J. S., [SCEAU.I
/. P., (710m du comté).
* Ou si V émission d'un mandat de saisie-exécution doit être ruineuse pour le défendeur et sa famille, ou s'il appert qu'il n'a pas de ineuhles et effets suffisants pour prélever le montant de la saisie, alors, au lieu des mots qui se trouvent entre les astériques **, dire : vu qu'il me paraît que l'émission d'un mandat de saisie-exécution serait ruineuse pour le dit A. B. et pour sa famille, (ou que le dit A. B. n'a pas de meubles et effets suffisants pour qu'en soient prélevées les dites sommes par voie de saisie) .
Formule 35.
(Article 727.)
Ordre de payer une somme d^ argent, et emprisonnement à défaut de paiement.
Canada, ]
Province de
Sachez que le , plainte a été portée
devant le soussigné, , juge de paix dans et
pour le dit comté de , à l'effet que
{rapporter les faits qui autorisent le plaignant à ohten ir V ordre et indiquer le temps et le lieu où ils se sont passés) ; et attendu que ce jour, savoir: le à C. D. et A. B. ont comparu devant
moi, dit juge de paix, (ou que le dit C. D., comparaît devant moi le dit juge de paix, mais que A. B., quoique dament appelé, ne comparaît ni personnellement ni par conseil ou procureur, et qu'il est maintenant péremptoirement prouvé sous serment, devant moi, que l'assignation en cette cause a été dûment signifiée au dit A. B., lui enjoignant d'être et de comparaître ici, ce jour, devant moi ou devant tel juge ou tels juges de paix du dit comté qui seraient alors présents, afin de répondre à la dite plainte, et d'être ultérieurement traité selon la loi); et ayant maintenent entendu la dite plainte, je condamne le dit A. B. à payer au dit C. D. la somme de immédiatement {ou le
ou avant le prochain, ou
suivant que le prescrit Vacte ou la loi), et aussi, à payer au dit C. D. la somme de pour ses
frais en cette cause; et si les diverses sommes ne sont frais en cette cause; et si les dites diverses sommes ne
sont pas immédiatement payées {ou le ou avant le prochain), je condamne le dit A. B. à être emprisonné dans la prison commune du dit comté à , (pour y être détenu aux travaux
forcés, {si la loi autorise cette peine), pendant l'espace de , à moins que les dites
diverses sommes (et les frais et dépens de l'emprisonnement et du transport du dit A. B. à la dite prison commune) ne soient plus tôt payées.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour
de en 1 année , à
dans le comté susdit.
J. S., [sceau.] J. P., {nom du comte).
Formule 36.
(Article 727.)
Ordre pour tout autre objet, quand la désobéissance à cet ordre est punissable par l'emprisonnement.
Canada, ]
Province de Comté de
Sachez que le , plainte a été portée devant
moi, soussigné, , juge de paix dans
et pour le dit comté de , alléguant que
{rapporter les faits qui autorisent le plaignant à obtenir V ordre, et indiquer le temps et le lieu où ils se sont passés) ; et que ce jour, savoir: le , à
C. D. et A. B. ont comparu devant moi, dit juge de paix {ou C. D. a comparu devant moi, dit juge de paix, mais que A. B., bien que dûment appelé, ne comparaît
ni en personne ni par conseil ou procureur; et attendu qu'il est maintenant péremptoirement prouvé sous serment, devant moi, que l'assignation en cette cause a été dûment signifiée au dit A. B., lui enjoignant d'être et de comparaître ici, ce jour, devant moi ou devant tel juge ou tels juges de paix du dit comté qui seraient alors présents, pour répondre à la dite plainte et être ultérieurement traité selon la loi) ; et ayant maintenant entendu la dite plainte, je condamne le dit A. B. à (ici indiquer ce qui doit être fait); et si, après signification d'une copie de l'original du présent ordre au dit A. B., soit personnellement, soit en la laissant à son dernier domicile, ou au lieu ordinaire de sa résidence, il néglige ou refuse d'y obéir, alors et dans ce cas, je condamne le dit A. B., pour cette désobéissance, à être emprisonné dans la prison commune du dit comté, à , pour
qu'il y soit détenu aux travaux forcés, {si la loi autorise cette -peine), pendant l'espace de , à moins
qu'il n'obéisse plus tôt au dit ordre; et je condamne aussi le dit A. B. à payer au dit C. D. la somme de , pour ses frais en cette cause; et si la dite somme pour frais n'est pas immédiatement payée {ou le ou avant le prochain), j'ordonne
que la dite somme soit prélevée par la saisie et la vente des meubles et effets du dit A. B., et, à défaut de meubles et efïets suffisants, je condamne le dit A. B. à être emprisonné dans la dite prison commune (pour qu'il y aoit détenu aux travaux forcés) pendant l'espace de , à compter de la fin de son dit
emprisonnement, à moins que la dite somme pour frais ne soit plus tôt payée.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour
de , en l'année , à , dans
le comté susdit.
J. S., [sceau.]
J. P., {nom du comté).
Formule 37.
(Article 730.)
Ordonnance de non-lieu sur une dénonciation ou plainte.
Canada, Province de Comté de . J
Sachez que le , une dénonciation a été
faite {ou une plainte a été portée) devant le soussigné, juge de paix dans et pour le dit comté de , alléguant que (etc., comme dans V assignation adressée au prévenu) ; et attendu que, ce jour, savoir: le à , (si c'est un ajourne-
ment, insérer ici \ auquel jour l'audition de cette cause a été dûment ajournée, ce dont C. D a été régulièrement notifié,) les deux parties ont comparu devant moi, afin que je procède à entendre et à juger la dite dénonciation {ou plainte), {ou que A. B. a comparu devant moi, mais que C. D., quoique dûment appelé, ne comparaît pas) — [sur quoi ayant procédé à l'audition de la dite dénonciation (ou plainte), il me paraît évident qu'elle n'est point prouvée, et] — {si le dénonciateur ou plaignaiit ne comparait pas, ces înots peuvent être omis), — je déboute en conséquence la dite dénonciation {ou plainte), et je condamne le dit C. D. à payer au dit A. B. la somme de , pour les frais occa-
sionnés pour sa défense en cette cause; et si la dite somme pour frais n'est pas immédiatement payée {ou le ou avant le ), j'ordonne que la
dite somme soit prélevée par la saisie et la vente des meubles et effets du dit C. D., et à défaut de meubles et effets suffisants, je condamne le dit C. D. à être emprisonné dans la prison commune du dit comté, à
, (pour qu'il y soit détenu aux travaux forcés, {si la loi autorise cette peine, et s'il en est adjugé ainsi) pendant l'espace de , à moins que
la dite somme pour frais, et tous les frais et dépens de la saisie (et de l'emprisonnement et du transport du dit C. D. à la dite prison commune) ne soient plus tôt payés.
Donnéious mes seing et sceau, ce jour,
de , en l'année , à ,
dans le comté susdit.
J. S., [sceau.] J..P., (nom du comté).
Formule 38.
(Article 730.)
Certificat de l'ordonnance de non-lieu.
Canada, 1
Province de , [
Comté de . J
Je certifie par le présent que la dénonciation {ou plainte) portée par C. D. contre A. B., pour avoir {etc., comme dans V assignation), a été, ce jour, prise en considération par moi, juge de paix dans et pour le dit comté de , et a été par moi renvoyée (avec
dépens) .
Daté à , ce jour de en
l'année
J. S., [sceau.] /. P., {noïu du comté).
Formule 39.
(Article 741.)
Mandat de saisie-exécution à la suite d'une condamnation à l'amende.
Canada, 1
Province de , \
Comté de . J
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de
Attendu que A. B., ci-devant de , (jour-
nalier), a, ce jour (ou le , dernier),
été dûment convaincu devant , juge
de paix dans et pour le dit comté de d'avoir
(indiquer l'infraction comme dans la condamnation), et que le dit A. B. a été condamné, à raison de la dite infraction, à payer (etc., comme dans la condamnation), et à payer aussi au dit C. D. la somme de pour ses frais en cette cause; et attendu qu'il a été ordonné par la dite condamnation que si les dites diverses sommes n'étaient pas payées (immédiatement), elles seraient prélevées par la saisie et par la vente des meubles et effets du dit A. B.; et que le dit A. B. a aussi été condamné, à défaut de meubles et effets suffisants, à être emprisonné dans la prison commune du dit comté, à (et détenu aux
travaux forcés) pendant l'espace de ,
à moins que les dites diverses sommes et tous les frais et dépens de la dite saisie, et de l'emprisonnement et du transport du dit A. B. à la dite prison commune, ne fussent plus tôt payés; * et attendu que le dit A. B., ayant été condamné conrnie susdit et étant (maintenant)
requis de paj^er les dites sommes de , et
ne les a pas payées, ni aucune partie des dites sommes, mais a en cela fait défaut: A ces causes, le présent est pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de saisir immédiatement les meubles et effets du dit A. B.; et si, dans les jours qui suivront immé-
diatement la dite saisie, les dites sommes, ainsi que les frais raisonnables de la saisie et garde des effets ne sont pas payés, alors il vous est enjoint de vendre les dits meubles et effets par vous ainsi saisis, et de remettre les deniers en provenant à moi " ,
le juge de paix {ou l'un des juges de paix) qui a prononcé la sentence afin qu'ils soient par moi paj'és et employés suivant que la loi le prescrit, et que le surplus, s'il en est, soit remis au dit A. B. à sa demande; et s'il ne se trouve ni meubles ni effets suffisants, vous me certifierez le fait, afin que soient adoptés telles procédures ultérieures que de droit.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour de
en l'année , à , dans
le comté susdit.
J. S., [sceau.] J. P., (710m du comté).
Mandat de saisie-exécution à la suite d'un ordre de payer une somme d'argent.
Canada, 1
Province de Comté de
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de
Attendu que le dernier, plainte a été
portée devant , juge de paix dans et
pour le dit comté, alléguant que (etc., comme dans V ordre), et que depuis, savoir, le , à
, les dites parties ont comparu devant (comme dans l'ordre) , et qu'après
mûre délibération sur la dite plainte, le dit A. B. a été condamné à payer à C. D., la somme de le ou avant le alors prochain, et aussi à
payer au dit C. D. la somme de
pour ses frais en cette cause ; et qu'il a été alors ordonné que si ces diverses sommes n'étaient pas payées le ou avant le dit alors prochain, le montant
en serait prélevé par la saisie et par la vente des meubles et effets du dit A. B.; et qu'il a été ordonné qu'à défaut de meubles et effets suffisants, le dit A. B. serait emprisonné dans la prison commune du dit comté, à , (et détenu aux travaux forcés, si V ordre mentionrie cette peine) pendant l'espace de
, à moins que les dites diverses sommes et tous les frais et dépens de la saisie (et de l'emprisonnement et du transport du dit A. B. à la
dite prison commune) ne fussent plus tôt payés; * et attendu que le délai accordé dans et par le dit ordre pour payer les dites diverses sommes de et
, est expiré, et que le dit A. B. n'a pas encore payé les dites sommes ni aucune partie de ces sommes, et qu'il a en cela fait défaut: A ces causes, le présent est pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de saisir immédiatement les meubles et effets du dit A. B.; et si, dans les jours après la
dite saisie, les dites sommes en dernier lieu mentionnées et les frais raisonnables de saisie et de garde des dits effets ne sont pas encore payés, alors il vous est enjoint de vendre les meubles et effets par vous ainsi saisis et de remettre les deniers provenant de cette vente, à moi, {ou à quelque autre des juges de paix qui ont prononcé la sentence, suivant le cas,) afin qu'ils soient par moi {ou lui) payés et employés selon qu'il est prescrit par la loi, et que le surplus, s'il en est, soit remis au dit A. B. à sa demande; et si, faute de meubles et effets suffisants, la dite saisie ne peut être effectuée, vous me certifierez le fait, afin que soient adoptées telles autres procédures ultérieures que de droit.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour de
, en l'année , à , dans
le comté susdit.
J. S., [sceau.]
/. P., {nom du comté).
238 ^ la peocédure criminelle
Formule 41.
Mandat d^ emprisonnement à la suite d'une première condamnation à Vamende.
Canada, ]
Province de Comté de
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de , et au gardien
de la prison commune du dit comté, à
Attendu que A. B , ci-devant de , ( jour
nalier), à été ce jour convaincu devant le soussigné, juge de paix dans et pour le dit comté, d'avoir {indiquer l'infraction comme dans la condamnation), et que le dit A. B. a été condamné pour cette infraction à payer la somme de , (etc.,
comme dans la condamnation,) et à payer au dit CD. la somme de pour ses frais en cette cause;
et qu'il a été aussi ordonné que si les dites diverses sommes n'étaient pas payées {immédiatement), le dit A. B. serait emprisonné dans la prison commune du dit comté, à (et détenu aux travaux
forcés), pendant l'espace de . , à moins que
les dites diverses sommes (et les frais et dépens de transport du dit A. B. à la dite prison commune) ne fussent plus tôt payées; et attendu que le délai fixé dans et par la dite condamnation pour payer les dites diverses sommes est expiré, et que le dit A. B. ne les a pas payées, ni aucune partie d'icelles, mais a en cela fait défaut: — A ces causes, le présent est pour vous enjoindre, à vous les dits constables et agents de la
paix, ou à chacun de vous, d'arrêter le dit A. B. et de le conduire sûrement à la prison commune, à susdit, et de le livrer au gardien de la dite prison, avec le présent mandat; et je vous enjoins, à vous, dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison commune, et de l'y détenir (aux travaux forcés, si la condamnation 7nentionne cette 'peine) pendant l'espace de ,
à moins que les dites diverses sommes (et les frais et dépens de transport du dit A. B. à la dite prison commune, se montant à une autre somme de ,) ne soint plus tôt payées à vous, dit gardien; et pour ce faire, le présent mandat vous sera une autorisation suffisante.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour de
en l'année , à , dans le
comté susdit.
J. S., [sceau.] /. P., {nom du comté).
Formule 42.
(Article 741.)
Mandat d'emprisonnement à la suite d'un premier ordre de paiement.
Canada, ]
Province de Comté de
A tous et chacun les constables et autres agents de 'a paix dans le dit comté de , et au
gardien de la prison commune du dit comté à
Attendu que le (dernier), plainte a été
portée devant le soussigné, , juge de
pa X dans et pour le dit comté de , allé-
guant que (comme dans l'ordre), et que
depuis, savoir : le , à , les par-
ties ont comparu devant moi, dit juge de paix (ou comyne dans l'ordre), et qu'alors, ayant pris en considération la dite plainte, j'ai condamné le dit A. B. à payer au dit C. D. la somme de , le ou avant le
jour de alors prochain, et aussi
à payer au dit C. D. la somme de pour ses
frais en cette cause; et attendu que j'ai aussi ordonné par le dit ordre que si les dites diverses sommes n'étaient pas payées le ou avant le jour de
alors prochain, le dit A. B. serait emprisonné dans la jorison commune du comté de
, à , (et détenu aux tra-
vaux forcés, (si l'ordre mentionne cette peine) pendant l'espace de , à moins que
les dites diverses sommes (et les frais et dépens de transport du dit A. B. à la dite prison commune, selon
le cas,) ne fussent plus tôt payées; et attendu que le délai dans et par le dit ordre pour pa\'er les dites diverses sommes est expiré et que le dit A. B. ne les a pas payées, ni aucune partie d'icelles, et qu'il a en cela fait défaut : — A ces causes, le présent est pour vous enjoindre, à vous, dits constables et agents de la paix, ou à chacun de vous, d'arrêter le dit A. B. et de le conduire sûrement à la prison commune, à susdit, et de le livrer au gardien de la dite prison, avec le présent mandat: et je vous enjoins, à vous, dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison commune, et de l'y détenir (aux travaux forcés) pendant l'espace de , à moins que les dites diverses sommes (ei; les frais et dépens de transport du dit A. B. à la dite prison commune, se montant à une autre somme de ,) ne soient plus tôt payées à vous, dit gardien; et pour ce faire, le présent mandat vous sera une autorisation suffisante.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour
de en l'année , à , dans
le comté susdit.
J. S., [sceau.] J. P., {nom du comté).
Formule 43.
(Article 741.)
Rapport d'un mandat de saisie par un constabîe.
Je, W. T., constabîe , dans le
comté de , certifie par le présent à
242 LA PDOCÉDURE CRIMINELLE
J. S., écuier, juge de paix dans et pour le dit comté de , qu'en vertu du présent mandat j'ai fait avec diligence la recherche des meubles et effets de A. B., mentionné dans le dit mandat, et que je n'en ai pas trouvé une quantité suffisante pour prélever les sommes y spécifiées.
En foi de quoi j'ai signé, ce jour de
en l'année mil neuf cent
Formule 44.
(Article 741.)
Mandat d'emprisonnement à défaut de meubles et ^ d'effets suffisants.
Canada, 1
Province de , [
Comté de . J
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le comté de , et au gardien de
la prison commune du dit comté, à
Attendu (etc., comme dans Vun ou Vau're des mandats de saisie qui précèdent, 39 et 40, jusqu'à Vastérique, * et alors ce qui suit) : Et attendu que depuis, savo r : le
jour de , l'année susdite, moi, dit
juge de paix, j'ai adressé un mandat à tous et chacun les agents de la paix du comté de , leur en-
joignant, ou à chacun d'eux, de prélever les dites sommes de et de , par la saisie et
par la vente des meubles et effets du dit A. B.; et attendu qu'il appert, tant par le rapport du dit mandat de saisie fait par l'agent de la paix chargé de le mettre
à exécution, qu'autrement, que le dit agent de la paix a fait avec diligence la recherche des meubles et effets du dit A. B., mais qu'il n'en a pas trouvé une quantité suffisante pour prélever les sommes ci-dessus mentionnées:— A ces causes, le présent est pour vous enjoindre, à vous les agents de la paix, ou à chacun de vous d'arrêter le dit A. B. et de le conduire sûrement à la prison conunune, à susdit, et de le livrer au gardien
de la dite prison avec le présent mandat; et je vous enjoins par le présent, à vous, dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison commune et de l'y détenir (aux travaux forcés, si l'ordre mentionne cette peine) pendant l'espace de , à moins que les
dites diverses sommes et tous les frais et dépens de la dite saisie (et de l'emprisonnement et du transport du dit A. B. à la dite prison, se montant à la somme de ,) ne soient plus tôt payés à vous, dit gardien; et, pour ce faire, le présent mandat vous sera une autorisation suffisante.
Donné sous mes seing et sceau ce jour
de en l'année , à
, dans le comté susdit.
J. S., [sceau.] J. P., {nom du comté).
Formule 45.
(Article 742.)
Mandat de saisie pour frais à la suite d^une ordonnance de non-lieu
Canada, ]
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de
Attendu que le {dernier), une dénon-
ciation a été faite {ou plainte a été portée) devant
, juge de paix dans et pour le dit comté de , alléguant que {etc., comme dans V or-
donnance de non-lidon7iance de non-lieu), et que depuis,
, à , les parties ayant com-
paru devant pour être entendues et
jugées, et les diverses preuves produites devant {moi) en cette cause ayant été par {moi) en cette cause ayant été par {moi) dûment entendues et prises en considération, la dite dénonciation {ou plainte) ne {m'a) pas parue prouvée, et a été renvoyée par {moi); et que {j'ai) condamné le dit C. D. à payer au dit A. B. la somme de pour frais par lui encourus
pour sa défense en cette cause; et que {fai) ordonné que si la dite somme pour frais n'était pas payée {immédiatement) la dite somme serait prélevée par la saisie, et par la vente des meubles et effets du C. D., et qu'à défaut de meubles et d'effets suffisants, le dit C. D. serait emprisonné dans la prison commune du dit comté de à ? (et y serait
détenu aux travaux forcés, si Vordre mentionne cette
peine) pendant l'espace de , à moins
que la dite somme pour frais, et tous les frais et dépens de la dite saisie et de l'emprisonnement et du transport du dit C. D. à la dite prison commune ne fussent plus tôt payés; * et attendu que le dit C. D., étant requis de payer au dit A. B. les dites sommes pour frais, ne les a pas payées, ni aucune partie d'icelles, et t^u'il a en cela fait défaut :— A ces causes, le présent est pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de saisir immédiatement les meubles et effets du dit C. D., et si, dans les jours après la saisie, la somme en dernier lieu mentionnée, ainsi que les frais raisonnables de la saisie, ne sont pas payés, alors vous vendrez les dits meubles et effets par vous ainsi saisis, et remettrez les deniers provenant de la dite vente à {moi) pour qu'ils soient par {moi) payés et employés selon que le prescrit la loi, et que le surplus, s'il en est, soit remis au dit C. D., à sa demande; et si, faute de meubles et effets, la dite saisie ne peut s'effectuer, vous {me) certifierez le fait {ou à tout autre juge de paix du même comté), afin que soient adoptées telles procédures ultérieures que de droit.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour
de en l'année , à
dans le comté susdit.
J. S., [sceau.] /. P., {nom du comté).
Formule 46.
(Article 742.)
Mandat d'emprisonnement à défaut de meubles et d'effets suffisants.
Canada, "]
Province de Comté €le
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le paix dans le dit comté de {et au
gardien) de la prison commune dn dit comté, à
Attendu (etc., coînme daiis la formule ^^ jusqu'à Vastérique, * et alors ainsi qu'il suit) : Et attendu que depuis, savoir, le jour de , en Tannée susdite, moi, dit juge de paix, j'ai adressé un mandat à tous et à chacun les agents de la paix dans le dit comté, leur enjoignant, ou à chacun d'eux, de prélever la dite somme de pour frais, par la saisie et par la vente des meubles et effets du dit C. D. ; et attendu qu'il me paraît, tant par le rapport du dit mandat de saisie fait par l'agent de la paix chargé de le mettre à exécution, qu'autrement, que le dit agent de la paix a fait avec diligence la recherche des meubles et effets du dit C. D., mais qu'il n'en a pas trouvé une quantité suffisante pour prélever la somme ci-dessus mentionnée: — A ces causes, le présent est pour vous enjoindre, à vous, dits agents de la paix, ou à chacun de vous, d'arrêter le dit C. D. et de le conduire sûrement à la prison commune du dit comté, à susdit, et de le livrer au gardien de la dite prison, avec le présent mandat; et je vous enjoins par le présent, à
VOUS, le dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit C. D. sous votre garde dans la dite prison commune, et de l'y détenir (aux travaux forcés, si V ordre mentionne cette peine) pendant l'espace de à moins que la dite somme, et tous les frais et dépens de la dite saisie (et de l'emprisonnement et du transport du dit C. D. à la dite prison conmiune, se montant à une autre somme de ), ne vous soient plus
tôt payés à vous, dit gardien; et, pour ce faire, le présent mandat vous sera une autorisation suffisante.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour
de en l'année , à ,
dans le comté susdit.
J. S., [sceau.] /. P., {nom du comté).
Formule 47.
(Article 743.)
Visa d'un mandat de saisie.
Canada, 1
Province de , [
Comté de . ]
Attendu qu'il a été, ce jour, prouvé sous serment devant moi, , juge de paix dans et pour le dit comté, que le nom de J. S., au bas du présent mandat, est de l'écriture du juge de paix y mentionné, en conséquence, j'autorise U. T., portem- de ce mandat, et toutes autres personnes auxquelles le présent mandat a été d'abord adressé, ou par lesquelles il peut légale-
ment être mis à exécution, et aussi tous constables et agents de la paix, dans le dit comté de , à
l'exécuter dans le dit comté.
Donné sous mon seing, ce jour de
en l'année
/. P., (iiom du comté).
Plainte que doit porter une personne menacée pour contraindre celui qui a fait des menaces à fournir caution de garder la paix.
Canada, ]
Province de , \
Comté de . j
Dénonciation (ou plainte) de C. D., de dans le dit comté de , (journalier), (si
elle est faite par un procureur ou agent, dire — par D. F., son agent 021 procureur dûment autorisé aux fins des présentes), reçue sous serment, devant moi, soussigné, juge de paix dans et pour le dit comté de ,
à , dans le dit comté de , ce
jour de , en l'année ,
lequel déclare que A. B., de dans le dit
comté de , a, le jour de
(courant ou dernier), menacé le dit C. D. dans les termes ou à l'effet suivant, savoir: {indiquer
les menaces avec les circonstances où elles ont été employées), et qu'à raison des menaces ci-dessus et autres faites par le dit A. B. au dit C. D., il, dit C. D., craint que le dit A. B. ne lui cause quelque lésion corporelle, et demande en conséquence que le dit A. B. soit requis de fournir suffisante caution de garder la paix et de se bien conduire envers lui, le dit C. D.; et le dit A. B. déclare aussi qu'il ne fait pas cette plainte contre le dit A. B, et qu'il n'exige pas de lui tel cautionnement par malice ni mauvais vouloir, mais dans le seul but de se protéger.
Formule 49.
(Articles 748 et 1058.)
Formule de cautionnement de garder la paix.
Sachez que le jour de en Tannée
, A. B., de , (journalier), L. M.,
de , {épicier), et X. 0., de ,
(boucher), ont personnellement comparu devant nous, soussignés, deux juges de paix pour le comté de ,
et se sont obligés, chacun, envers notre souverain seigneur le Roi, en les diverses sommes suivantes, savoir: le dit A. B. en la somme de , et les dits
