XXXVII. — La SENTENCE ET l' APPEL

47L Avant de prononcer la sentence, le juge fait interpeller le prisonnier par le greffier qui lui demande s'il a quelque chose à dire avant qu'elle soit rendue ; c'est ce qu'on appelait Vallocutus, et qui était de rigueur autrefois. Cette formalité n'est plus essentielle (art 1004).

472. Une sentence prononcée sur un verdict de culpabilité sur plus d'un chef d'accusation est valable, si l'un des chefs l'eut justifiée (art. 1005).

473. Quand une sentence doit être prononcée contre un accusé qui a subi son procès après un changement de venue, la cour a le droit de prescrire qu'elle soit exécutée à cet endroit même ou bien elle peut le renvojTr la purger à l'endroit où son procès aurait dû se faire en premier lieu (art. 1006).