XXXII. — Les plaidoyers

362. Examinons un peu les plaidoyers spéciaux permis par le code : nous avons déjà vu que ces plaidoyers spéciaux doivent être produits aussitôt après la mise en accusation.

I — Autrefois acquit

363. Cette défense est basée sur le principe que personne ne doit être exposé à des pénalités légales plus d'une fois pour la même accusation. En conséquence, si un individu a été déjà auparavant déclaré non coupable d'une offense, il ne peut plus être recherché pour la même infraction. Il faut que celle-ci soit précisément la même et qu'il y ait eu un verdict d'acquittement à la suite d'un procès régulier, pour justifier un plaidoyer d'autrefois acquit. Ainsi un acquittement sur une accusation de meurtre peut être plaidé si le même prévenu est accusé plus tard d'homicide. D'un autre côté, un individu acquitté sur une accusation d'avoir pénétré avec effraction et d'avoir volé n'empêchera pas, au cas d'un acquittement de l'accusé pour le vol, d'être trouvé coupable d'être entré avec effraction avec V intention de voler, ce qui est une offense différente de la première. Un acquittement pour assaut ne pourra pas être invoqué plus tard contre un acte d'accusation pour homicide,

si la victime vient à mourir des suites de cet assaut (art. 909).

364. Pour faire la preuve de ce plaidoyer, il suffit de produire le dossier constatant l'acquittement et de faire la preuve que l'accusé est bien la même personne et qu'elle est poursuivie pour la même offense (art. 908).

II — Autrefois coninct

365. Comme pour le précédent ce plaidoyer est fondé sur le principe que la liberté d'une personne ne peut être mise en péril qu'une seule fois pour la même offense. Le crime doit être le même que celui pour lequel l'accusé a déjà souffert une condamnation.

366. La preuve de ce plaidoyer se fait comme dans l'autre cas, par le dossier.

III — Le pardon

367. Lorsque l'accusé a obtenu son pardon de l'autorité compétente ou qu'il s'est trouvé inclus dans un statut général de grâce, il peut plaider spécialement ce pardon.

368. Ce dernier plaidoyer peut être invoqué même après le verdict, en arrêt de jugement, ou après le jugement pour en arrêter l'exécution.

369. Mais l'accusé fera mieux de l'invoquer à la première occasion, car autrement, il est présumé avoir renoncé à ce moyen. Si ce pardon a été accordé en vertu d'un statut, il n'a pas besoin de le produire, tout