FORMALITES

Rédaction. — En ce qui concerne les énonciations contenues dans les actes de procédure, l’on ne pouvait songer à appliquer les formules utilisées en France: outre qu’elles sont souvent d’un style par trop pompeux et compliqué, elles ne cadrent pas avec les institutions particulières au Maroc. Dans celles qui ont été établies, l’on a cherché à mettre en lumière le rôle du juge, et à séparer nettement l’activité des secrétairesgreffiers de celle des huissiers de la Métropole; il suffit, pour s’en rendre compte, de se reporter au formulaire établi par M. Gentil.

Délaïs. — Les règles adoptées pour l'aménagement des délais différent profondément de celles qu’admet la Loi française: le système établi par celle-ci est en effet extrêmement défectueux: les délais qu'elle fixe ont en général une durée beaucoup trop longue: d'autre part, le Code de Procédure civile consacre, dans un langage souvent peu clair, des distinctions fort coinpliquées.

(1) GARSONNET, Traité, $ 564 et s., t. 2, p. 286 et s.:

GLASSON, TISSIER et More, n°° 419 et s., t. 2, p. 292 et s.; n°° 447

ets, t. 2, p. 355 et s.; — BERGE, p. 228 et s., 235 et s: — GENTIL, p. 18 et s.; 45 et s., 172

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Aussi le dahir de 1913 a-t-il limité au minimum la durée des délais qu’il a édictés: cela était d’ailleurs facilité par le caractère écrit de la Procédure, et la pratique de l'élection de domicile, à laquelle doivent se soumettre les parties n’habitant pas dans la circonscription du Tribunal saisi: c’est ainsi que le délai de comparution est d’un jour seulement pour les parties et les témoins (articles 150, 59, 160, 103).

Il ne fallait cependant pas aller trop loin: on a tenu compte de la difficulté des communications: c’est ainsi que le délai de l’appel, et celui de la « demande en rétractation » sont de deux mois, durée que l’on

s'accorde à trouver trop longue pour la Métropole.

Le mode de compulation utilisé est le même qu’en France, mais, ici, tous les délais sont francs, car, en l’absence d’avoués, toutes les notifications sont faites à personne ou à domicile (article 551).

Si le dernier jour du délai est un jour férié, il y a lieu à prolongation d’un jour: par suite du caractère cosmopolite des justiciables, l’articles 552 édicte une liste de jours, que l’on considère ou non comme fériés en tenant compte de la religion des parties (personnes non musulmanes ni israéëlites, musulmans, israëlites).

Enfin, il n’existe pas, dans le dahir de Procédure une disposition générale, analogue à l’article 1033 du Code de Procédure civile français; l’augmentation de la durée des délais à raison des distances n’est pas de principe au Maroc.

Cependant, d'assez nombreux textes édictent une telle augmentation: aux termes des articles 59 et 103, les délais de comparution des parties et des témoins -s’augmentent d’un jour par deux myriamètres; si la