K,, {sceau.] J, P., (nom du comté

FORMULE 54, (Article 759.)

Mandate d'emprisonnement à défaut de meubles et d'effets sufisants.

Canada " Province de F4 :

Comté de | A tous les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de et au gardien de la prison commune du dit comté à dans le dit dit comté.

Attendu que (comme dans la formule 53 ci-dessus, Jusqu'à l'astérisque. et alors ainsi qu'il suit: Et attendu

que subséquemment le jour de en l'année susdite, je soussigné ai adressé un mandat à tous les agents de la paix du comté de et à chacun d'eux leur commandant de prélever la dite somme de » Pour frais, par voie de saisie et de vente des biens et effets du dit A. B.; et attendu qu'il m'est démontré tant par le rapport du dit mandat de saisie de l'agent de la paix qui a été cha-ge de l'exécuter, que d'autre source, que le dit agent de la paix a fait de diligentes recherches pour trouver les biens et effets du dit A. B., mais qu’il n’en peut être trouvé suffisamment pour qu’en soit prélevée In dite somme: À ces causes le présent est pour vous commander à vous dits agents de la paix ou à l’un quelconque d’entre vous d'appréhender le dit A. B.,et dele conduire en sûreté à la prison commune du dit comté de susdit à susdit, et de l'y délivrer au dit gardien de la dite prison, en même temps que

le présent ordre: Et par le présent mandat, je vous enjoins à vous, le gardien de la dite prison commune de recevoir le dit A. B. sous votre garde en la dite prison commune et de l'y tenir incarcéré pendant la durée de , à moins que la dite somme et tous les frais et dépens de la dite saisie et de l’emprisonnement et du transport du dit A. B. à la dite prison commune ne soient plus payés entre vos mains à vous, dit gardien, et, pour ce faire que le présent mandat soit pour vous, une autorisation suffisante.

Donné sous mon seing et sceau, ce jour de en l’année à dans le comté susdit,

O. K,. {sceau], J. P., (nom du comté).

ForMuLE 55, (Article 799.)

Condamnation

Canada, } Providence de , | Comté de ,

Qu'il soit notoire que. le jour de , en l’année Fa , . B. ayant été accusé devant moi, soussigné, de la dite (cité) (etayant consenti que je fisse soiumairement l'instruction de l'accusation, a été convaincu devant moi d'avoir, lui le dit A. B. (etc., indiquant l'infraction et le temps et le lieu où elle a été commise), et je condamne le dit A. B.,

FORMULES me mm

Pour sa dite infraction, à être incarcéré dans la (pour y être détenu aux travaux forcés s'il est jugé nécessaire) pendant l'espace de Donné sous mes seing et sceau, les jour et an cidessus en premier lieu mentionnés, à susdit,

G.F,, {scxau.] Magistrat de police

pour (ou suivant le cas),

Foruuixs 56.

(Article 799.)

Condamnation sur un Plaidoyer de coupable.

Providence de } Comté de ei.

Qu'il soit notoire que le jour de :

en l’année NE » À. B,, ayant été accusé devant moi, soussigné, de la dite (cité), (et ayant consenti que je fisse l'instruction de l'accusation sommairement), d'avoir, lui le dit A. B, (etc., indiquant l'indiquant et le lemps et le lieu où elle a élé commise), et ayant plaidé coupable à cette accusation, il a été alors convaincu devant moi de la dite infraction: et je condamne, lui le dit A. B., pour sa dite infraction à être incarcéré dans la (et à y être détenu aux travaux forcés, s'il est Jugé nécessaire) pendant l'espace de

MICRCTOPY RESOLUTION TEST CHART (ANSI and ISO TEST CHART No. 2)

EFFRE

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