Quand il n’est pas probable q
ue l'accusé se cache
Avant qu'un mandat nit été obtenu,
il vaut mieux, en &énéral, procéder Par mandat,
49. Art, 646, —“ Toute personne peut arrôter sans mandat Quiconque est Pris sur le fait de commettre quelqu'une des infractions suivantes : art, 74 la tra. hison, la complicité après le fait de trahison, les crimes entachés de trhhison, les voies de fait contre le Roi, l'incitation à la mutinerie ; art, 92 l'infraction concernant la lecture de ln loi contre les Attroupements (Riot Act) ; art. 96 la destruction des bâtiments par les attroupements » art, 129-—faire prêter, où à inciter à prôter le serment de commettre certains crimes : art. 130, faire prêter ou inciter À faire prêter quelqu'auire serment illégal ; art, 137 la piraterie : art. 139, la piraterie avec violence ; art, 185, être en liberté quand on est sous le coup d'une condamnation à In prison : art, 189—vasion d'une garde ou d'une Prison ; art. 190, évasion d'une garde légale ; art. 202, crime contre nature ; art, 263, meurtre ; art, 267, complicité de meurtre après le fait ; art, 268, homicide involontaire : art. 270, tentative de suicide ; art. 273, blessures avec intention d’infliger des lésions corporelles graves ; art. 274, blessures ; art. 276, stupéfier dans le but de commettre un acte criminel ; art. 279 et 280, blessures ou tentatives de blessures au moyen de substances explosives ; art. 282, mettre intentionnellement en dunger la vie des VOYA= geurs sur un chemin de fer ; art. 283, mettre en danger par négligence la vie des Voyageurs sur un chemin de fer ; art, 286, empêcher le sauvetage des naufragés :
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art. 299, le viol ; art, 300, tentative de viol ; art, 301, déflorement des filles mineures de quatorze ans : art, 313 enlèvement d'une personne du sexe ; art, 358, vol Par Un agent où autre : art. 359, val par les commis ou serviteurs et autres : art. 300, vol par les locataires et logeurs ; art, 361, vol d'un acte testamentaire : art. 362, vol de titres ; art, 363, vol de documents judiciaires où officiels ; art, 364, 365, 366, vols d'objets mis à In poste ; art. 367, vol de documents d'élection ; art. 368, vol de billets de chemins de fer ; art, 369, vol de bétail ; art. 371, vol d'huîtres : art. 372, vol d'objets fixés aux constructions ou à la terre ; art, 379, vol sur la personne ; art, 380, vol dans une maison d'habitaton; art, 381, vol au moyen de fausses clefs ou rossignols, etc, : art. 382, vol sur les navires, docks, quais où embarcadères : art. 383, vol d'épaves art. 34, vol sur les chemins de fer : art. 388, vol dans les fabriques : art. 391, refus d'un employé publie de remettre des effets, des valeurs en argent, des garanties, des livres, des Papiers, des comptes ou des documents : art. 398, apporter au Canada des objets volés, Ajoutés Par 8-9, Ed. VIT, chap. 9 les offenses suivantes : art. 386, vol de choses non autrement prévues ;: art. 387, vol, quand la chose volée vaut plus de deux cents dollars : art. 390, abus de confiance criminel! ; art. 396, destruction, annullation, recel ou oblitération d’un document constituant un titre ; art. 399, recel d'objets obtenus par voie de crime ; art. 410, supposition de la personne de certains individus : art. 446, vol qualifié : art, 447, vol À main armée ; art. 448, attaque avec intention de vol ; art. 449, arrêter la poste ;
art, 450, contraindre À signer des documents par violence ; art, 451, envoi de lettres de demande avec menaces ; art, 452, demande avec intention de vol : art, 453, extorsion au moyen de menaces : art, 455, effraction et crime dans un endroit de culte religieux : art, 456, effraction dans un endroit de culte religieux dans l'intention d'y commettre un :
