V.—-PLusrEURS OFFENSES

36. L'information ne doit contenir qu'une seule offense (art. 710). Ainsi dans une information pour infraction à la loi des loteries, si elle allègue que le défendeur a vendu des billets et qu'il n'avait pas de licence, elle sera illégale parce qu’il est accusé de deux offenses distinctes punies par des pénalités différentes.

37. L'inclusion de deux offenses dans une même information est un défaut de substance qui ne la vicie point ; mais si, au Procès, une objection est soulevée, le poursuivant Pourra être mis en demeure de déclarer sur laquelle des deux oftenses il entend procéder et si le défendeur est Pris par surprise, il aura droit à un ajournement pour plaider (10, C, C, C. 34 : 20 CC, C. 98).

“a La a

+ ed