GO SES

valider la notification sont en principe les inêmes. Cependant, l’on tient compte ici du fait que la fraude est extrêmement probable, et que la présentation du pli constitue à elle seule une sorte d’avertissement; aussi le délai est-il réduit à deux jours.

Dans les deux hypothèses examinées, les intérêts de la célérité de la Justice sont, sans aucun doute, beaucoup mieux sauvegardés qu’en France. Mais l’on a craint que, tel quel, ce régime ne fût trop rigide et ne sacrifiât les intérêts du destinataire. Dans le but de lassouplir, Particle 57 permet au juge, à l'initiative duquel il s’en remet, conformément à l'esprit général du dahir, de prendre deux mesures de faveur à l'égard de la partie non touchée, même à la suite d’un refus de recevoir le pli, pourvu toutefois que ce refus n’émane pas d’elle-même.

Il peut, en premier lieu, proroger les délais impartis, avant de statuer par défaut.

En outre, il peut faire insérer dans trois journaux au maximum un avis des procédures engagées: c’est là une mesure particulièrement efficace; elle donne,

par exemple, de grandes chances d’atteindre un voyageur.

3° Résidence inconnue. — Nous en arrivons à la troisième hypothèse, celle où la partie n’a pas de résidence connue: l’article 57 à établi ici un système extrêmement ingénieux et original, constituant un progrès sensible sur la législation française et même les Droits étrangers.

D’après ce texte, le juge, sur le rapport de l’agent du sécrétariat, qui lui expose la situation, désigne un curateur, mandataire judiciaire, chargé de la dou-

ble mission de rechercher la partie et de défendre ses intérêts: le curateur, pour remplir la première, sollicitera le seèours du Ministère public et des autorités administratives; pour s'acquitter de la seconde, il fournira toutes pièces et renseignements utiles à la défense.

Le curateur est désigné par le « juge » (article 57), c’est-à-dire par la juridiction qui aura à statuer. Remarquons que, devant le Tribunal d'instance, aux termes de l’article 150, $ 2, c’est la Chambre du Conseil qui procède à la nomination, sur rapport du juge rapporteur.

Le curateur est généralement un membre :du Barreau, un expert assetrmenté, un interprète, ou un agent du secrétariat. S'il n’est ni interprète judiciaire, ni agent du secrétariat, il peut être rétribué sur les biens de la partie, ce qui entraîne, bien entendu, une aggravation de responsabilité.

Son mandat ne prend fin que si deux conditions se trouvent réunies: découverte du domicile ou de la résidence, et avis de l’état de la procédure adressé par ses soins, au moyen d’une lettre recommandée, à la partie.

Bien entendu, dans ce troisième cas comme dans les deux autres, le juge peut avoir recours aux proragations de délais et à l’insertion dans les journaux.

Comme il fallait s’y attendre, ces règles ont donné d'excellents résultats, et n’ont pas été modifiées: il serait souhaitable de voir le Législateur français s’en inspirer.

Par application des principes du Droit international privé, les actes transmis aux secrétaires- greffiers par des officiers ministériels français sont notifiés de la manière que nous venons d'indiquer : « Locus regit

actum. »

mairie

Agents notificateurs. — Il nous reste à déterminer les agents chargés d’effectuer les notifications.

Nous avons remarqué qu’il n’èst pas besoin qu’ils soient spécialisés: aussi appartiennent-ils à plusieurs catégories, déterminées par Particle 755.

Ceux qui remplissent normalement cet office sont, bien entendu les agents du secrétariat, tant que la partie réside au lieu du siège du Tribunal.

Lorsqu'elle "habite une autre localité, on a recours aux préposés de l’Administration des Postes: la notification est alors faite sous la forme d’un pli recommandé; mais, ce pli devant être remis au destinataire suivant les règles spéciales établies par le dahir de Procédure, et non suivant les règles applicables aux lettres recommandées ordinaires, 1l faut qu’on puisse l'en distinguer : on arrive à ce résultat en confiant à l'Administration des Postes les enveloppes spéciales, avec mention apparente et certificat épinglé au dos, utilisées pour la notification par les agents du secrétariat (article 55).

Enfin, lorsque la localité à atteindre n’est pas desservie par la Poste, la remise est effectuée par les agents dela Police, de la Gendarmerie ou du Service des Renseignements: l’on enferme alors le pli de notification et le certificat dans une enveloppe adressée à Pautorité administrative, qui opère la remise et renvoie le certificat.