I. — PRÉLIMINAIRES DE LA SAISIE

Epuisement des meubles. — Pour passer à la saisie des immeubles, une condition préalable doit se trouver remplie : aux termes de l’article 338, $ 2, renvoyant à l’article 300, on ne peut y procéder que s’il ne reste plus de meubles saisissables, hors, bien entendu, le cas d'affectation de l’immeuble à une dette hypothécaire ou privilégiée (3).

(1) Cf. : GARSONNET, Traité, $ 1.486 et s., t. 4, p. 510 et s.; — GENTIL, p. 107 et s.; — BERGE, p. 309 et s.

En France, la saisie immobilière ne peut être poursuivie que devant le Tribunal de première instance. Il n’en est pas ainsi au Maroc : en effet l’article 294, aux termes duquel l'exécution est poursuivie par le secrétariat de la juridiction qui a statué, ne fait aucune distinction,

A très peu de chose près, d’ailleurs, la procédure est la même devant le Tribunal d'instance et le Tribunal de paix. Nous ne l’envisagerons que dans le premier cas.

(2) Cf. : GARSONNET, T'rafté, $ 1.507 et s., t. 4, p. 562 et s.;, — GLASSON, TISSIER et Morez, n°° 1.257 et s., t. 4, p. 511 et s.; — GENTIL, p. 93, 107-108.

(3) Le dahir a ainsi consacré sous forme de disposition légale les errements de la pratique française.

C’est à l’agent d'exécution d’apprécier si cette condition se trouve réalisée: sauf contestation soulevée par la partie, il n’a pas besoin de se faire autoriser par une ordonnance spéciale: l’ordre général de mise à

exécution prévu par l’article 294 suffit à l’habiliter pour toute la procédure d’exécution.

Absence de sommation au tiers détenteur. — L'on sait que le Code de Procédure civile français, sans exiger en principe l’existence de la condition sus-indiquée, prévoit deux formalités préliminaires à la saisie ‘immobilière: le commanderient et la sommation.

Au Maroc, c’est la mise en demeure d’exécuter le jugement qui correspond au commandement au saisi; il n'existe pas, au contraire, de formalités correspondant à la sommation faite au tiers détenteur de délaisser ou de payer.

Cela s’explique tout naturellement en présence de la disposition de l’article 306, d’après lequel un tiers ne peut retenir l’immeuble: tout ce que l’agent d’exécution lui demande, c’est, ainsi que nous le verrons plus loin, de lui fournir les titres de propriété, et cela sans aucune forme.

Il est en outre à rappeler qu'il peut être procédé à la saisie après un délai de vingt jours, courant de la mise en demeure: en France, le délai minimum prévu est plus long, puisqu'il compte trente jours, et il existe un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.

Conversion d’une saisie conservation en saisie immobilière. — Mais, comme en matière de saisie mobilière, il peut exister déjà une saisie conservatoire, qu'il s’agit de convertir : l’article 338 renvoie aux dispositions des articles 329 à 331: le procès-verbal de conversion tient lieu de procès-verbal de saisie et a les mêmes effets,

ceux-ci étant déterminés par l’article 343, que nous étudierons plus loin, il doit être fait mention de ce texte dans l'acte.

Le transport de l'agent et la rédaction sur place sont ici extrêmement fréquents, étant donné que la situation juridique de l'immeuble doit être déterminée avec une précision qui n’est pas exigée pour une simple saisie conservatoire: aux termes des articles 340, 342 et 343, l'agent doit consigner dans le procèsverbal les renseignements recueillis.

Au cas où la saisie conservatoire a été opérée sans titre exécutoire, on la valide par jugement, comme en matière de saisie mobilière. |

S'il n'y a pas de saisie conservatoire, on rédige ab initio un procès-verbal de saisie immobilière proprement dit.