F 196 LA PROCÉDURE CRIMINELLE
afin qu’il réponde à la dite accusation et soit ultérieurement traité selon la loi.
Donné sous mes seing et sceau, ce jour de en l’année dans le comté susdit.
J.S., [ScEAU.] J, P., (nom du comté).
(Article 660.)
Mandat d'amener en cas de désobéissance à la sommation.
Canada, ] (4 Province de ÿ Comté de
À tous et chacun des constables et autres agents de la paix, dans le dit comté de
#" Attendu que le jour de (courant ou 4. dernier), A. B., de , a té accusé devant (moi ou nous) Soussigné— (où nommez le ou les juges de Paix, suivant le cas), —juge de paix dans et pour le dit comté de » d'avoir (ctr., comme dans l’assignation) ; et attendu que j'ai (ou que le dit juge de paix a, où que les dits juges de paix ont) adressé (mon, notre, son où leur) assignation au dit À. B., lui enjoignant, au nom de Sa Majesté d'être et comparaître devant (moi) le : à heures de (l'avant) midi, à » Où devant tel autre ou tels autres juges de paix qui seront alors présents, pour qu’il
on.
réponde à la dite accusation et soit ultérieurement traité selon la loi ; et attendu que le dit A.B.a négligé d’être et de comparaître aux temps et lieu fixés dans et par la dite Soramation, bien qu’il soit prouvé sous ser-
ment devant (moi) que la dite sommation a été dûment signifiée au dit À. B,:—
À ces causes, les présentes sont Pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement le dit A. B. et de le conduire devant (moi) où quelque autre juge de aix dans ct pour le dit comté de Pour qu. ‘éponde à à dite accusation et rement tra té selon la loi.
, soit ultérieu-
Donné sous ( mes) seing e jour de g£ J , en l’année ; :
dans le comté susdit.
t sceau, ce
J.S., [SCEAU,] J. P., (nom du comté.)
(Article 662.)
Visa d'un mandat.
Canada, ] Province de Comté de
Attendu qu'il a été prouvé aujourd’hui
devant moi, » Juge de paix dans et pour le dit comté de » que le nom de J. S.,
Souscrit au présent mandat, est de l'écriture du juge de
» SOUS serment,
paix y mentionné : À ces causes, j'autorise par les présentes W, T., qui m'a apporté ce mandat, et tous autres auxque's ce mandat a été d'abord adressé, où par qui il peut être légalement mis à exécution, et aussi tous agents de la paix du comté de , de le mettre à exécution dans le dit comté indiqué en dernier lieu.
Donné sous mon seing, ce jour de À. D. Ne: dans le comté susdit, J.'L,
J. P., (nom du comté.)
ForMuLE 9, (Article 665.)
Mandat d'amener devant un Juge de paix d'un autre comté. Canada,
Province de ; Comté de e
À tous les constables ou à l’un quelconque des constables ou autres agents de la paix du dit comté de
Attendu qu'une dénonciation sous serment a été faite ce jour, devant le soussigné, portant que A. B,, de , le jour de À. D. à , dans le comté de a (indiquez l'accusation) :
Et attendu que j'ai reçu la déposition de X. Y. au sujet de la dite infraction ,
Et attendu que l’accusation comporte une infraction commise dans le comté de
Les présentes sont Pour vous enjoindre de conduire le dit (nom de l'accusé), devant quelque juge de paix du comté en dernier lieu mentionné, près du lieu cidessus, et de lui remettre ce mandat et la dite déposition.
Daté à , dans le dit comté de ce jour de A. D.
J. P., (nom du comté),
de :
ForMULE 10.
(Article 666.)
Reçu qui est donné au conslable par le Juge de paix du comté où l'infraction a été commise,
Canada, | Province de ; Comté de : Î
Je, J. L., juge de paix dans et pour le comté de
» Certifie par le présent que W. T., agent de la paix, du comté de ; 4, ce jour de , en l’année , en obéissance au mandat de J.$., écuier, juge de paix dans et pour le comté de » amené devant moi un nommé A. B., accusé devant le dit J.S. d’avoir (etc., indiquer succintement l'infraction), et l'a commis à la garde de
» Par mon ordre, pour répondre à la dite accusation et être ultérieurement traité selon la loi ; et qu'il m'a aussi remis le dit mandat avec la plainte (s'il y en a) ainsi que la (les) déposition (s) de C, D. (et de ), mentionnées au dit mandat, et qu'il a aussi prouvé sous serment devant moi la signature du dit J, S. au bas du dit mandat.
Daté les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, à , dans le dit comté de
J, L., J. P., (nom du comté).
(Article 671.)
pus
Citation à un témoin.
ë Canada, ] 5 Province de D, 4 Comté de 4) E Le AE.F., de , (Journalier) :
Attendu qu’une plainte a été portée devant le soussigné, » juge de paix dans et pour le dit comté de » à l'effet que À. R,. (etc., comme dans l'assignation ou le mandat contre l'accusé), et qu'il a été déclaré devant moi que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel à ] appui de la (poursuite) :
A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre d'être et de comparaître devant moi, le pro-
À la | la la de lat, la
en-
chain, à heures de (l'avant) midi à , où devant tel autre ou tels autres juges de paix du dit comté de qu seront alors présents, pour rendre témoignage de ce que vous savez nu sujet de la dite plainte ainsi portée contre le dit A. B., comme susdit. Ce quoi vous ne devez manquer,
Donné sous mes seing et sceau, ce de , en l’année A ; dans le susdit comté.
jour
JS, (SCEAU.] J. P., (nom du comté),
(Article 673.)
Mandat d'amener contre un témoin qui a désobéi à une
assignation.
Province de FE
A tous et chacun les constubles et autres agents de la paix dans le dit comté de Attendu qu’une plainte a été pc-tée devant juge de paix dans et pour le dit comté de A ’effet que A. B. (elc., comme dans l'assignation), et qu'il (m'a) été déclaré Sous (serment) que E, F., de » (Journalier), était probablement en état de rendre un témoignage essentiel à l'appui de la (poursuile), (j'ai) dûment adressé une assignation au dit
E. F,, lui enjoignant d'être et de comparaître devant (moi) le , où devaut tel autre ou tels autres juges de paix du dit comté qui seraient alors présents, aux fins de rendre témoignage au sujet de la dite plainte ainsi portée contre le dit A. B. comme susdit ; et attendu qu'il a été dûment prouvé aujourd'hui sous serment devant (moi) que la dite assignation a été dûment signifiée au dit E. F, : et attendu que le dit E, F. a négligé de comparaître aux temps et lieu fixés dans la dite assignation, et qu'il n'offre pas d'excuse légitime de sa négligence :
A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre
de conduire et d'amener devant (mor) le dit E. F., le
à heures de (l'avant) midi, à :
où devant tel autre ou tels autres juges de paix du dit
comté qui seront alors présents, pour rendre rémoignage
de ce qu'il sait au sujet de la dite plainte ainsi portée contre le dit A. B. comme susdit.
Donné sous (mes) seing et sceau, ce jour de € EN
en l’année > à :
dans le comté susdit.
J. $S., (sceav.] J. P., (nom du comté).
Fonui1e 13.
(Articles 674 et 842.)
Formule de condamnation Pour résistance aux ordres de la cour,
Canada, | Province de AE Comté de ]
Ye soit notoire que le jour de , en l'année , dans le comté de »E. Fa été trouvé coupable devant moi de n'avoir pas, le dit E. F., comparu devant moi Pour rendre témoignage lors de l'instruction d'une certaine accusation portée contre À. B,, pour (vol, ou selon le cas), bien qu'il ait été dûment assigné Par subpæna (ou qu’il se soit obligé Par cautionnement à comparaître et à rendre témoi- &nage à ce sujet (selon le Cas), mais qu'il a en cela fait défaut, et qu'il ne m'a pas offert d'excuse suffisante Pour se justifier de ce défaut, je condamne le ditE,F. pour sa dite contravention, à être incarcéré dans la Prison commune du comté de à
pendant pour qu’il y soit tenu aux travaux forcés : (et si une amende doit également être imposée, ajouter) et je condamne aussi le dit E. F, à Payer sur-le-champ À Sa Majesté, et pour son usage, une amende de dollars, laquelle amende, à défaut de Paiement, sera prélevée, avec les frais de perception, par la saisie et la vente des biens et effets du dit E. F. (ou si une amende seulement est imposée, il Jaut omettre la partie relative à l'incarcération).
Donné sous mon seing, à dans le dit comté de les jour et an en premier lieu mentionnés.
OK Juge.
FonuuLe 14 (Art ele 675.)
Mandat d'amener contre un témoin en premier lieu,
Canada, Province de Comté de
À tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de
Attendu qu'une plainte a été portée devant le soussigné, juge de paix dans et pour le dit comté de » À l'effet que (ete., comme dans l'assignation) et qu'il a été déclaré devant moi sous serment que E. F., de » (Journalier), est probablement en état de rendre un témoignage essentiel à l'appui de la (poursuite), et qu'il est probable que le dit E, F, ne se présentera pas pour donner son témoignage à moins d'y ôtre contraint :
À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre de conduire et d'amener devant moi le dit E. F.,, le
4 heures de (l'avant) midi, à » Où devant tel autre ou tels autres juges de paix du même comté qui seront alors présents, pour endre témoignage de ce qu'il sait au sujet de la dite p'ainte ainsi portée contre le dit À. B. ainsi ., d'il est dit plus haut,
Donné sous mes seing et sceau, ce jour de , en l’année » à :
dans le comté susdit.
J. K,, [sceau] J,. P., (nom du comté).
FonmuLE 15, (Article 877.)
Mandat d'amener contre un lémoin qui a désobéi à un bref d'assignation subpæna,
Canada, Province de Comté de
À tous et chacun les constables et autres agents de ln paix dans le dit comté de
\ttendu qu'une plainte a été portée devant juge de paix dans et Pour le dit comté de ‘effet que À, B, (ete, comme dans l'assignation) et qu'il y a lieu de croire que E, F.,, de , dans la province de » (Journalier), est proba-
blement en état de rendre un témoignage essentiel à l'appui de la (pourauite }, un bref d'assignation suppæwna a été décerné par ordre de Juge, de (nom de la cour), au dit E, F., lui enjoignant d'être et de comparaître devant (moi) le , à , où devant tel autre où tels autres juges de paix du dit comté qui seraient alors présents, aux fins de rendre témoignage au sujet de la dite plainte ainsi portée contre le dit A, B, ainsi qu'il est dit plus haut ; et attendu qu'il a été dûment prouvé aujourd'hui sous sern ent devant moi que le dit bref de subpæna a été dûment signifié au dit 1° F., ; et attendu que le dit E,F,a négligé de CoMparaître aux temps et lieu fixés dans le dit bref d'assignation (subpæna), et qu'il n'offre pas d’'exeuse légitime de sa négligence :
A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre de conduire et d'amener devant (moi) le dit E, F., le
