L. M., juge de paix pour- G. H., geôlier de
etc, etc.
Formule 73.
(Article 1097.)
Certificat de non-comparution qui est inscrit au verso du cautionnement du défendeur.
Certifie par le présent que le dit A. B. n'a pas comparu aux temps et lieu mentionnés dans la dite condition mentionnée, mais qu'il a en cela fait défault, à raison de quoi le montant du cautionnement ci-joint est forfait.
J. S., [sceau.] J. P., {nom du comté).
Formule 74.
(Article 1105.)
Bref de "fierifacias^'.
George V, par la grâce de Dieu, etc.
Au shérif de , salut:
Il vous est par le présent enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et ténements de toutes et chacune les personnes mentionnées dans la liste ou dans le résumé au présent bref annexé, toutes et chacune les dettes et sommes d'argent portées au débit de chacune de ces personnes séparément, ainsi qu'il y est spécifié; et, si quelqu'une de ces différentes dettes ne pouvait être recouvrée, pour la raison qu'il ne pourrait pas être trouvé de biens et effets, terres ou ténements, appartenant aux dites personnes, respectivement, alors et dans chacun des cas il vous est enjoint d'appréhender le corps de ces personnes et les garder en sûreté dans la prison commune de votre comté, pour y attendre le jugement de notre cour {selon le cas), sur toute raison qu'elles feront valoir, respectivement, ou autrement de rester sous votre garde, comme susdit, jusqu'à ce que cette dette soit acquittée, à moins que quelqu'une de ces personnes ne fournisse caution suffisante, respectivement, pour sa comparution à notre dite cour, le jour auquel le présent bref est rapportable, ce dont vous en serez responsable; et de ce que vous ferez en cette affaire vous en ferez rapport en notre dite cour {selon le cas) le jour de la
session de notre dite cour: et ayez alors le présent bref. En foi de quoi, etc. G. H., greffier {selon le cas).
Formule 75.
(Article 1133.)
Rapjort des condamnations prononcées pas moi {ou nous, selon le cas), pendant le trimestre expiré le 19 .
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Si \p montant n'a pns été pavé, poi
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il ni l'a pas été, et obscrvationa
gêné-
