L. M., de (épicier), et N. O., de

(boucher), ont personnellement comparu devant (nous), soussignés, (deux) juges de paix pour le comté de

et ont chacun reconnu devoir à notre souverain seigneur le Roi, à ses hérisiers et successeurs, les diverses sommes suivantes, savoir: le dit A. B., la somme de , et les dits L. M. et N. 0., la somme de , chacun, en bon argent ayant cours légal en Canada, lesquelles dites sommes seront prélevées sur leurs biens meubles et immeubles, respectivement, pour l'usage de notre dit souverain seigneur le Roi, ses héritiers et successeurs, si lui, le dit A. B., fait défaut de remplir la condition inscrite au verso (ou au bas) des présentes.

Fait et signé devant nos les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, à

/. P., (nom du comté).

La condition du cautionnement ci-joint (ou ci-dessus) est ainsi qu'il suit, savoir: Vu que le dit A. B. a été

FORNULES 221

aujourd'hui accusé devant (jious), les juges de paix y mentionnés, d'avoir {etc., comme dans le viandat) ; or donc, si le dit A. B. comparaît à la prochaine cour d'oyer et terminer {ou d'évacuation générale des prisons, ou cour des sessions générales ou trimestrielles de la paix) qui se tiendra dans et pour le comté de

et là, se livre lui-même à la garde du gardien de la prison commune du heu, et s'il plaide à l'acte d'accusation que le grand jury pourra trouver fondé contre lui concernant la dite infraction, et s'il subit son procès et ne quitte pas la dite cour sans permission, alors le dit cautionnement sera nul ; autrement, il aura pleine force et effet.

Formule 29.

(Article 698.)

Mandat d'élargissement sur cautionnement donné pour un prévenu déjà emprisonné.

Canada, ]

Au gardien de la prison commune du comté de à , dans le dit comté.

Attendu que A. B., ci-devant de , {jour-

nalier), a devant nous {deux) juges de paix dans et pour le dit comté de , signé une obligation et

fourni des cautions suffisantes pour sa comparution à la prochaine cour d'oyer et terminer {ou d'évacuation générale des prisons, ou cour des sessions générales ou trimestrielles de la paix), qui sera tenue dans et pour

le comté de , aux fins de répondre à notre

souverain seigneur le Roi, pour avoir {comme dans le mandat d'emprisonnement), pour laquelle infraction il a été arrêté et envoyé dans votre dite prison commune: A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'élargir immédiatement le dit A. B., s'il est encore sous votre garde dans la dite prison commune pour la dite infraction, mais pour nulle autre.

Donné sous nos seings et sceaux, ce jour

de en l'année , à

dans le comté susdit.

J. N., [sceau.]

J. P., {nom du comté).

Formule 30.

(Article 704).

Reçu du geôlier donné au constahle constatant la réception du prisonnier.

Je certifie par le présent que j'ai reçu de W. T., constable du comté de , la personne de A. B.,

en même temps qu'un mandat sous les seing et sceau de J. S., écuier, juge de paix pour le dit comté de

, et que le dit A. B. était sobre {ou suivant le cas) lorsqu'il a été commis à ma garde.

Gardien de la prison commune du dit comté.

Formule 31.

(.\rticle 727.)

Condamnation à une amende prélevahle par voie de saisieexécution, et emprisonnement à défaut de meubles et effets suffisants.

Canada, ]

Province de Comté de

Sachez que le jour de , en

l'année , à , dans le dit comté,

A, B. a été convaincu devant le soussigné, , juge

de paix pour le dit comté, d'avoir, le dit A. B. {etc., indiquez V infraction et le temps et le lieu où, elle a été commise) ; et je condamne le dit A. B., à raison de la dite infraction, à payer la soimne de $ {indiquez V amende et aussi les dédominagements, s'il en est accordé), laquelle sera prélevée et employée conformément à la loi, et en outre à payer à C. D. la somme de pour ses frais en cette cause; et si les dites diverses sonmies ne sont pas payées immédiatement {ou le ou avant le

prochain), * j'ordonne qu'elles soient prélevées par la saisie et vente des meubles et effets du dit A. B., et à défaut de meubles et effets suffisants, ** j'or-

* Ou si l'émission d'un mandat de saisie-exécution doit être ruineuse pour le prévenu et sa famille, ou s'il appert qu'il n'a pas de meubles et effets suffisants pour prélever le montaîit de la saisie, alors, au lieu des 7?iots qui se trouvent entre les astériques, ** dire : vu qu'il me paraît que l'émission d'un mandat de saisie-exécution en cette cause pourrait être ruineuse pour le dit A. B. et pour sa famille, {ou que le dit A. B. n'a pas de meubles et effets suffisants pour prélever les dites sommes par voie de saisie-exécution), j'ordonne {etc., comme ci-dessus jus^ qu'à la fin).

doAne que le dit A. B. soit emprisonné dans la prison commune du dit comté, à (pour y être dé-

tenu aux travaux forcés, si telle est la senteiice) , pendant l'espace de , à moins que les dites diverses

sommes et tous les frais et dépens de la dite saisie et vente (et de l'emprisonnement et transport du dit A. B. à la dite prison commune) ne soient plus tôt payés.

Donné sous mes seing et sceau, les jour et an cidessus en premier lieu mentionnés, à , dans le comté susdit.

J. S., [sceau].

J. P., {nom du comté).

Formule 32.

Condamnation à Varnende et à V emprisonnement à défaut de 'paiement pour infraction.

Canada, . ]

Province de Comté de

Sachez que le jour de , en l'année

, à , dans le

dit comté, A. B. a été convaincu devant moi, soussigné, juge de paix pour le dit comté, d'avoir, le dit A. B. {indiquer l'infraction et le temps et le lieu où, elle a été commise ;) et je condamne le dit A. B., à raison de la dite infraction, a payer la somme de {indiquer

V amende et les dédommagements, s'il en est accordé), laquelle sera payée et employée conformément à la loi, et aussi à payer à C. D. la somme de pour

ses frais en cette cause ; et si les dites diverses sommes ne sont pas immédiatement payées {ou le ou avant le

prochain), je condamne le dit A. B. à être emprisonné dans la prison commune du dit comté, à

. (pour y être détenu aux travaux forcés), pendant l'espace de , à moins que les dites

diverses sommes et les frais et dépens de transport du dit A. B. à la dite prison commune ne soient plus tôt payés.

Donné sous mes seing et sceau, les jour et an cidessus en premier lieu mentionnés, à , dans le comté susdit.

J. S., [sceau.] J. P., {nom du comté).

Formule 33.

(Article 727.)

Condamnation si la punition est V emprisonnement, etc.

Canada, ]

Province de , \

Comté de . J

Sachez que le jour de , en Tannée

, à , dans le dit comté, A. B. a été

convaincu devant moi, soussigné, , juge de

paix dans et pour le dit comté, d'avoh', le dit A. B.,

(etc., indiquer V infraction et le temps et le lieu où elle a été commise)] et je condamne le dit A. B., à raison de la dite infraction, à être emprisonné dans la prison comnmne du dit comté, à , (pour y être détenu

aux travaux forcés, {si Vacte ou la loi autorise cette peine, et s il en est adjugé ainsi) pendant l'espace de ,

et je condamne en outre le dit A. B. à payer à C. D. la somme de pour ses frais en cette cause;

et si la dite somme adjugée pour les frais n'est pas immédiatement payée {ou le ou avant le pro-

chain), alors * j'ordonne que la dite somme soit prélevée par la saisie et la vente des meubles et effets du dit A. B. ; et à défaut de meubles et effets suffisants, * je condamne le dit A. B. à être emprisonné dans la dite prison commune (pour y être détenu aux travaux forcés, {si Vacte ou la loi autorise cette peine, et s'il en est adjugé ainsi) pendant l'espace de ,

devant commencer à l'expiration de son dit emprisonnement, à moins que la dite somme adjugée pour les frais ne soit plus tôt payée.

Donné sous mes seing et sceau, les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, à , dans le comté

susdit.

J. S., [sceau.] J, P., {nom du comté).

* Ou si rémission du mandat de saisie-exécution doit être ruineuse pour le prévenu et sa famille, ou sHl appert qu'il n'a pas de meubles et effets suffisants pour qu'en soit prélevé le montant de la saisie, alors, au lieu des mots qui se trouvent entre les astériques **, dire : " vu qu'il me paraît que l'émission d'un mandat de saisie en cette cause pourrait être ruineuse pour le dit A. B. et pour sa famille, {ou que le dit A. B. n'a pas de meubles et efïets suffisants pour qu'en soit prélevée par voie de saisie la dite somme pour frais ").

Formule 34.

(Article 727.)

Ordre de prélever une somme d'argent par voie de saisieexécution, et emprisonnement à défaut de meubles et effets suffisants.

Canada, ]

Comté de . J

Sachez que le , plainte a été portée

devant moi, soussigné, , juge de paix dans

et pour le dit comté de , alléguant que

{rapportez les faits qui autorisent le plaignant à obtenir V ordre, ainsi que le temps et le lieu où, ils se sont passés) ; et attendu que, ce jour, savoir: le , à

, C. D. et A. B. ont comparu devant moi, dit juge de paix, {ou C. D. a comparu devant moi, dit juge de paix, mais que A. B., bien que dûment appelé, ne comparaît ni en personne ni par conseil ou procureur, et qu'il est péremptoirement prouvé sous serment, devant moi, que l'assignation en cette cause a été dûment signifiée au dit A. B., lui enjoignant d'être et de comparaître ici ce jour, devant moi ou devant tel juge ou tels juges de paix du comté qui seraient présents, afin de répondre à la dite plainte et être ultérieurement traité selon la loi); et ayant maintenant entendu la dite plainte, je condanme le dit A. B. à payer au dit C. D. la somme de immé-

diatement {ou le ou avant le

prochain, ou suivant que le prescrit la loi), et aussi à payer au dit C. D. la somme de pour

ses frais en cette cause; et si les dites diverses sommes

ne sont pas immédiatement payées (ou le ou avant le prochain), * j'ordonne par le présent que la dite somme soit prélevée par la saisie et vente des meubles et effets du dit A. B., et à défaut de meubles et effets suffisants, * je condamne le dit A. B. à être emprisonné dans la prison commune du dit comté, à

, (pour y être détenu aux travaux forcés, (si la loi autorise cette peine) pendant l'espace de , à moins

que les dites diverses sommes et les frais et dépens de la dite saisie (et de Temprisonnement et du transport du dit A. B. à la dite prison commune) ne soient plus tôt payés.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de

en l'année , à

dans le comté susdit.