L. M. et N. 0. en la somme de , chacun, en

argent ayant cours légal en Canada; laquelle somme sera produite et préle\'ée sur leurs biens meubles et immeubles, respectivement, à l'usage de notre dit seigneur le Roi, de ses héritiers et successeurs, si le dit A. B. ne

remplit pas la condition inscrite au verso du présent (ou ci-dessous écrite).

Fait et reconnu les jour et an susdits, à devant nous.

J. P., (nom du comté).

Le cautionnement ci-joint (ou ci-dessus) est donné à la condition que si le dit obligé A. B. (de, etc,) garde la paix et se conduit bien envers Sa Majesté et ses loyaux sujects, et spécialement envers C. D. (de, etc.,) pendant Fespace de maintenant prochains, alors

le dit cautionnement sera nul; autrement il aura pleine force et effet.

Formule 50.

(Article 748.)

Mandat d'incarcération à défaut de cautions.

Canada, 1

Province de , \

Comté de . J •

A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le comté de , et au gardien

de la prison commune de dit comté, à

Attendu que le , jour de (courant),

une plainte sous serment a été faite devant le soussigné (ou J. L., écuier, juge de paix dans et pour le dit comté

de ), par C. D., de ,

dans le dit comté, (journalier) , à l'effet que A. B., de (eic), aurait le jour de ,à ,

susdit, menacé (etc., continuer jusqu' à la fin de la plainte, comme dans la formule di-dessus au temps passé, puis) : Et attendu que le dit A. B. a, ce jour, été conduit et a comparu devant moi, dit juge de paix (ou J. L., écuier, juge de paix dans et pour le dit comté de

), pour répondre à la dite plainte, et qu'ayant été requis par moi de s'obliger personnellement en la somme de , avec deux cautions solvables

en la somme de chacune, de garder la paix

et se bien conduire en attendant envers Sa Majesté et ses loj'aux sujets, et spécialement envers le dit C. D., il a refusé et négligé et refuse et néglige encore de fournir ce cautionnement: — A ces causes, le présent est pour vous enjoindre, et à chacun de vous, d'arrêter le dit A. B. et de le conduire sûrement à la prison commune, à , susdit, et là, de le li\Ter au gardien

de la dite prison, avec le présent ordre. Et je vous enjoins, à vous, dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison commune, et de l'y détenir jusqu'aux dites prochaines sessions générales de la paix (ou jusqu'au 'prochain terme de la session de la dite cour remplissant les fonctions de la cour des sessions générales, ou selon le cas), à moins que, dans l'intervalle, il ne fournisse suffisante caution tant de comparaître aux dites sessions (ou à la dite cour) que de garder la paix en attendant, ainsi qu'il est dit plus haut.

Donné sous mes seing et sceau, ce ,

jour de en l'année , à

dans le comté susdit.

J. S., [sceau.]

/. P., (nom du comté).

Formule 51.

(Article 750.)

Formule de cautionnement de poursuivre rappel.

Canada, ]

Comté de . ]

Sachez que le , A. B., de {journalier) ,