AVIS IMPORTANT
La remise du présent pli vaut notification d’un acte de procédure suivant la loi de procédure en vigueur au Maroc.
Le certificat épinglé à l'enveloppe doit être détaché, rempli,
puis retourné à l'expéditeur.
La date de la remise du pli, après avoir été inscrite sur le certificat, est reproduite avec la signature de l'agent dans la mention ci-contre.
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PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC
