L'art. 1120 permet la détention d'un accusé
pendant les procédures sur habeas corpus ou par certiorari, et le juge devant lequel ces procédures sont pendantes peut prescrire au juge de paix qui a lancé le mandat d'entendre les témoignages ou de faire toute autre chose qu'il croira plus propres à rendre justice.
780. Nulle condamnation n'est infirmée pour cause d'informalité (art. 1121).
781. Nul arrêt de condamnation sous l'autorité de la Partie XVII ne peut être annulé pour informalité, et nul mandat d'emprisonnement n'est vicié à raison d'irrégularités, s'il est allégué et s'il est prouvé que l'accusé a été trouvé coupable et s'il y a une valable conviction à l'appui de cette allégation (art. 1123).
782. Aucune condamnation, prononcée par un juge de paix, aucun mandat ou ordre émané par lui ne seront invalidés sur certiorari pour cause d' informalités, si la cour devant laquelle la question est portée est d'avis que le juge avait juridiction et que la peine infligée n'excède pas celle applicable à cette infraction ; même si la peine outrepassait celle qui aurait dû être infligée, la cour a le pouvoir de traiter la cause selon qu'il lui paraît juste et possède les pouvoirs conférés à la cour d'appel par l'art. 754 (art 1124).
783. Les irrégularités suivantes' sont censées rentrer dans le cas prévu par l'art 1124 :
(a) L'emploi, dans renonciation du jugement ou de tout fait ou chose, du temps passé au lieu du temps présent ;
{b) L'imposition d'une peine moindre que celle attachée par la loi à l'infraction énoncée dans la condamna-
tion ou dans l'ordre qui, d'après les dépositions, paraît avoir été commise ;
(c) L'omission de négation de certaines circonstances dont l'existence rendrait licite l'acte qui a fait le sujet de la plainte.
784. Les condamnations ne sont pas infirmées pour défaut de forme (art 1129).
785. Un vice de forme n'invalide pas les procédures prises sous l'empire de la Partie des procédures par voie sommaire (art. 1130).
786. vSi une requête est présentée demandant l'infirmation d'un jugement d'un juge de paix pour le motif qu'il a outrepassé sa juridiction, la cour qui reçoit la requête peut prescrire comme condition de l'infirmation, si bon lui semble, qu'aucune action ne soit prise contre le juge de paix ni contre le fonctionnaire qui- a exécuté l'ordre (art. 1131).
787. Les procédures se rapportant à la Partie III ne sont pas annulables pour défaut de forme (art. 1132).
Art. 115S. Les diverses formules de la Présente Partie, variées pour convenir aux cas, où des formules analogues, sont réputées bonnes, valables et suffisantes dans les cas auxquels elles pourvoient ; et elles peuvent, quand elles sont faites pour une catégorie de fonctionnaires, être modifiées de façon a s'appliquer à toute autre catégorie qui a la même juridiction. 55-56 V., c. 29, art. 541 et 982.
Formule 1.
(Article 629.)
Dénonciation à l'effet d'obtenir un mandat de perquisition.
Canada, Pro\'ince de Comté de
Dénonciation de A. B., de , dans le
dit comté de {bourgeois,) reçue ce
jour de A. D. , devant moi, J. S.,
juge de paix dans et pour le dit comté de ,
lequel A. B. dit que le {décrivez la chose cherchée et l'infraction qui donne lieu à la perquisition) , et qu'il a de bonnes raisons de soupçonner et soupçonne effectivement que ces articles et effets, en totalité ou en partie, sont cachés dans {l'habitation, etc.) de C. D. de dans le dit comté {ici ajoutez les causes de soupçon, quelles qu'elles soient).
C'est pourquoi le dit déposant demande qu'il soit accordé un mandat pour faire des perquisitions dans {rhabitation, etc.,) du dit C. D., ainsi qu'il est dit plus haut, pour les dits effets et articles ainsi volés, pris et enlevés, ainsi qu'il est dit plus haut.
Assermenté {ou affirmé) devant moi les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, dans le dit comté de
J. S., J. P., {nom du district ou comté.)
Formule 2.
(Article 656.)
Mandat d'arrestation contre une personne accusée d'un acte criminel commis en haute mer ou à V étranger.
Pour les infractions commises en haute mer, le mandat peut être le même que dans les cas ordinaires, mais il décrit V infraction comme ayant été commise " en haute mer en dehors des limites d'aucun district ou comté du Canada et dans la juridiction de l'Amirauté d'Angleterre ".
Pour les nf raclions commises à V étranger, pour lesquelles le délinquant peut être mis en accusation en Canada, le mandat peut aussi être' le même que dans les cas ordinaires, inais il décrit l'infraction comme ayant été commise " sur terre hors du Canada, savoir : à
dans le royaume de , ou,
à , dans l'île de , dans les Indes
Occidentales, ou, k , dans les Indes
Orientales ", ou selon le cas.
Dénonciation et plainte pour un acte criminel.
Canada, 1
Province de Comté de
Dénonciation et plainte de C. D., de (bourgeois), reçu ce jour de , en
l'année , devant le soussigné, {Vun)
des juges de paix de Sa Majesté dans et pour le dit comté de , lequel déclare que {etc., indiquer
V infraction) .
Assermenté devant (înoi), les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, à
J. S., J. P., (nom du comté).
Formule 4.
(Article 630.)
Mandat de perquisition.
Canada, 1
Province de , [
Comté de , J
Attendu qu'il appert par la déposition sous serment de A. B., de , qu'il y a raison de soupçonner
que {décrivez les objets à rechercher et Vinfraction au sujet de laqjielle la perquisition est faite) sont cachés dans à
A ces causes, les présentes sont pour vous autoriser et vous enjoindre d'entrer entre les heures de {selon que le juge de paix V indique) dans les dits lieux et de faire la perquisition des dits objets et de les apporter devant moi ou devant quelque autre juge de paix.
Daté à , dans le comté de
ce jour de A. D.
J. P. {nom du comté.) de
Formule 5.
(Article 658.)
Sommation d^une personne accusée d^un acte criminel.
Canada, 1
Comté de , [
Province de . J
A. A. B., de , (journalier) ;
Attendu que vous avez ce jour été accusé devant le soussigné, , juge de paix dans et pour
le dit comté, d'avoir , à , {etc.,
indiquez succinctement Vinfraction) : A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'être et de comparaître devant {moi), le
, à heures de
midi, à , ou devant tel autre ou tels autres juges
de paix du même comté de , qui seront alors
présents, pour répondre à la dite accusation et être ultérieurement traité selon la loi. Ce à quoi vous ne devez manquer.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour de
en l'année , à dans
le comté susdit.
J. S., [sceau.] J. P., {nom du comté).
Formule 6.
(Article 659.)
Mandat d'arrestation en premier lieu contre une personne accusée d'un acte criminel.
Canada, ]
Province de Comté de
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de
Attendu que A. B., de {journalier), a ce
jour été accusé sous serment devant le soussigné,
juge de paix dans et pour le comté de ,
d'avoir le , à , {etc, indiquer suc-
cintement l'infraction) : —
A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement le dit A. B., et de le conduire devant moi ou devant quelque autre juge de paix dans et pour le dit comté de ,
afin qu'il réponde à la dite accusation et soit ultérieurement traité selon la loi.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour de
en l'année , à
dans le comté susdit.
J. S., [sceau.] J. P., (nom du comté).
Formule 7.
(Article 660.)
Mandat d'amener en cas de désobéissance à la sommation.
Canada, 1
Province de , i
Comté de . ]
A tous et chacun des constables et autres agents de la paix, dans le dit comté de
Attendu que le jour de (courant ou
dernier), A. B., de , a été accusé devant
{moi ou nous) soussigné — (ou nommez le ou les juges de -paix, suivant le cas), — juge de paix dans et pour le dit comté de , d'avoir (etc., comme dans l'assi-
gnation) ; et attendu que j'ai (ou que le dit juge de paix a, ou que les dits juges de paix ont) adressé {mon, notre, son ou leur) assignation au dit A. B., lui enjoignant, au nom de Sa Majesté d'être et comparaître devant {moi) le , à heures de {l'avant)
midi, à , ou devant tel autre ou tels
autres juges de paix qui seront alors présents, pour qu'il
réponde à la dite accusation et soit ultérieurement traité selon la loi ; et attendu que le dit A. B. a négligé d'être et de comparaître aux temps et lieu fixés dans et par la dite sommation, bien qu'il soit prouvé sous serment devant (moi) que la dite sommation a été dûment signifiée au dit A. B. : — -
A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement le dit A. B. et de le conduire devant (moi) ou quelque autre juge de paix dans et pour le dit comté de ,
pour qu'il réponde à la dite accusation et soit ultérieurement tra té selon la loi.
Donné sous {mes) seing et sceau, ce jour de
, en l'année , à
dans le comté susdit.
J. S., [sceau,] J. P., (nom du comté.)
Formule 8.
(.Article 662.)
Visa d'un mandat.
Canada, 1
Province de , [
Comté de • . j
Attendu qu'il a été prouvé aujourd'hui, sous serment, devant moi, , juge de paix dans et pour
le dit comté de , que le nom de J. S.,
souscrit au présent mandat, est de l'écriture du juge de
paix y mentionné : A ces causes, j'autorise par les présentes W. T., qui m'a apporté ce mandat, et tous autres auxque's ce mandat a été d'abord adressé, ou par qui il peut être légalement mis à exécution, et aussi tous agents de la paix du comté de , de le
mettre à exécution dans le dit comté indiqué en dernier lieu.
Donné sous mon seing, ce jour de
A. D, , à dans le
comté susdit.
J. L., J. P., {nom du comté.)
Formule 9.
(Article 665.)
Mandat d'amener devant un juge de paix d'un autre comté.
Canada, 1
A tous les constables ou à l'un quelconque des constables ou autres agents de la paix du dit comté de
Attendu qu'une dénonciation sous serment a été faite ce jour, devant le soussigné, portant que A. B., de , le jour de
A. D. , à , dans le comté de ,
a {indiquez V accusation) ;
Et attendu que j'ai reçu la déposition de X. Y. au sujet de la dite infraction ;
Et attendu que l'accusation comporte une infraction commise dans le comté de
Les présentes sont pour vous enjoindre de conduire le dit {nom de V accusé), devant quelque juge de paix du comté en dernier lieu mentionné, près du lieu cidessus, et de lui remettre ce mandat et la dite déposition.
Daté à , dans le dit comté de ,
ce jour de A. D.
J. S, /. P., {nom du comté).
de
Formule 10.
Reçu qui est donné au constable par le juge de paix du comté où Vinfraction a été commise.
Canada, 1
Province de , [
Comté de . J
Je, J. L., juge de paix dans et pour le comté de
, certifie par le présent que W. T., agent de la paix, du comté de , a, ce jour
de , en l'année , en obéissance
au mandat de J, S., écuier, juge de paix dans et pour le comté de , amené devant moi un nommé
A. B., accusé devant le dit J. S. d'avoir {etc., indiquer succintement Vinfraction), et l'a commis à la garde de
, par mon ordre, pour répondre à la dite accusation et être ultérieurement traité selon la loi ; et qu'il m'a aussi remis le dit mandat avec la plainte {s'il y en a) ainsi que la (les) déposition (s) de C. D. (et de ), mentionnées au dit mandat,
et qu'il a aussi prouvé sous serment devant moi la signature du dit J. S. au bas du dit mandat.
Daté les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, à , dans le dit comté de
J. P., {nom du confite).
Canada, Province de Comté de
Formule 11.
Citation à un témoin.
A E. F., de
, {journalier) :
Attendu qu'une plainte a été portée devant le soussigné, , juge de paix dans et pour le dit comté de , à l'effet que A. B. {etc., comme dans l'assignation ou le mandat contre l'accusé), et qu'il a été déclaré devant moi que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel à 1 appui de la {poursuite) :
A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre d'être et de comparaître devant moi, le pro-
chain, à heures de {Vavayit) midi à ,
ou devant tel autre ou tels autres juges de paix du dit comté de qu seront alors présents, pour
rendre témoignage de ce que vous savez au sujet de la dite plainte ainsi portée contre le dit A. B., comme susdit. Ce à quoi vous ne devez manquer.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour
de , en Tannée , à ,
dans le susdit comté.
J. S., [sceau.]
/. P., {nom du comté).
Formule 12.
(Article 673.)
Mandat d'amener contre un témoin qui a désobéi à une assignation.
Canada, 1
Province de Comté de
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de
Attendu qu'une plainte a été portée devant ,
juge de paix dans et pour le dit comté de , à
l'effet que A. B. {etc., comme dans l'assignation), et qu'il {m'a) été déclaré sous {serment) que E. F., de
, {journalier), était probablement en état de rendre un témoignage essentiel à l'appui de la {poursuite), {j'ai) dûment adressé une assignation au dit
E. F., lui enjoignant d'être et de comparaître devant (moi) le , à , ou devant tel
autre ou tels autres juges de paix du dit comté qui seraient alors présents, aux fins de rendre témoignage au sujet de la dite plainte ainsi portée contre le dit A. B. comme susdit ; et attendu qu'il a été dûment prouvé aujourd'hui sous serment devant (moi) que la dite assignation a été dûment signifiée au dit E. F. ; et attendu que le dit E. F. a négligé de comparaître aux temps et lieu fixés dans la dite assignation, et qu'il n'offre pas d'excuse légitime de sa négligence : —
A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre de conduire et d'amener devant (moi) le dit E. F., le à heures de {V avant) midi, à ,
ou devant tel autre ou tels autres juges de paix du dit comté qui seront alors présents, pour rendre rémoignage de ce qu'il sait au sujet de la dite plainte ainsi portée contre le dit A. B. comme susdit.
Donné sous {mes) seing et sceau, ce jour de
en l'année , à ,
dans le comté susdit.
J. S., [sceau.]
J. P., {nom du comté).
Formule 13.
(Articles 674 et 842.)
Formule de condamnation pour résistance aux ordres de
la cour.
Canada, ]
Province de
Qu'il soit notoire que le jour de ,
en l'année , dans le comté de , E. F. a
été trouvé coupable devant moi de n'avoir pas, le dit E. F., comparu devant moi pour rendre témoignage lors de l'instruction d'une certaine accusation portée contre A. B., pour {vol, ou selon le cas), bien qu'il ait été dûment assigné par suhpœna {ou qu'il se soit obligé par cautionnement à comparaître et à rendre témoignage à ce sujet {selon le cas), mais qu'il a en cela fait défaut, et qu'il ne m'a pas offert d'excuse suffisante pour se justifier de ce défaut, je condamne le dit E. F., pour sa dite contravention, à être incarcéré dans la prison commune du comté de à
pendant pour qu'il y soit tenu aux
travaux forcés ; {et si une amende doit égalemei\t être imposée, ajouter) et je condamne aussi le dit E. F. à payer sur-le-champ à Sa ]\Iajesté, et pour son usage, une amende de dollars, laquelle amende, à
défaut de paiement, sera prélevée, avec les frais de perception, par la saisie et la vente des biens et effets du dit E. F. {ou si une amende seulement est imposée, il faut omettre la partie relative à V incarcération) .
Donné sous mon seing, à dans le dit
comté de les jour et an en premier lieu
mentionnés.
