INTRODUCTION XI

mun d'Angleterre. Tout cela était mêlé et compliqué ; on était alors d'un rigorisme ridicule. Il suffisait d'une virgule placée au mauvais endroit pour faire casser un acte d'accusation. C'étaient les beaux jours des avocats retors et des criminels ! Dieu merci, notre code a fait main basse sur toutes ces technicalités désuètes qui ont soustrait trop de malfaiteurs à un juste châtiment. Toutefois, cela ne veut pas dire que les tribunaux peuvent faire fi des règles de la procédure : non, elles ont été faites pour être observées. Quand la liberté d'un individu est en jeu, il a le droit d'exiger ([ue son procès s'instruise d'après les règles strictes de la procédure. C'est ce que disait l'ancien Juge en Chef Cockburn dans la cause de Martin vs ]Mackonachie, 3, Q. B. D., p. 775 :

. . . *' Dans une procédure criminelle, il ne s'agit *' pas seulement de savoir si bonne justice a été *' faite, mais bien si elle l'a été suivant la loi. " Toutes les procédures /// pœuam, j'ai à peine " besoin de le dire, doivent être observées strictis- *' simi juris ; il ne faut pas oublier, non ])lus. (|ue " si les formalités légales peuvent parfois faire " échapper un délinquant, en somme elles sont " faites pour assurer la l)onne administration de la " justice, la protection de l'innocent et elles doivent " être observées. Celui (jui est accusé a le droit " d'exiger qu'elles soient remplies : il ne peut être *' dépouillé de ce droit contre sa volonté, et c'est " au juge à veiller à leur observation. Il ne peut

XII INTRODUFTION

" ])as se mettre audessus de la loi (jifil est chargé " (radniinistrer, il ne peut pas non plus, la refaire '* ou la t'ac;ouner pour servir les exigences d'un cas " particulier. La procédure, dans le procès qu'un '* délinfjuant doit su])ir, })ien (ju'un simple auxi- " liaire à l'application d'une loi substantielle et " aux fins de la justice, ne forme pas moins partie "■ de la loi, comme la loi substantielle elle-même.

" La loi décrète qu'un certain acte constituera *' une ofl'ense à lacjuelle elle attache une certaine " punition ; mais elle prescrit des règles complètes " de procédure pour rattacher à cette offense celui " ((ui est accusé de l'avoir commise. Si une cour " ayant juridiction pour juger cette offense prend " sur elle-même de substituer un mode différent '* ou plus sommaire de procéder, c'est de sa part " se substituer à la loi."

Aujourd'hui, les erreurs dans la procédure criminelle peuvent être corrigées comme dans les affaires civiles ; mais, si l'on s'est départi de la rigueur cjui existait autrefois, il faut tout de même suivre les règles exigées par la procédure. Il n'y a à cela (|ue deux exceptions : il ne faut pas que les amendements aient pour effet de changer la substance de l'offense ou de créer un préjudice dans la défense de l'accusé. On verra en étudiant les règles de la procédure que les appels ne sont permis cjue dans des cas assez rares, et que des pouvoirs très étendus sont donnés aux tribunaux d'appel l)our corriger les irrégularités qui peuvent avoir