LES

IGES DE PAIx 161

685. S'ils prêtent serment devant une autre personne que le greffier de la paix, elle devra transmettre ces serments À ce dernier.

686. Il y a aussi ce qu'on appelle les juges de paix de facto, Ce sont ceux qui agissent sans avoir prêté les serments exigés par la loi ; leurs actes ne sont pas nuls, À moins que l'objection ait été faite au moment du procès et enregistrée par le greffier, car autrement, ils sont des officiers de facto (1, C, (BAT 03 528, 532, 313 H 3, C.C. C., 454 5 12,0.R., 367).

687. Si les juges de Paix ont persisté à siéger après l’objection, tout ce qu'ils font ensuite est sans valeur légale.

688. Il en sera de même de quiconque usurpera les fonctions de juges de Paix sans avoir jamais été nommé à cette fonction.

Leur juridiction

689. “ L'examen et la punition des offenses, dit “ Paley (8e Edit. p. 16), d une manière sommaire par “les juges de paix, sans l'intervention d'un jury, sont

fondés entièrement sur l'autorité spéciale qui leur “est conférée Par un statut. Mais, lorsque, grâce à “une omission dans le statut, le pouvoir de juger som- “ mairement n'est pas donné en propres termes, Jes ‘juges Peuvent tout de même procéder quand on peut “ raisonnablement inférer par le Contexte de ce statut “que l’on a entendu leur donner cette juridiction.”