LA PROCÉDURE CRIM'NELLE

à heures de (l'avant) midi, à ; ou devant tel autre ou tels autres juges de paix du dit comté qui seront alors présents, pour rendre témoignage de ce qu’il sait au sujet de la dite plainte ainsi portée contre le dit A. B. ainsi qu'il est dit plus haut,

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de en l'année “à , dans le comté susdit,

J. S., [scEeau.] J. P., (nom du comté).

Mandat d'incarcération contre un témoin qui refuse de prêler serment ou de rendre témoignage.

Canada, | Province de 5 Comté de #]

À tous et chacun les constables et autres agents de lu paix du comté de , et au gardien de la prison commune, à , dans le dit comté.

Attendu que A. B., a dernièrement été accusé devant

, Juge de paix dans et pour le dit comté de

, d’avoir (elc., comme dans l'assignation) ;

et vu qu'il a été représenté sous serment devant (mot) que E, F., de ; était probablement en état de rendre un témoignage essentiel à l'appui de la (poursuile), (j'ai) dûment adressé une assignation au dit

de

E. F., lui enjoignant d'être et de con.ssraître des (moi), le “À , OÙ devant autre où tels autres juges de paix du d: eomté «ai seraient alors présents, aux fins de rende térion ige de ce qu'il sait au sujet de a dite plainte que le dit E. F., comparaissant maintenant devant (moi), (ou qui a été conduit devant (moi), en vertu d'un mandat d'amener pour rendre témoignage comme susdit), étant requis de prêter serment où de faire une affirmation comme témoin en cette affaire, refuse maintenant de le faire (ou qu'étant dûment assermenté comme témoin, il refuse maintenant de répondre à certaines questions qui lui sont maintenant posées à cet égard, et plus particulièrement à la suivante (insérer la question), sans donner aucune excuse légitime de ce refus : À ces ‘auses, les présentes sont Pour vous enjoindre, à vous les dits constables et agents de la paix, ou à chacun de vous, d'arrêter le dit E. F. et de le conduire à la prison commune à , dans le dit comté, et 1à de le livrer au gardien de la dite prison, à qui vous remettrez cet ordre ; et ( j'enjoins) par le présent, à vous, le dit gardien de a dite prison commune, de recevoir le dit E. F. sous votre garde dans la dite prison commune, et de l'y détenir pendant l’espace de jours pour sa dite résistance, à moins que, dans l'intervalle, il ne consente à être interrogé et à répondre à cet égard; et pour ce faire, les présentes vous seront une autorisation suffisante.

Donné sous (mes) seing et sceau, ce jour de , en l’année à dans le comté susdit.

J. S., [sceau] . P., (nom du comté).

ForMULE 17.

(Article 679.) Mandat de dépôt d'un prévenu.

Canada, |

Province de mi

À tous et chacun les constables et autres gardiens de la paix dans le dit comté de , et au gardien de la prison commune à , dans le dit comté.

Attendu que A. B. a été aujourd'hui accusé devant moi, soussigné, juge de paix dans et pour le dit comté de , d’avoir (elc., comme dans le mandat d’arrestation), et qu il me paraît nécessaire de renvoyer le dit A. B. en prison : A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, à vous les dits constables et agents de la paix, ou à chacun de vous, de conduire immédiatement le dit A JB. à la prison commune , dans le dit comté, et là de le livrer au gardien de la dite prison, avec le présent ordre; et je vous enjoins par les présentes, à vous le dit gardien, de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison commune et là de la détenir jusqu’au jour de (courant), et je vous enjoins de la conduire à à heures de (l'avant) midi du même jour, devant moi ou devant tel autre ou tels autres juges de paix du dit comté qui seront alors présents, pour qu’il réponde de nouveau à la dite accusation et soit ultérieurement traité selon la loi, à moins G'ie dans l'intervalle vous ne receviez quelque ordre contraire.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de

, en l’année , à ; dans le comté susdit.

WT $S., [sceau] J. P., (nom du comté).

(Article 681.)

Cautionnement au lieu du 1 >nvoi du prévenu en prison, lorsque l'interrogatoire est a journé.

Province de “4.

Comté de : |

Sachez que le jour de inée

; A. B., de (journalier,) L. M.,

de » (épicier,) et N. O., de (bou-

cher), ont personnellement comparu devant moi,

, Juge de paix pour le dit comté, et ont “hacun reconnu devoir à notre Souverain Seigneur le Roi, à ses héritiers et successeurs, les diverses sommes suivantes, savoir : le dit A. B., la somme de les dits L. M. et N. O., la domme de ; chacun, en bon argent ayant cours légal en Canada, prélevables sur leurs biens meubles et immeubles, respectivement, au profit de notre dit Seigneur le Roi, de ses héritiers et successeurs, si lui, le dit À. B., fait défaut de remplir la condition inscrite au verso (ox au bas) des présentes.

Fait et reconnu devant moi, les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, à

JS:

J. P., (nom du comté).

Condition.

La condition du cautionnement ci-joint (ou ci-dessus) est ainsi qu'il suit, savoir : Vu que À. B., qui s’est obligé par le dit cautionnement, a été aujourd'hui (ou le dernier) accusé devant moi d'avoir (etc, comme dans le mandat) : et vu que l'interrogatoire des témoins de la poursuite a été ajourné jusqu’au

jour (courant), or done, si le dit A. B. comparaît devant moi, le dit jour de (courant), à à heures de (l'avant) midi, ou devant tel autre ou tels autres juges de paix pour le dit comté qui seront alors présents, aux fins de rénondre (de nouveau à la dite accusation, et d'être ultérieurement traité selon la loi, alors le dit cautionnement sera nul ; autrement, il aura pleine force et effet,

(Article 682.)

Déposition d'un témoin.

Canada, | Province de ; Comté de :

Déposition de X. Y., de reçue devant le soussigné, juge de paix pour le dit comté de : ce jour de AND Cou après avis donné à C, D., qui est emprisonné pour avoir

) en présence et à portée de l’ouïe de C. D., qui est accusé d’avoir (indiquez l'accusation).

Le dit déposant déclare (sous serment ou solen nellement) comme suit : (reproduire la déposition en employant autant que possible les expressions du témoin).

(Si les dépositions de Plusieurs témoins même temps, elles Peuvent étre re suil |))

sont reçues en ques el signées comme

Dépositions de X., de , de Y.., de , de Z, de elc., reçues en présence et à portée de l'ouie de C, D.. qui est accusé d’avoir:

Le déposant X. déclare (sous serment ou solennellement) comme suit :

Le déposant Y. déclare (sous serment ou solennellement) comme suit :

Le déposant Z. déclare, etc., etc.

(La signature du Juge de paix peut être apposée comme suil |)

Les dépositions de X., Y., Z., etc, écrites sur les diverses feuilles de papier, dont la dernière porte ma signature, ont été reçues en présence et à portée de l’ouïe de C! D., et signées par les dits X., Y.,Z.,res pectivenent en sa présence. En foi de quoi j'ai, présence du dit C. D. signé mon nom.

en

JS. J, P., (nom du comté).

ForMULE 20, (Article 684.)

Déclaration au prévenu.

Canada, | Province de Pa:

Comté de À ]

A. B. étant accusé devant le soussigné, juge de paix pour le comté de , ce jour de l’année , d’avoir, le dit A. B., le

à (elc., comme dans l'en-tête des dépsitions) ; et la dite aceusation étant lue au dit A.B,., et les témoins à charge, C. D. et E. F., étant interrogés sérarément en sa présence, j'ai adressé la parole au dit A. B., comme suit :

‘Ayant entendu les témoignages, désirez-vous dire quelque chose en réponse à l'accusation ? Vous n'êtes obligé de rien dire, mais tout ce que vous direz sera pris par écrit et pourra servir de preuve contre vous lors de votre procès. Vous de 2z comprendre clairement que vous n'avez rien à espérer d'aucune promesse de aveur ni rien à craindre d'aucune menace qui peuvent vous avoir été faites pour vous indüire à faire quelque admission ou aveu de culpabilité, mais tout ce que vous allez dire pourra être apporté en preuve contre vous lors de votre procès, nonobstant ces promesses ou menaces.”” À quoi le dit A. B. a répondu comme suit : (Ici consigner tout ce que dira le prisonnier, et autant que possible en employant ses propres paroles. Le faire signer, s'il y consent.)

Reçr devant moi, à , les jour et an cidessus en premier lieu mentionnés.

J. $,, [sceau] J. P., (nom du comté).

ForMuLE (Article 688.)

Formule d'obligation lorsque le poursuivant demande au Juge de paix de l'obliger à poursuivre après que l'accusation a été re nvoyée.

Canada, Province de Comté de

Attendu que C, D, a été accusé devant moi sur la dénonciation de E. d'avoir (indiquez l'infraction), et qu'après avoir entendu la preuve sur la dite accusation, j'ai élargi le dit C. D., et que le dit E. F. désire porter un acte d'accusation contre le dit C. D, au sujet

de la dite infraction et m'a demandé de l’obliger à porter cet acte d'accusation à (décrire ici la prochaine session Pralicable de la cour de vant laquelle la Personne élargie aurait été traduite si elle eût été condamnée à subir son procès, ou à telle autre date qui pourra être Jixée par un arrêlé en conseil.)

Le soussigné E, F, s'engage par le présent à remplir l'obligation suivante, savoir, À porter et à Poursuivre un acte d'accusation au sujet de la dite infraction conte le dit C. D, à (comme ci-dessus), Et le dit E. F. se reconnaît obligé de Payer à la Couronne la somme de $ dans le cas où il fe ait défaut de remplir la dite obligation.