jury, il a consenti à être ainsi jugé ; et que le dit A. B., étant ensuite interpellé sur la dite accusation, et ayant plaidé " coupable ", je le condamne en conséquence à {ici insérer la sentence autorisée pur la loi et que le juge croit à propos de prononcer).
Donné sous mon seing ce jour de
en l'année
Juge^
2g4 la procédure criminelle
Formule 61.
(Article 833.)
Formule delà grosse des procédures quand le prisonnier plaide non-coupable.
Canada, ]
Province de , [
Comté de . )
Qu'il soit notoire que A. B., incarcéré en attendant son procès dans la prison du dit comté sur accusation d'avoir, le jour de en l'année ,
volé {une vache appartenant à C. D., ou selon le cas, énonçant brièvement l'infraction), ayant été traduit devant {désignation du juge), le
jour de en l'année , et interpellé
par moi pour savoir s'il consentait à subir son procès devant moi sans l'intervention d'un jury, il a consenti à être ainsi jugé ; et que le jour de
en l'année , le dit A. B. étant de nouveau traduit
devant moi pour subir son procès et se déclarant prêt, a été interpellé sur la dite accusation et a plaidé "noncoupable," et après avoir entendu les témoins, tant à charge qu'à décharge du prévenu {ou selon le cas), je le déclare coupable de l'infraction qui lui est imputée comme ci-haut, et je le condamne en conséquence à {ici insérer la senteyice autorisée par- la loi et que le juge croit à propos de prononcer;) ou (je le déclare noncoupable de l'infraction qui lui est imputée et l'élargis en conséquence).
Donné sous mon seing à dans le
comté de ,ce jour de en l'année .
Juge.
Formule 62.
(Article 842.)
Mandat d'amener contre un témoin.
Canada, ]
Province de ,
Comté de
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de
Attendu qu'il m'a été démontré que E. F., de
, dans le dit comté de , était pro-
bablement en mesure de rendre un témoignage essentiel pour la poursuite {ou la défense, selon le cas,) lors d'une instruction d'une certaine accusation de {tel que vol, ou selon le cas,) portée contre A. B., et que le dit E. F. a été dûment assigné par bref contre A. B., et que le dit E. F. a été dûment assigné par bref d'assignation subpoena {ou s'est obligé par cautionnement) à comparaître le jour de en l'année , à dans le dit comté ,à heures {de Vavant-midi ou de V après-midi, selon le cas,) devant moi, aux fins de rendre témoignage de ce qu'il sait au sujet de la dite accusation contre le dit A. B.
Et attendu qu'il m'a été, ce jour, prouvé sous serment que le dit bref d'assignation a été dûment signifié au dit E. F. {ou que le dit E. F. s'est dûment obligé par cautionnement à comparaître devant moi, selon le cas) ; et attendu que le dit E. F. a négligé de comparaître lors de l'instruction et au lieu fixé, et qu'aucune excuse légitime n'a été offerte pour justifier cette négligence: A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre d'arrêter le dit E. F., et de le conduire et amener
immédiatement devant moi, afin rendre témoignage de et qu'il réponde aussi de sa résistance à la cour à la suite de cette négligence.
Donné sous mon seing, ce jour de
en l'année
Juge.
(Article 845 et 856.)
En-têtes d'un acte d'accusation.
Dans la {nom de la cour au Vacte d'accusation est trouvé fondé) .
Les jurés de notre seigneur le Roi déclarent que
[Lorsqu'il y a plus d'un chef d'accusation, ajoutez au commencement de chaque chef]:
"Les dits jurés déclarent de plus que ."
Formule 64.
(Article 852.)
Exemples de la manière d'énoncer les infractions.
(a) A. a assassiné B. à , le
(6) A. a volé un sac de farine dans un navire appelé le à , le . ou
(c) A. a obtenu de B., sous de faux prétextes, un
cheval, une charrette et le harnais d'un cheval, à le
(d) A. s'est parjuré dans l'intention de faire convaincre B. d'une infraction punissable de la servitude pénale, savoir, de vol, en jurant lors du procès de B. pour vol commis sur la personne de C, à la cour des sessions trimestrielles du comté de Carleton, siégeant à Ottawa, le jour de : premièrement, que lui, A., avait vu V. à Ottawa le
jour de ; secondement, que B. avait
demandé à A. de prêter à B. de l'argent sur une montre appartenant à C; troisièmement, etc.
ou
(e) Le dit A. s'est parjuré lors du procès de B. à une cour des sessions trimestrielles siégeant à Ottawa, le pour voies de fait que dit B. était accusé d'avoir commises contre C, à Ottawa, le
jour de , en jurant à l'effet que le dit B.
n'avait pu être à Ottawa à l'époque des prétendues voies de fait, vu que le dit A. l'avait vu à cette époque à Kingston.
(/) A., avec l'intention d'estropier B., de le défigurer, le rendre incapable, ou de lui causer une lésion corporelle grave, ou dans l'intention de s'opposer à l'arrestation ou à la détention légale de A. {ou de C.) a causé une lésion corporelle réelle à B. (ou à D.)
(g) A., dans l'intention de blesser les gens ou de mettre leur sûreté en danger sur le chemin de fer Canadien du Pacifique, a fait une chose de nature à déranger une locomotive, un tender et certaines voitures sur le dit chemin de fer le , à
en {décrire V infraction avec tous les détails suffisants pour renseigner raisonnablement le prévenu au sujet de l'acte ou de l'omission invoquée contre lui, et pour lui indiquer le temps et le lieu oit s'est passé le fait.)
(h) A. a publié une diffamation écrite contre B. dans un certain journal, appelé , le
jour de 19 . , laquelle diffama-
tion était contenue dans un article intitulé ou commençant (décrivez avec tous les détails suffisants pour renseigner raisonnablement le prévenu au sujet de la partie de la publication invoquée contre Im,) et laquelle diffamation a été écrite dans un sens à faire croire que le dit B. était (selon le cas).
Formule 65.
(Article 879.)
Certificat constatant que Vacte d'accusation a été trouvé
fondé.
Canada, ]
Province de .
Comté de
Je certifie par le présent qu'à une cour d'oyer et terminer, (ou d'évacuation générale des prisons, ou sessions générales de la paix), tenu dans et pour le comté de à dans le dit
comté le, , un acte d'accusation a été
trouvé fondé par le grand jury contre A. B., désigné dans le dit acte d'accusation sous le nom de A. B., ci-devant de (journalier), pour avoir
(etc., indiquer succinctement V infraction) , et que le dit A. B. n'a pas comparu ou n'a pas répondu au dit acte d'accusation.
Daté à , ce jour de
, en l'année
Titre du fonctionnaire.
Formule 66.
(Article 880.)
Mandat d^ arrestation contre une personne mise en accusation.
Canada. ]
Province de ,
Comté de
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le comté de
Attendu que J. D., greffier de la Couronne de (nom de la cour), (ou E. G., greffier adjoint de la Couronne, ou greffier de la paix, ou suivant le cas,) dans et pour le comté de , a dûment certifié que {etc., citer
le certificat) : A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au mon de Sa ^Majesté, d'arrêter immédiatement et de conduire le dit A. B. devant (moi), ou devant quelque aucre juge ou juges de paix dans et pour le dit comté, pour qu'il soit ultérieurement traité selon la loi.
de , en l'année , à
dans le comté susdit.
J. S., [sceau.]
J. P., {notn du comté).
Formule 67.
Mandat de dépôt d'une personne mise en accusation
Canada, ]
Province de , \
Comté de . J
A tous et à chacun les constables ou autres agents de la paix dans le comté de , et au gardien
de la prison commune à , dans le dit comté.
Attendu que par un mandat, sous les seing et sceau de , juge de paix dans et pour le dit
comté de en date du jour de
, alléguant qu'il a été certifié par J. D. {etc., comme dans le certificat^) le dit juge de paix a enjoint, au nom de Sa Majesté, à tous et à chacun les constables et agents de la paix du dit comté, d'arrêter immédiatement le dit A. B. et de le conduire devant {lui), le dit juge de paix, ou devant quelque autre juge ou juges de paix dans et pour le dit comté, pour qu'il soit ultérieurement traité selon la loi; et attendu que le dit A. B. a été arrêté en vertu du dit mandat, et qu'étant maintenant devant {moi,) il est prouvé sous serment devant {moi) que le dit . A. B. est la même personne que celle qui est nommée et accusée comme susdit dans le dit acte d'accusation: A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, à vous les dits constables et agents de la paix ou à chacun de vous, de conduire immédiatement le dit A. B. à la prison commune à , dans
le dit comté de , et là de le livrer au gardien
de la dite prison, à qui vous remettrez le présent ordre;
et (je) vous enjoins, à vous le dit gardien, de recevoir le dit Z. B. sous votre garde, dans la dite prison commune, et de l'y détenir jusqu'à son élargissement suivant le cours de la loi.
Donné sous (mes) seing et sceau ce jour de
, en l'année , à
, dans le comté susdit.
J. S., [sceau,]
/. P., {nom du comté).
Formule 68.
(Article 882.)
Mandat pour détenir une personne mise en accusation et qui est déjà détenue pour une autre infraction.
Canada, ]
Province de , |-
Comté de . J
Au gardien de la prison commune à , dans
le dit comté de : —
Attendu que J. D., greffier de la {nom de la cour), ou greffier-adjoint de la Couronne, ou greffier de la paix, dans et pour le comté de , {ou selon le cas),
a certifié que {etc., citer le certificat); et attendu que {je suis) informé que le dit A. B. est sous votre garde dans la dite prison commune à susdit, accusé de quelque acte criminel ou de quelque autre chose; et attendu qu'il est maintenant prouvé sous serment devant {moi) que le dit A. B., ainsi accusé
comme susdit, et le dit A. B. qui est sous votre garde sont une seule et même personne: A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de détenir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison commune, jusqu'à ce que, en vertu d'un bref d'habeas corpus, il en sorte pour subir son procès sur le dit acte d'accusation, ou jusqu'à ce qu'il soit mis hors de votre garde de toute autre manière suivant le cours de la loi.
Donné sous (mes) seing et sceau, ce jour
de en l'année , à
dans le comté susdit.
J. S., [sceau.]
J. P., {nom du comté).
Formule 69.
(Article 936.)
Récusation de la liste des jurés.
Canada, ]
Province de , \
Comté de . J
Le Roi ] Le dit A. B., qui poursuit au nom de
vs. [ notre seigneur le Roi, {ou le dit C. D., selon
CD \ le cas), récuse la liste des jurés parce
qu'elle a été préparé par X. Y., shérif du comté de
, {ou E. F., adjoint de X. Y., {ou E. F.,
selon le cas), qui s'est rendu coupable de partialité {ou
fraude, ou d'incurie volontaire), en préparant la dite
liste.
Formule 70.
(Article 936.)
Récusation d'un juré.
Canada, ]
Province de , [
Comté de . j
Le Roi ] Le dit A. B., qui poursuit, {etc., ou
vs. [ le dit C. D., selon le cas), récuse G. H.
