‹ La procédure criminelle d'après le code et la jurisprudence [microforme]Chapitre 14 sur 112 · SECONDE OFFENSE · texte numérisé non relu

SECONDE OFFENSE

35. Ni la poursuite est pour une seconde offense il devra être dit dans l'information que le prévenu a déjà, auparavant, été trouvé coupable de la même infraction qui sera prouvée soit en produisant une copie duement certifiée de la conviction ou par le greffier de la cour qui a prononcé la condamnation,

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