LES PLAIDOYERS

le monde étant censé connaître la loi ; s'il a été obtenu par un arrêté en conseil ou autrement, il faudra avoir le document qui le constate.

370. Ces trois plaidoyers peuvent être invoqués en même temps, dit l'art. 906.

371. A l'instruction d'une question sur plaidoyer d'autrefois acquit ou d'autrefois convict, comme moyen de défense contre un ou des chefs d'accusation, s'il appert que l'affaire au sujet de laquelle l'accusé a été traduit lors du procès antérieur est la même en totalité ou en partie que celle pour laquelle il est traduit de nouveau, et qu'il aurait pu, lors du procès antérieur, si tous les amendements permis eussent été faits, avoir été convaincu de cette infraction, la cour le renverra des fins de ce ou de ces chefs d'accusation, mais elle l'obligera à plaider aux autres offenses dont il est accusé.

IV — L'issue générale — Non coupable

372. Lorsque le prisonnier répond de vive voix non coupable du banc des accusés, il est considéré plaider l'issue générale. Il s'en suit qu'il aura son procès devant un jury et qu'il s'en remet à son pays.

373. Ce plaidoyer est le plus ordinaire et le plus avantageux pour l'accusé, car il a pour effet d'obliger la poursuite à prouver tous les faits matériels allégués dans l'accusation. L'issue générale n'implique pas que l'accusé conteste l'acte d'accusation, mais elle lui permet de prouver toutes circonstances de nature à

atténuer son offense, comme la provocation, la protection de sa personne, self defence.

374. Le prévenu a le droit de consulter les dépositions et l'acte d'accusation C.arts. 894, 895, 896, 897).

V — La diffamation écrite

375. Dans les poursuites pour libelle, le défendeur peut, s'il le veut, plaider la vérité des faits et alléguer que ce qu'il a écrit était dans l'intérêt public. Ce plaidoyer doit être rédigé par écrit (art. 910 à 915 inclusivement).

VI — Les corporations

376. Lorsqu'un acte d'accusation contre une corporation a été déclaré fondé {true bill) par le grand jury, le greffier de la cour doit immédiatement en donner avis au maire, au secrétaire ou au principal fonctionnaire (art. 918). Si elle ne comparaît pas le juge fera entrer un plaidoyer de non coupable (art. 919) ; et le procès pourra avoir lieu en son absence (art. 920).

377. Les jurés, — grands et petits, — doivent posséder une qualification foncière qui est déterminée par les législatures provinciales (24, C. C. C, 310).

378. Nous avons déjà vu qu'ils sont assignés par le shérif du district qui fait son retour à l'ouverture de la cour criminelle.