CERTIFICAT DE REMISE PAR LE SECRETARIAT

Dossier

N° Cote : . , ; ) à Rapbortedr M pour valoir notification conformément à la loi

Exécution de la loi de procédure’ en vigueur au

Maroc et du décret du L’Agent, Président de la Ré i- : , : : : :

ses Rte soussigné, certifie que le pli de notification

sous enveloppe adressé à M (1) Le pli est remis valablement soit à la personne du destinataire, soit

à son domicile entre les dans la procédure ci-contre a été remis mains des parents servi-

teurs ou concierges, ou de le

toute autre personne ha- (en toutes lettres)

RieQr la même demeure. mil neuf cent trente 1 la remise du pli ne

peut être effectuée, soit à M.(1)

que Îla partie n’ait pas été

rencontrée, ni personne

pour elle, à son domicile

ou sa résidence, soit que

; qui & signé la partie ou les personnes

SRE RE » Signature) ayant qualité pour rece- Si la personne qui reçoit le : D en line peut ou ne veut simer | tion en sera faite sur le l'agent du Secrétariat en fait | présent certificat. mention (2).

(2) qui a refusé de si- < (2) gner. "