APPRECIATION CRITIQUE

Tel est le système des frais de Justice devant les juridictions françaises du Protectorat : son trait domi-

nant, qui le différencie profondément du régime de la Métropole, consiste dans l'existence d’obstacles insurmontables opposés à l’enflure des honoraires à l’aide de la rubrique « peines et soins », si profitable aux officiers ministériels : un seul chapitre des dépenses du plaideur échappe au contrôle direct de la Justice : il est constitué par les honoraires des avocats : mais ici la liberté de choix de la partie constitue une garantie suffisante, et l’on ne saurait du reste, sans altérer le caractère de la profession, établir une surveillance analogue à celle qui s'exerce sur les autres auxiliaires; encore est-il que le client peut demander au Bâtonnier, puis à la Cour d’appel de taxer les honoraires de son avocat.