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$ 3°. - La saisie-exécution immobilière (articles 338-356)

C'est devenu un lieu commun de dire que la saisieimmobilière, telle que l’organise le Code de Procédure civile français, est une des procédures les plus défectueuses de notre Droit: l’exactitude de cette affirmation est malheureusement indiscutable. Pour parvenir à la vente forcée des immeubles de son débiteur, le créancier doit s'engager dans une véritable instance, hérissée, dans un louable but de protection du poursuivi et de la propriété immobilière, d'innombrables formalités : longueur, complication, possibilité après chaque acte d'incidents donnant ouverture à des procédures annexes, rien n’y manque pour en rendre le coût exorbitant (1).

Le dahir de 1913, dont les dispositions ont été précisées sur de nombreux points par le dahir du 27 avril 1920, a voulu établir ici une procédure simple et économique, dirigée par un agent du secrétariat sous le contrôle du magistrat, comme toutes les voies. d'exécution marocaines : il s’est du reste inspiré largement des solutions tunisiennes.

Régime foncier du Maroc. — Les particularités du régime foncier du Maroc n’ont pas été sans influer sur l'aménagement de la saisie: aussi quelques brèves indications s’y rapportant sont-elles nécessaires (2).

La propriété immobilière est, en principe, régie dans le Protectorat, par des règles de Droit musulman

(1) GLASSON, TISSIER et MOREL, n° 1.254, t. 4, p. 503.

(2) Cf. : BERGE, p. 482 ets.; — RIVIÈRE, Précis, n°° 403 et s.. p. 342 et s.

Voir aussi à ce sujet : Léon DePAULE, Le Livre Foncier Marocain, thèse de Rennes, 1931,

antérieures à notre établissement ;.elle est caractérisée par son incertitude et la précarité des titres qui la justifient. D’autre part, elle n’est pas une, et certaines catégories de biens sont frappés d’insaisissabiité. Enfin, le système qui régit ses démembrements. est assez rudimentaire; en particulier, les créanciers peuvent obtenir sur les immeubles de leur débiteur un droit réel, qui est conféré par la remise des titres de propriété: si l’on peut ainsi s'exprimer, le débiteur remet en gage ses titres à son créancier, qui se voit ainsi investi d’une sorte d’hypothèque sur l'immeuble: un tel contrat.est appelé « rahnia ».

Ce système est tellement imparfait, qu’un dahir du 12 août 1913 a créé, non pas à sa place, mais à côté de lui, un régime nouveau, celui de Fimmatricufation, inspiré de notre système colonial africain, dérivé luimême du Torrens Act australien: par. la formalité de l’immatriculation, le fonds qui en fait l’objet se trouve en quelque sorte naturalisé, ef est soumis aux règles - nouvelles: mais cette naturalisation ne peut se réaliser que graduellement, et l’ancien système est encore de Droït commun: c’est donc en fonction de lui qu'ont été établies les règles de la saisie immobilière par le dahir sur la Procédure civile; en ce qui concerne les immeubles immatriculés, des dispositions spéciales ont été prises par leur dahir organique: nous nous attacherons d’ailleurs uniquement à l’étude de la saisie des immeubles non immatriculés.

La saisie immobilière n'est pas une instance. — Pour éviter toute équivoque, faisons dès l’abord ressortir un caractère à première vue singulier dans, un système de Procédure qui n’a fait qu'augmenter l’importance du rôle des fonctionnaires de l’ordre judi-

ciaire: la saisie immobilière marocaine n’est pas une instance; elle constitue une simple mesure d’exécution, tout comme la saisie mobilière: elle aboutit à un procès-verbal, dressé par le secrétaire-greffier, et non, comme en France, à un jugement établi par le Tribunaï (1). Du reste, cette particularité devient moins apparente s’il s'élève des incidents, car il y a alors un litige, qu'il faut trancher par un jugement.

Nous examinerons successivement les quatre phases de la saisie immobilière, à savoir: ses préliminaires; le procès-verbal qui la constitue à proprement parler; la rédaction et le dépôt du cahier des charges, et les mesures de publicité qui s’y rattachent; les enchères et l’adjudication; après quoi nous dirons quelques mots des incidents.