‹ La procédure criminelle d'après le code et la jurisprudence [microforme]Chapitre 36 sur 112 · LA JURIDICTION 53 ARE · texte numérisé non relu

LA JURIDICTION 53 ARE

par un seul, disparaît faute d'avoir été faite durant le procès ; il en est de même pour celle où la juridiction du juge est enlevée (ousted) ou encore quand il est déqualifié par intérêt. Dans ce dernier cas, il faut que la partie ait connu les motifs de déqualification et qu'elle ne les ait pas invoqués.

198. Quand une partie à un procès s'est objectée à la juridiction, elle n’est Pas censée y renoncer par le fait qu'elle a pris part aux procédures subséquentes (3, C. C. C., 184).

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