Deux juges de paix n’ont pas juridiction dans

LES JUGES DE PAIX 171 les provinces de Québec, d'Ontario, de la Nouvelle- Ecosse, du Nouveau-Brunswick et de Manitoba pour entendre une cause Pour tentative de vol d'une valeur au-dessous de $10.00 ; mais ils la possèdent dans les autres,

716. Il faut bien remarquer que dans toutes les causes de vol de moins de 810.00, les art. 782 et 783 ne donnent qu’une juridiction limitée aux magistrats Y mentionnés : ils ne peuvent condamner l'accusé qu’au cas où il plaide coupable et consent À un procès sommaire, mais non pas s'il plaide non coupable,

717. La juridiction créée par l'art. 777 en faveur des magistrats stipendiaires et de police dans Ontario ou dans les cités et villes situées ailleurs, comprend celle de punir la tentative de commettre le vol, si, dans un

procès pour vol, la Preuve n'établit pas le vol luimême, mais une simple tentative (SCC C., 272). Le consentement de l'accusé à un Procès sommaire Pour vol l’implique pour toute autre offense pour laquelle il pourra être déclaré coupable devant une cour des sessions,

718. C'est donc le devoir du magistrat, s'il procède en vertu de l’art, 773, dans un cas de vol d’une valeur moindre que $10.00, de demander le consentement de l’accusé, puis de s’assurer si la chose a été volée et si sa valeur n'excède pas celle de $10.00 (6, C.C.C., 272).

Les magistrats de districts

719. Si l’on réfère au ler paragraphe de l’art. 777, on voit qu’il s'applique seulement aux magistrats stipen-

diaires et de police d'Onturio, Le paragraphe 2 ne comprend pas les magistrats de districts et stipendiaires de comtés, il n'a trait qu'aux magistrats de police et stipendiaires des cités et villes, bien que dans les causes tombant sous les art. 773, 782, 783, les magistrats de districts ont les mêmes pouvoirs que les magistrats de police. Ils ont cependant la juridiction conditionnel!» et exceptionnelle donnée pour lés causes qui tombent sous l’art. 777, et ils peuvent les juger avec le consentement de l'accusé, après que celui-ci aura eu son instruction préliminaire. Ils peuvent aussi tenir cette enquête préliminaire et renvoyer l'accusé aux assises, Si, à ce moment, l'accusé opte pour être jugé sommairement, le magistrat peut lui faire son procès (7, C, C. C., 116).

720. Une chose importante à observer, c’est que le magistrat qui fait une instruction préliminaire n’a pas le droit de la convertir en un procès et de condamner l'accusé. 11 faut un procès sommaire régulier (8, C. CC 277);

721. Une autre chose importante à noter est celle-ci: le magistrat qui fait un procès sommaire pour une offense indictable peut déclarer l’accusé coupable d’une offense moindre et où il a juridiction, sans le consentement de l'accusé, pourvu qu'elle se trouve comprise dans l’offense énoncée dans l'information ; mais il n’a pas le droit d'étendre sa juridiction de façon à lui permettre de condamner l'accusé pour une offense plus considérable. (Voir le no 423 ci-haut où la question est expliquée.) Pas plus qu’il ne pourrait le faire avec le consentement de l'accusé, pour une toute autre offense.

722. Enfin, après que l'accusé a consenti à être jugé sommairement devant un magistrat, celui-ci n'a pas le droit de convertir la procédure en une instruction préliminaire et de le renvoyer aux assises (4, C, C! C., 330).

723. Comme nous l'avons vu déjà, un juge de paix Ou un magistrat ne peut faire des actes judiciahes que dans les limites de son territoire, mais il a le pouvoir de faire des actes ministériels en dehors de ces limites.

Nous avons exposé plus haut, aux nos 221, 222, 223, la différence entre ces deux sortes d'actes et nous y référons (4, C, C, C., 330).

Des irresponsables

724. Un magistrat ou un juge de paix n'a pas le droit de faire le procès des personnes que la loi déclare irresponsables, telles que :

1° Les enfants au-dessous de sept ans qui sont présumés incapables de discerner le bien d'avec le mal. Entre sept et Quatorze ans ils peuvent être poursuivis s’il est établi qu’ils ont assez d'intelligence pour comprendre les conséquences de l'acte qu'ils ont commis, et que c'était mal.

2° Les idiots et les déments dans certains cas sont irresponsables ainsi que nous l'avons expliqué aux nos. 437, 439 et 440 de cet ouvrage,

3° Les alcooliques. Ce sujet est traité aux nos. 445, 447 et 448, ci-dessus,

Des relations entre Juges de paix

725, Tous les juges de paix d'un district où d'un comté sont sur le même pied. L'un d'eux ne doit jamais intervenir dans les affaires qui se présentent dans la juridiction d'un autre, sauf en son absence ou s'il est malade ; il ne doit pas le faire, non plus dans une cause commencée, sans le consentement de celui qui a fait les procédures initiales,

726. Dans ce cas, si ln présence de deux juges est nécessaire pour instruire la cause, ils devront, dans leurs procédures, se désigner comme suit : “ siégeant à le place du magistrat de police.”

727. Chaque fois qu'un juge de paix a été saisi d’une affaire, aucun autre n'a le droit de s'en occuper excepté s’il est invité à le faire par le premier.

728. C'est à celui qui a émané la sommation qu'il appartient d’instruire et de juger la cause, bien que d’autres juges de paix présents puissent être d’un avis contraire quant à ln condamnation, excepté, bien entendu, s'ils ont pris part au procès avec l’acquiescement de celui qui a signé la sommation, et, alors, c'est la majorité qui décide. Le président n’a pas de vote prépondérant. (Voir à ce sujet les nos. 204, 205, 206, 207, 210 et 211 ci-haut.)

729. Un juge de paix n’a pas le droit de recevoir une information et d'instituer des procédures, quand la chose a déjà été faite Par un autre, ce serait une nullité absolue (11, C. C. C., 216).

LES JUGES DE PAIx

Des causes de déqua! lion

730. Les juges de Paix doivent s'abstenir de siéger dans toutes les Causes où ils ont un intérêt Pécuniaire, quelque minime qu'il soit, directement ou indirecte. ment, où tout intérêt substantiel, (20, Q. B. D., 58). s'il

seulement leurs Procédure:

Sinon pécuninire A4gissent en pareil cas, non seront radicalement nulles, à des poursuites,

731. Il en est de même pour toite relation de parenté où d'affaires entre les juges ei l'une des Parties : cela suffit pour le déqualifier,

732. Enfin, c'est le devoir de dans toutes les affaires ou Par parenté, intérêt ou prévention contre l'une des parties, ou Pour toute autre cause propre À influencer leur jugement.

733. Si un juge ainsi déqualifié siège avec d'aures qui re le sont Pas, sa présence sur Je tribunal est suffisante pour rendre nulles toutes les procédures,

734. Les juges de paix n'ont pas le droit de siéger un jour de dimanche, mais ils Peuvent recevoir une Llainte qui est un acte Purement ministériel

735. Lorsque le délai pour faire le dimanche où un jour férié, elle blement le jour suivant.

Mais ils s'exposer

s juges de s'abstenir

une procédure tombe peut étre faite vala-

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