Leur juridiction est territoriale et non Pas per

162 LA PROCÉDURF CRIMINELLE

sonnelle, c'est à-dire qu'elle est strictement limitée au territoire pour lequel ils ont été nommés : s'ils l'exercent en dehors, leurs procédures seront nulles, excepté dans le cas d'actes ministériels dont nous r.rlerons plus loin.

691. La juridiction des juges de paix vise en deux chefs : la juridiction sommaire gli ? r permet, sur une information, de faire sans un Jui: ‘e procès d’un délinquant accusé d'une offense criminelie, et celle sur une plainte qui leur permet d'exercer une juridiction civile en ordonnant :e paiement de deniers ou autrement. Ils peuvent aussi faire des instructions préliminaires et renvoyer un accusé aux assises pour une offense indictable. Enfin, ils possèdent tous autres pouvoirs qui peuvent leur être donnés par des statuts,