AVIS TRÈS IMPORTANT
La 1emise poste restante ou dans une boîte d’abonné, n'est pas admise.
Bien spécifier en cas de Signature de l’Agent non r2mise, si aucune des personnes ci-dessus n’a été trouvée, ou si le pli a été refusé et par qui.
Il faut écrire sur le certificat; il a été remise le (1) à (2) parlant à sa personne,
ou bien a.été remis le (1) au domicile du destinataire parlant à (3)
(1) Ici la date en toutes lettres.
(2) Nom du destinataire, . (3) Telle personne qu'on désignera par son nom et sa qualité.
PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC
COUR D'APPEL DE RABAT
TRIBUNAL DE 1'° INSTANCE de Dossier N° Cote N° Rapporteur M
Exécution de la loi de procédure en vigueur au Maroc et du décret du Président de la République Français du 7 Septembre
Une copie des présentes sera en outre notifiée au demandeur pour valoir convocation éventuelle à l’audience fixée par l'ordonnance ci-contre.
ART. 152. — Toute pure tie domiciliée en dehors du ressort est tenue Ce faire élection de domicile au lieu où siège le Tribunal.
A défaut de cette élection, toute communication, toute notification même celle du jugement définitif, est valablement faite au Secrétariat du Tribunal.
La constitution d’un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci.
Le mandataire n’est valablement désigné que s’il a lui-même domicile réel ou élu dans le ressort.
La date de la notification du présent acte, faite en conformité de la loi de procédure en vigueur au Maroc, est constatée par un certificat renvoyé au Secrétariat du Tribunal par l'autorité qui a fait la notification.
Les productions en réponse sont transmises sous le couvert de M. le Secrétaire-Greffier en Chef du Tribunal. Elles rappellent en marge le numéro du dossier.
LE
RU) te
à? ORDONNANCE
d'une requête introductive d'instance prescrivant la communication et convocation à l'audience
Le Juge Rapporteur, Vu la requête introductive d'instance déposée par
pour lequel domicile est élu en le cabinet de M° avocat à
la dite requête inscrite au Secrétariat du Tribunal le
rappelé en marge des affaires
sous le numéro
Vu les articles 150 et suivants du. Dahir de procédure;
Ordonne que copie de cette requête ainsi que la présente ordonnance soit notifiée à
avec mention qu'il peut, aux conditions de l’article 153, prendre connaissance au Secrétariat des pièces de l'affaire.
DIT QU'IL EST ACCORDÉ JUSQU’AU INCLUS pour produire son mémoire en défense qui sera déposé au Secrétariat du Tribunal
conformément aux articles 145 et suivants du Dahir susvisé et auquel seront jointes : 1° AUTANT DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES QU'IL Y A DE PARTIES EN CAUSE; 2° toutes les pièces que le concluant entend faire servir aux débats; ces pièces seront classées, et inventoriées.
ET FAUTE DE PRODUCTION DU MÉMOIRE EN DÉFENSE, dit que conformément à l’article 156 du Dahir de procédure, il se dessaisira à cette date du dossier et CONVOQUE D’ORES ET DÉJA L DÉFENDE 194 Hd DEMANDE SUSNOMMÉS A L’AUDIENCE DU
qui s'ouvrira à heures , en la salle des audiences du Tribunal, au Palais de Justice, à pour entendre prononcer le défaut.
, le 193
Le Juge Rapporteur,
Le Secrétaire{Greffier en Chef soussigné certifie qu’une copie des présentes a été adresste:
1° par la voie du secrétariat à M 2° par la voie administrative à M 3° par la voie postale à M
A , le 193
Le Secrétaire-Greffier en Chef,
PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC
COUR D'APPEL DE RABAT
Dossier N° Cote N°
Rapporteur M
