DEA

FORMULE 25, (Article 692.)

Obligation à l'effet de rendre témoignage.

(Même formule que l'avant-dernière, Jusqu'à l'astérique*, el continuer ensuite ainsi |) et y rend témoignage de tout ce qu'il sait au sujet de l'accusation qui sera alors portée contre le dit A. B, pour l'infraction susdite, la dite obligation sera nulle ; autrement elle aura pleine force et effet,

ForuuLE 26, (Article 694,)

Ordre d'emprisonnement d'un témoin Pour refus de sous-

crire l'obligation.

Canada, Province de Comté de

A tous et chacun les agents de la paix du dit comté de » OÙ À chacun d'eux, et au gardien de la prison commune du dit comté, à , dans

le dit comté:

Attendu que À, B, a été dernièrement accusé de-

vant le soussigné (nom du juge de paix), juge de paix dans et pour le dit comté de ) d'avoir (ete, comme dans l'assignation adressée au témoin), et qu'il a été déclaré Sous serment devant (moi) que EF, de était probablement un témoin essentiel pour la Poursuite, (j'ai) adressé (mon) assignation au dit E, EF. lui enjoignant d'être et de com-

paraitre devant (mor) le » À y ou devant tel autre ou tels autres juges de paix qui seraient alors présents, aux fins de rendre témoignage de ce qu'il sait au sujet de la dite accusation portée contre le dit A. B., comme susdit : et attendu que le ditE. Fa Comparu devant (moi) (ou a été conduit devant (moi) en vertu d’un mandat d'amener à cet effet pour rendre témoignage comme susdit), et qu'étant interrogé par (moi) au sujet de l'accusation et requis Par (moi) de souscrire une obligation à l’effet de rendre témoignage contre le dit A. B,, il refuse maintenant de ce faire : A ces causes, les présentes sont pour vous

enjoindre, à vous les dits agents de ln paix, où à chacun de vous, d'arrêter le dit Ë. F. et de la conduire à ln prison commune À , dans le comté susdit, et là de le livrer au dit gardien de la dite prison, auquel vous remettrez aussi cet ordre : et je vous enjoins par le présent, à vous le gardien de la dite Prison commune, de recevoir le dit E, F, sous votre garde dans la dite prison commune, et de l'y détenir jusqu'äprès le procès du dit A. B. pour l'infraction susdite, à moins que dans l'intervalle le dit E. F, ne souscrive que obligation ainsi qu'il est dit plus haut, pour la somme de devant quelque juge de paix du dit comté, avec la condition ordinaire de comparaître à la cour devant laquelle le dit A. B. subit ou subira son procès, et d'y rendre témoignage au sujet de l'accusation portée contre le dit À, B. pour l'infraction susdite,

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de en l'année ,à dans le comté susdit,

JS, (sceau.

J, P., (nom du comté).

eun la nté on, ous lite tre nir Ususour de = ou jet aC-

FonuuLr (Article 694.)

Ordre pour l'élargissement d'un témoin quand le prévenu eat libéré,

Comté de

Au gardien de ln Prison commune à , dans le dit comté de Attendu que par (mon) ordre en date du jour de (Courant), portant que À, B, a été dernièrement accusé devant (moi) et ayant été interrogé comme témoin À charge, a refusé de souscrire une obligation à l'effet de rendre témoignage contre le dit A. B.,

et que ( j'ai) en conséquence commis le dit E. F. à votre garde en vertu du dit ordre, et vous (ai) enjoint de le détenir Jusqu'àprès le procès du dit A. B, pour la dite infraction, à moins que, dans l'intervalle, il ne

consentit à souscrire une obligation comme susdit etattendu qu'à défaut de Preuve suflisante contre le dit A. B,, le dit À, B, n'a pas été incarcéré ou tenu de donner caution à raison de la dite infraction, mais qu'au contraire, il a été depuis remis en liberté, et qu'il n'est pas nécessaire que le dit E, F, soit détenu plus longtemps sous votre garde : A ces causes, les présentes sont Pour vous enjoindre, à vous le dit gardien, d'élargir le dit E. ‘, en Ce qui concerne ! dit

ordre d'emprisonnement, et de le remettre en liberté, Donné sous (mes( seing et sceau, ce jour de en l’année » À , dans

le comté susdit.

JSCEAU.] J, P., (nom du comté).

FoRMULE 4, (Article 696.)

Cautionnement.

Canada, Province de Comté de

Sachez que le jour de , en l’année ; À. B., de » (Journalier), L. M. de (épicier), et N. O., de (boucher), ont personnellement comparu devant (nous), soussignés, (deux) juges de paix pour le comté de

et ont chacun reconnu devoir à notre souverain seigneur le Roi, à ses hérisiers et successeurs, les diverses sommes suivantes, savoir: le dit A. B., la somme de

, et les dits L. M. et N. O., la somme de

, Chacun, en bon argent ayant cours légal en Canada, lesquelles dites sommes seront prélevées sur leurs biens meubles et immeubles, respectivement, pour l'usage de notre dit souverain seigneur le Roi, ses héritiers et successeurs, si lui, le dit A. B., fait défaut de remplir la condition inscrite au verso (ou au bas) des présentes.

Fait et signé devant nos les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, à

TES ES EN J. P., (nom du comté).

La condition du cautionnement ci-joint (ou ci-dessus) est ainsi qu'il suit, savoir: Vu que le dit A. B. a été

FORNULES 22°

aujourd'hui accusé devant (rous), les juges de paix y mentionnés, d'avoir (elc., comme dans le mandat); or donc, si le dit À. B, comparaît à la prochaine cour d’oyer et terminer (ou d'évacuation générale des pri- Sons, ou cour des sessions générales ou trimestrielles de la paix) qui se tiendra dans et pour le comté de

et là, se livre lui-même à la garde du gardien de la prison commune du lieu, et s’il plaide à l'acte d’accusation que le grand jury pourra trouver fondé contre lui concernant la dite infraction, et s'il subit son procès et ne quitte nas la dite Cour sans permission, alors le dit cautionnement sera nul ; autrement, il aura pleine force et effet.

FORMULE 29, (Article 698.)

Mandat d'élargissement sur cautionnement donné pour un prévenu déjà emprisonné.

Canada, Province de Comté de

Au gardien de la Prison commune du comté de à , dans le dit comté.

Attendu que A. B., ci-devant de ; (Journalier), a devant nous (deux) juges de paix dans et pour ; Signé une obhgati

générale des prisons, ou cour des trimestrielles de la Paix), qui sera tenue dans et pour

le comté de , AUX fins de répondre à notre souverain seigneur le Roi, pour avoir (comme dans le mandat d'emprisonnement), pour laquelle infraction il a été arrêté et envoyé dans votre dite prison & -nmune: A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'élargir immédiatement le dit A. B., s’il est encore sous votre garde dans la dite prison commune pour la dite infraction, mais pour nulle autre.

Donné sous nos seings et sceaux, ce jour de en l’année dans le comté susdit.

J. N., [sceau] J. P., (nom du comté).

ForMuze 30.

(Article 704).

Reçu du geolier donné au constable constatant la réception du prisonnier.

Je certifie par le présent que j'ai reçu de W. T., constable du comté de , la personne de A. B., en même temps qu’un mandat sous les seing et sceau de J.$., écuier, juge de paix pour le dit comté de

, et que le dit A. B. était sobre (ou suivant le cas) lorsqu'il a été commis à ma garde.

PR; Gardien de la prison commune du dit comté.

FORMULI ;

Condamnation à une amende prélevable par voie de saisieexécution, et emprisonnement à défaut de meubles el effets suflisants.

Canada, | Province de »

Comté de o |

Sachez que le jour de , en l’année ,à , dans le dit comté, À. B. a été convaincu devant le soussigné, , juge de paix pour le dit comté, d’avoir, le dit À. B. (etc., indiquez l'infraction et le tem ps el le lieu où elle a été commise) ; et je condamne le dit À, B., à raison de la dite infraction, à payer la somme de$ (indiquez l'amende et aussi les dédommagements, s’il en est accordé), laquelle sera prélevée et employée conformément à la loi, et en outre À payer à C. D, ja somme de pour ses frais en cette cause; et si les dites diverses sommes ne sont pas payées immédiatement (ou le ou avant le

prochain), * j’ordonne qu’elles soient prélevées par la saisie et vente des meubles et effets du dit A. B., et à défaut de meubles et effets suffisants, ** j’or-

* Ou si l'émission d'un mandat de sai être ruineuse Dour le prévenu et s qu'il n'a pas de meubles et effets le montant de la saisie, alors, a mols qui se trouvent entre les astériques, ** : Vu qu’il me paraît que l’émission d’un mandat de saisie-exécution en cette cause pourrait être ruineuse Pour le dit A. B, et pour sa famille, (ou que le dit A. B. n’a pas de meubles et effets suffisants pour prélever les dites sommes par voie de saisie-exécution), j'ordonne (etc., comme ci-dessus jusqu'à la fin).

Sie-exécution doit

donne que le dit A. B. soit emprisonné dans la prison commune du dit comté, à (pour y être détenu aux travaux forcés, si telle est la sentence), pendant l’espace de , à moins que les dites diverses sommes et tous les frais et dépens de la dite saisie et vente (et de l’emprisonnement et transport du dit A. B. à la dite prison commune) ne soient plus tôt payés.

Donné sous mes seing et sceau, les jour et an cidessus en premier lieu mentionnés, à , dans le comté susdit.

J. S$,, [sceau].

J. P., (nom du comté).

ForMuULE 32,

(Article 727.)

Condamnation à l'amende et à l'emprisonnement à défaut de paiement pour infraction.

Canada, Province de Comté de

Sachez que le jour de , en l’année

, à ; dans le

dit comté, A. B. a été convaincu devant moi, soussigné, juge de paix pour le dit comté, d’avoir,

le dit A. B. (indiquer l'infraction et le temps et le lieu où elle a été commise ;) et je condamne le dit A. B., à raison de la dite infraction, a payer la somme de (indiquer

FORMULES ————— ns a

l'amende et les dédommagements, s'il en est accordé), laquelle sera payée et employée conformément à la loi, et aussi à Payer à C. D. la somme de pour ses frais en cette cause ; et si les dites diverses sommes ne sont pas immédiatement payées (ou le où avant le

prochain), je condamne le dit À, B. à être emprisonné dans la prison commune du dit comté, à

+ (Pour y être détenu aux travaux forcés), pendant l'espace de , à moins que les dites diverses sommes et les frais et dépens de transport du dit A. B. à la dite prison commune ne soient plus tôt payés.

Donné sous mes seing et sceau, les jour et an ci-

dessus en premier lieu mentionnés, à , dans le comté susdit.

J. S,, [SCEAU.] + P., (nom du comté).

ForMuLe 33.

(Article

Condamnation si la Punilion est l'emprisonnement, ete. Canada, ]

Province de |

Sachez que le jour de , en l'année ‘4 , dans le dit comté, À. B. a été convaincu devant moi, soussigné, , Juge de paix dans et pour le dit comté, d’avoir, le dit A. D? 162850