PROCÈS DES JEUNES DELINQUANTS

décider la question réservée, puisque dans le cas d'acquittement, il n'y a pas d'appel.

255. Quand la question réservée doit être soumise à la Cour du Banc du Roi, le juge est obligé de lui transmettre un exposé de la cause, — ses notes si elles sont écrites, — ainsi que les questions elles-mêmes.

256. Cet exposé doit être fait dans les délais requis par les règles de pratique s'il en existe, et. sinon, dans un temps raisonnable de façon à ne pas retarder l'appel après l'application ; il ne doit contenir que des questions de droit et non de fait, par exemple la question de juridiction (art. 761 ; 10, C. C. C, 336 ; 280 ; 15, C. C. C, 125; 23, C. C. C, 194; 252; 488).