EF

Reçu devant moi.

JS, J. P., (nom du comté).

(Article 690.)

Mandat de dépôt.

Canada, Province de Comté de

A tous et chacun les constables et autres agents de la paix de , êt au gardien de la prison commune à , dans le dit comté de

Attendu que A. B. a, ce jour, été accusé sous serment devant moi, J.S., l’un des juges de paix de Sa Majesté dans et pour le dit comté de Par CD, de , (cultivateur), et autres, d'avoir (ete.

indiquez succintement l'infraction) :

A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous le dit constable, d'arrêter le dit A. B. et de le conduire à la prison commune à susdit, et là de le livrer entre les mains du gardien de la dite prison avec le présent ordre, Et je vous enjoins par les présentes, à vous le dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison et de l'y détenir jusqu’à son élargissement suivant le cours de la loi.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de A.D. + dans le comté susdit,

J. $S., [sceau.) J. P., (nom du comté).

FormuLe 23, (Article 692,) Obligation à l'effet de pours: vre, Canada,

Province de Comté de

Sachez que le jour de en l’année » C. D. de , dans le de dans le dit comté de

» (cultivateur), est personnellement comparu devant moi, , juge de paix dans et pour le dit comté de ; t a reconnu devoir à notre souverain seigneur le Roi, à ses héritiers et successeurs, la somme de argent du cours légal du Canada, à prendre et percevoir sur les biens et effets, terres et tènements pour l'usage de notre dit souverain seigneur le Roi, de ses héritiers et successeurs, si le dit C. D. fait défaut de remplir les conditions inscrites au Verso (ou au bas) des présentes,

Fait et consenti devant moi, à

les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés,

J. S., J. P., (nom du comté)

Condition de poursuivre.

L'obligation ci-jointe (ou ci-dessus) est à 1 suivante, savoir: que le nommé A. B. ay.

d’hui accusé devant moi, J.S., juge d’avoir (elc., comme dans l'en-tête

a condition ant été aujourde paix y mentionné, des dépositions) : or

done, si le dit C, D, comparaît à la cour devant laquelle le dit À. B, subit ou subira son procès, * et y poursuit cette accusation, la dite obligation deviendra nulle ; autrement elle aura pleine force et effet.

FonmuLe 24, (Article 692.)

Obligation à l'effet de poursuivre et de rendre témoignage.

(De même que la dernière formule jusqu'à l'astérique*, el continuer ainsi qu'il suit |) et Y poursuit cette accusation et rend témoignage à ce sujet, tant ‘svant les jurés qui s'enquerront alor: de l'infraction, que devant les jurés qui seront assigné. our faire le procès du dit A. B., la dite obligation sera nulle ; autrement elle aura pleine force et effet.