XXXVI . — Le verdict

462. Le verdict, quel qu'il soit, doit être rendu devant la cour, en présence de l'accusé. Il peut être général, comprenant tout l'acte d'accusation, ou spécial quand il ne touche qu'aux faits de la cause, et, alors, c'est au juge à en tii-er l'inférence légale ; mais le jury a le droit, s'il le veut, de rendre un verdict général comprenant et la loi et les faits soumis à sa considération.

463. Le verdict est partial si le jury trouve l'accusé coupable sur un chef et le libère sur les autres ; de même, lorsque plusieurs personnes sont mises conjointement en accusation, le jur}^ peut en acquitter une et trouver les autres coupables. Le juge doit dans sa charge les renseigner à ce sujet.

464. Une personne accusée d'avoir commis une offense peut être trouvée coupable seulement de tentative de l'avoir commise.

465. Avant de déclarer le prévenu coupable, les jurés doivent être unanimes à croire qu'il n'y a aucun doute raisonnable de sa culpabilité.

466. Que faut-il entendre par un doute raisonnable ? Le Juge en Chef Shaw de Massachusetts, semble en avoir donné la meilleure définition dans le procès pour meurtre du Dr Webster :

" Le doute raisonnable, dit-il, est cet état de chose

" qui, après avoir comparé et considéré entièrement '' toute la preuve, laisse l'esprit des jurés dans cet état " d'esprit qu'ils ne se sentent pas convaincus, avec " une certitude morale de la vérité de l'accusation. . . " La preuve doit établir la vérité du fait avec une cer- '' titudc raisonnable et morale, — une certitude qui " convainct, dirige l'entendement et satisfait la raison " et le jugement. . . Voilà ce que l'on reconnaît comme " une preuve qui fait disparaître tout doute."

467. La cour n'a pas le droit d'amender un verdict sur des questions de faits ; mais elle peut faire corriger une erreur de forme due à la négligence d'un officier de la cour, pourvu que cette correction soit faite dans le but de remplir l'intention évidente du jury. Si ce dernier, par erreur ou partialité évidente, rapporte un verdict incorrect, la cour peut, avant qu'il soit enregistré, lui demander de le reconsidérer et de le changer. Ainsi, par exemple, dans un cas de conspiration, s'ils acquittent l'un des conspirateurs et condamnent l'autre, il pourra leur être suggéré qu'il faut que le verdict soit le même pour les deux.

468. Il arrive parfois que le verdict est ambigu. Archbold, Criminal Readings, p. 321 cite le cas suivant : *' Sur une accusation d'avoir obtenu de la nourriture ^' et de l'argent sous de faux prétextes, le jury rapporta '' un verdict de " coupable et d'avoir obtenu de l'argent ''et de la nourriture sous de faux prétextes ; mais le *' jury ne trouve pas la preuve suffisante que l'accusé *' ait eu l'intention de frauder, et, en conséquence, il le " recommande à la clémence de la cour." Il a été

LA SENTENCE ET l' APPEL 115

décidé que cela équivalait à un acquittement, attendu que le verdict négativait une allégation matérielle de l'accusation, savoir V intention de frauder."

469. Le juge devra prendre soin de bien renseigner le jury sur la forme du verdict à rendre, s'il en vient à la conclusion que le prévenu est coupable.

470. Après l'enregistrement du verdict, si l'accusé est acquitté il est immédiatement mis en liberté, à moins que la Couronne déclare qu'elle a d'autres actes d'accusation contre lui ; si, au contraire, il est déclaré coupable, il est renvoyé en prison en attendant sa sentence.