SCEAU.] + [SCEAU
ForMULE 60,
Formule de la grosse des procéduies quand le Prisonnier plaide coupable.
Canada, ] Province de Fa Comté 'e "|
Qu'il soit notoire que À. B,., incarceré dans la prison du dit comté, sur accusation d’avoir, le jour de , en l’année , Volé (une vache appartenant à C.D., ou selon le Cas, énonçant brièvement l'infraction) ayant été traduit devant moi (désignation du juge), le jour de , en l’année » et interpellé par moi pour savoir s'il consentait à subir son Procès devant moi sans l’intervention d’un jury, il a consenti à être ainsi jugé: et que le dit A. B., étant ensuite interpellé sur la dite accusation, et ayant plaidé ‘“ coupable ”, je le condamne en conséquence à (ici insérer la sentence autorisée par la loi et que le juge croit à Propos de prononcer).
Donné sous mon seing ce jour de en l’année Ë 0. K
7 uge.
(Article 833.)
Formule de la grosse des procédures quand le prisonnier plaide non-coupable.
Province de L
Qu'il soit notoire que A. B., incarcéré en attendant son procès dans la prison du dit comté sur accusation d’avoir, le jour de en l’année :
volé (une vache appartenani à C. D., ou selon le cas, énonçant brièvement l'infraction), ayant été traduit devant (désignation du juge), le
jour de en l’année , et interpellé par moi pour savoir s’il consentait à subir son procès devant moi sans l'intervention d’un jury, il a consenti à être ainsi jugé; et que le jour de en l’année , le dit A. B. étant de nouveau traduit devant moi pour subir son procès et se déclarant prêt, a été interpellé sur la dite accusation et a plaidé ‘‘noncnupable,”” et après avoir entendu les témoins, tant à charge qu’à décharge du prévenu (cu selon le cas), je le déclare coupable de l'infraction qui lui est imputée co:nme ci-haut, et je le condamne en conséquence à (ici insérer la sentence autorisée par la loi et que le juge croit à propos de prononcer;) ou (je le déclare noncoupable de l'infraction qui lui est imputée et l'élargis en conséquence).
Donné sous mon seing à dans le comté de , ce jour de enl'année .
OK Juge.
ForMuLE 62, (Article 842,)
Mandat d'amener contre un témoin.
Province de .
Comté de +
À tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de .
Attendu qu'il m’a été démontré que E. F., de , dans le dit comté de , était pro-
bablement en mesure de rendre un témoignage essentiel pour la poursuite (ou la défense, selon le cas,) lors d'une instruction d’une certaine accusation de (tel que vol, ou selon le cas.) portée contre A. B: ot que le dit E. F. a été Aûment assigné par bref contre A. B., et que le dit E. F. a été dûment assigné par bref d’assignation subpoena (ou s'est obligé par cautionnement) à comparaître le Jour de en l’année à dans le dit comté à heures (de l'avant-midi ou de l'après-midi, selon le cas,) devant moi, aux fins de rendre témoignage de ce qu'il sait au sujet de la dite accusation contre le dit A. B.
Et attendu qu’il m’a été, ce jour, prouvé sous serment que le dit bref d’assignation a été dûment signifié au dit E. F. (ou que le dit E. F. s’est dûment obligé par cautionnement à comparaitre devant moi, selon le cas) ; et attenqu que le dit E. F. a négligé de comparaître lors de l'instruction et au lieu fixé, et qu'aucune excuse légitime n’a été offerte pour justifier cette négligence: A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre d'arrêter le dit E. F., et de le conduire et amener
immédiatement devant moi, afin rendre témoignage de et qu’il réponde aussi de sa résistance à la cour à la suite de cette négligence.
Donné sous ion seing, ce jour de en l’année
(Article 845 et 856.) En-iêles d'un acte d'accusation.
Dans la (nom de la cour aù l'acte d'accusation est trouvé fondé).
Les jurés de notre seigneur le Roi déclarent que
[Lorsqu'il y a plus d'un chef d'accusation, ajoutez au commencement de chaque chef]:
“Les dits jurés déclarent de plus que Cie
FoRMULE 64.
(Article 852.) Exemples de la manière d'énoncer les infractions. (a) A. a assassiné B. à , le :
(b) A. a volé un sac de farine dans un navire appelé
le à , le : ou (c) A. a obtenu de B., sous de faux prétextes, un
cheval. une charrette et le harnais d'un cheval, à le ‘
(d) A. s'est parjuré dans l'intention de faire convaincre B. d'une infraction punissable de la servitude pénale, savo,r, de vol, en jurant lors du procès de B. pour vol commis sur la personne de C., à la cour des sessions trimes ‘rielles du comté de Carleton, siégeant à Ottawa, le jour de : premièrement, que lui, A., avait vu V. à Ottawa le jour de ‘ secondement, que B, avait demandé à A, de prêter à B. de l’argent sur une montre appartenant à C.; troisièmement. etc.
ou
(e) Le dit A. s'est parjuré lors du procès de B. à une cour des sessions trimestrielles siègeant à Ottawa, le pour voies de fait que dit B. était accusé d'avoir commises contre C., à Ottawa, le jour de , en jurant à l'effet que le dit B, n'avait pu être à Ottawa à l'époque des prétendues voies de fait, vu que le dit A. l'avait vu à cette époque à Kingston.
(f) A., avec l'intention d’estropier B., de le défigurer, le rendre incapable, ou de lui causer une lésion corporelle grave, ou dans l'intention de s'opposer à l'arrestation ou à la détention légale de A. (ou de C.) a causé une lésion corporelle réelle à B. (ou à D.)
(g) A., dans l'intention de blesser les gens ou de mettre leur sûreté en danger sur le chemin de fer Canadien du Pacifique, a fait une chose de nature à déranger une locomotive, un tender et certaines voitures sur le dit chemin de fer le FE |
en (décrire l'infraction avec tous les détails suffisants pour renseigner raisonnablement le prévenu au sujet de l'acte vu de l'omission invoquée contre lui, et pour lui indiquer le temps et le lieu où s’est passé le
fait.)
(h) À, a publié une diffamation écrite contre B. dans un certain journal, appelé , le jour de 10 , laquelle diffamation était contenue dans un article intitulé où commençant (décrivez avec tous les détails suflisants pour renseigner raisonnablement le prévenu au sujet de la partie de la publication invoquée contre lui) et laquelle diffamuation a été écrite dans un sens à faire croire que le dit B. était (selon le cas).
(Article 879.)
Certificat constatant que l'acte d'accusation a été trouvé fondé.
Canada, Province de TU Comté de ’ |
Je certifie par le présent qu'à une cour d'oyer et terminer, (ou d'évacuation générale des prisons, ou sessions générales de la paix), tenu dans et pour le comté de à dans le dit comté le, , un acte d'accusation a été trouvé fondé par le grand jury contre A. B., désigné dans le dit acte d'accusation sous le nom de A. B; ci-devant de (journalier), pour avoir (etc., indiquer succinctement l'infraction), et que le dit A. B. n’a pas comparu ou n'a pas répondu au dit acte d'accusation.
Daté à , ce jour de , en l'année ; AE
Titre du fonctionnaue.
Mandat d'arrestation contre une pe:sonne mise en accusation,
Canada, ] Province de 0 Comté de 221
A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le comté de ,
Attendu que J. D., greffier de la Couronne de (nom de la cour), (ou E. G., greffier adjoint de ln Couronne, ou greffier de la paix, ou suivant Le cas,) dans et pour le comté de » à dûment certifié que (elc., citer le certificat): À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au mon de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement et de conduire le dit À. B. devant (moi), ou devant quelque auire juge ou juges de paix dans et pour le dit comté, pour qu’il soit ultérieurement traité sen la loi.
de , en l’année à dans le comté susdit,
J.S., [sceau] J. P., (nom du comté).
FonuuLe 67,
(Article 881.)
Mandat de dépôt d'une personne mise en accusation
Comté de
À tous et à chacun les constables ou autres a ents de la $ + paix dans le comté de , et au gardien de la prison commune à , dans le dit comté.
\ttendu que par un mandat, sous les seing et sceau de , juge de paix dans et pour le dit comté de en date du jour de
, alléguant qu'il a été certifié par J. D.
(elc., comme dans le certificat,) le dit juge de paix a
enjoint, au nom de Sa Majesté, à tous et à chacun les constables et agents de la paix du dit comté, d'arrêter immédiatement le dit A. B, et de le conduire devant (lui), le dit juge de paix, ou devant quelque autre juge ou juges de paix dans et pour le dit comté, pour qu'il soit ultérieurement traité selon la loi; et attendu que le dit A. B. a été arrêté en vertu du dit mandat, et qu'étant maintenant devant (moi,) il est prouvé sous serment devant (moi) que le dit À. B, est la même personne que celle qui est nommée et accusée comme susdit dans le dit acte d'accusation: A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, à vous les dits constables et agents de la paix ou à chacun de vous, de conduire immédiatement le dit A. B. à la prison commune i , dans le dit cornté de , et là de le livrer au gardien de la dite prison, à qui vous remettrez le présent ordre;
et (je) vous enjoins, à vous le dit gardien, de recevoir le dit Z. B. sous votre garde, dans ln dite prison commune, et de l'y détenir Jusqu'à son élargissement suivant le cours de la loi,
Donné sous (mes) seing et sceau ce jour de » en l'année » à
, dans le comté susdit,
N., [sceav.] J, P,, (nom du comté),
ForutLE 68.
(Articie 882.)
Mandat pour détenir une personne mise en accusation et qui est déjà détenue Pour une autre infraction.
Canada, Province de » | Comté de Ft.
Au gardien de la prison commune à , dans le dit comté de —
Attendu que J. D., greffier de la (nom de la cour), ou greffier-adjoint de la Couronne, ou greffier de la paix, dans et pour le comté de , (ou selon le cas), a certifié que (ete., citer le certificat); et attendu que (Je suis) informé que le dit A. B, est sous votre garde dans la dite prison commune à susdit, accusé de quelque acte criminel ou de quelque autre chose; et attendu qu'il est maintenant prouvé sous serment devant (moi) que le dit À. B., ainsi accusé
me
comme susdit, et le dit A. B. qui est sous votre garde sont une seule et même personne: À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de détenir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison commune, jusqu'à ce que, en vertu d’un bref d’habeas corpus, il en sorte pour subir son procès sur le dit acte d'accusation, ou jusqu’à ce qu'il soit mis hors de votre garde de toute autre manière suivant le cours de la loi.
Donné sous (mes) seing et sceau, ve jour de en l’année dans le comté susdit.
J. S., [sceau.] J. P., (nom du comté).
ForMuLE 69, (Article 936.)
Récusation de la liste des jurés.
Canada, Province de Comté de
Le Roi | Le dit A. B., qui poursuit au nom de vs. : notre seigneur le Roi, (ou le dit C. D., selon C.D } le cas), récuse la liste des jurés parce qu’elle à été préparé par X. Y., shérif du comté de , (0x E. F., adjoint de X. Y., (ou E. 13 selon le cas), qui s’est rendu coupable de partialité (ou fraude, ou d’incurie volontaire), en préparant la dite liste.
ForMULE 70.
(Article 936.)
Récusation d'un juré.
Canada, | Province de ; Î Conité ‘de | Le dit A. B., qui poursuit, (etc., ou t le dit C. D., selon le cas), récuse G: H.
parce que son nom n’a és
et condamné « mort ou à la l’emprisonnement aux travau période excedant do à titre d’aubain).
(Article 1068.)
Certificat d'exécution de la sentence de mort.
cet examen, j'ai constaté
(Signé), AB:
Daté à , ce jour de en l’année
(Article 1068.) Déclaration du shérif et d'autres.
Nous, soussignés, déclarons par le présent que la sentence de mort a été ce jour, exécutée sur C. D. dans (décrivez la prison) en notre présence.
Daté à , ce jour de en l’année
D. F., shérif de— L. M., juge de paix pour——— G. H,, geôlier de———
etc., etc.
ForMuLe 73.
(Article 1097.) i
Certificat de non-comparution qui est inscrit au verso du cautionnement du défendeur
Certifie par le présent que le dit A. B. n’a pas comparu aux temps et lieu mentionnés dans la dite condition mentionnée, mais qu’il a en cela fait défault, à raison de quoi le montant du cautionnement ci-joint est forfait.
J. $., [scEAU.] J. P., (nom du comté).
Foruuze 74.
(Article 1 105.)
Bref de “fieri Jacias”’.
George V, par la grâce de Dieu, etc.
Au shérif de , Salut:
Il vous est par le présent enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et ténements de toutes et chacune les personnes mentionnées dans la liste où dans le
sent bref annexé, toutes res d'argent spécifié ; pouvait être recouvrée, pour la raison pas être trouvé de biens et effets, terre ersonnes
t, ou autrement re garde, comme susdit, jusqu’à ce que cette dette soit acquittée, à moins qu de ces personnes ne fournisse caution s pectivement,
de ce que vous pport en notre dite cour (selon le cas) le jour de la session de notre dite Cour; et ayez alors le présent bref. En foi de quoi, etc. G, H, greffier (selon le cas).
Raprrorr des condamnations prononcés pas moi
(ou nous, selon le cas), pendant le trimestre expiré le 19
par le juge!
Si le montant n'a pas été payé, pourquoi il ne l'a pas été, et observations générules, s'il y en a à faire.
ce montant à été pay oit l'être au juge di
cant la condamna:
ou di
paix.
À qui il a été rems
Date de la condamnation.
Nom du juge de paix pronon-
Nom du poursuivant.
Now du défendeur.
Nature de l'accusation.
Quand
J.S,. juge de paix qui . prononcé la condamnation, ou
J. S. et L. K., juges de paix qui ont prononcé la condamnation (selon le cas).
DOUBLE TABLE DE CONCORDANCE
